RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS
Entre : La société Green Patrimoine, dont le siège social est situé au 20 Rue Marle de Lorraine - 37700 La Ville aux Dames immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 889 080 602 et représentée par M. xxxxxx en qualité de gérant. Et
Et L’ensemble du personnel
Il est convenu ce qui suit :
Préambule L’entreprise met en pratique, la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette version de la CCN a été remise en cause. Conscientes des enjeux économiques, sociaux et organisationnels du secteur du bâtiment et partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’appliquer à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé. Tant pour les salariés que pour l’entreprise, il est nécessaire de fidéliser les salariés et de rester concurrentiel sur un marché compétitif, les parties ont décidées :
de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
et d’aménager le régime des petits déplacements et grands déplacements applicable à l’entreprise,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc188434551 \h 1 Chapitre 1 : Heures supplémentaires PAGEREF _Toc188434552 \h 3 Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc188434553 \h 3 Chapitre 2 : Petits déplacements PAGEREF _Toc188434554 \h 3 Article 2-1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc188434555 \h 3 Article 2-2 : Zone circulaires concentriques PAGEREF _Toc188434556 \h 3 Article 2-3 : Indemnité de repas ouvriers PAGEREF _Toc188434557 \h 3 Article 2-3-1 : Montant de l’indemnité de repas ouvriers PAGEREF _Toc188434558 \h 3 Article 2-4 : Indemnité de Trajet PAGEREF _Toc188434559 \h 4 Article 2-4-1 : Montant de l’indemnité de Trajet PAGEREF _Toc188434560 \h 4 Chapitre 3 : Grands déplacements PAGEREF _Toc188434561 \h 4 Article 3-1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc188434562 \h 4 Article 3-2 : Indemnité de repas PAGEREF _Toc188434563 \h 4 Article 3-3 : Montant de l’indemnité de Repas PAGEREF _Toc188434564 \h 4 Article 3-4 : Dépenses et frais pris en charge PAGEREF _Toc188434565 \h 5 Article 3-5 : Montant de la prime de Grands déplacements PAGEREF _Toc188434566 \h 5 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc188434567 \h 5 Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc188434568 \h 5 Article 6 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc188434569 \h 5 Annexe 1 - NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERUNDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc188434570 \h 7 Annexe 2 - FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM PAGEREF _Toc188434571 \h 10 Annexe 3 - PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES A UN NIVEAU ELEVE ET A L’AMENAGEMENT DU REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS ET GRANDS DEPLACEMENTS APPLICABLE A L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc188434572 \h 12 Annexe 4 - FEUILLE D’EMARGEMENT DE VOTE AU REFERUNDUM PAGEREF _Toc188434573 \h 13
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Heures supplémentaires Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires A compter du 1er Janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres relevant de la CCN du Bâtiment), est : de 350 heures par an et par salarié.
Chapitre 2 : Petits déplacements Article 2-1 : Salariés concernés Les salariés non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Zone circulaires concentriques Il est institué un système de zones concentriques distantes de 10 km, mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le siège social est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit étant ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passeraient à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 2-3 : Indemnité de repas ouvriers L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier (CCN du bâtiment Ouvrier). L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 2-3-1 : Montant de l’indemnité de repas ouvriers Le montant de l'indemnité de repas qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier est fixé à 13€. Ce montant ne saurait être inférieur au minimum conventionnel.
Article 2-4 : Indemnité de Trajet L’indemnité trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. L’indemnité de trajet n’est pas due par l’employeur lorsque : - le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - l’entreprise loge gratuitement le salarié à proximité immédiate du chantier. L’indemnité de trajet ne se cumule pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 2-4-1 : Montant de l’indemnité de Trajet Les zones et montants prévu conventionnellement ne sont pas modifiés par cet accord.
Chapitre 3 : Grands déplacements Article 3-1 : Salariés concernés Les salariés ouvriers en déplacements sur un chantier à plus de 1h30 de la société (selon le trajet le plus rapide) et nécessitant au moins deux jours d’intervention consécutif.
Article 3-2 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du diner en dehors de la résidence habituelle du salarié. L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. Cette indemnité repas est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu importe leur statut et leur convention collective.
Article 3-3 : Montant de l’indemnité de Repas Le salarié percevra une indemnité repas de 30€ par soir.
Article 3-4 : Dépenses et frais pris en charge Les dépenses suivantes liés aux déplacements sont pris en charges par l’employeur sur la base des frais réels :
Hébergement & petits déjeuner
Frais de route (essence, péage)
Les grands déplacements s’effectuent avec un véhicule appartenant à l’entreprise et sur le temps de travails des salariés. Tout salarié effectuant un grand déplacement et effectuant un trajet inhabituel se verrais verser une indemnité égale à 50 % du salaire horaire (sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires) pour chaque heure de trajet inhabituel. Le trajet inhabituel se calcul déduction faite du temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Article 3-5 : Montant de la prime de Grands déplacements Le salarié ouvrier contraint de dormir hors de son domicile en raison de l’éloignement du chantier sur lequel il intervient, se verra attribuer une prime de 100€ Brut par nuit.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la société … au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
