Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés : La société V2M, dont le siège social sis Lieu-dit La Croix – RN7 – 42 470 NEAUX, immatriculée au RCS de Roanne sous le N° 393 489 919, représentée par Mr XXXXX en qualité de Président, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Les membres titulaires du Comité social et économique de la société V2M, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets pris pour son application, a pour objectif de faire face à̀ une baisse durable de l’activité́ au sein de la société́ V2M, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée.
Préambule
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de l’entreprise, du fait notamment de la fermeture administrative des points de vente. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. (Report des soldes et opérations commerciales, augmentation de stocks…) Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. De ce fait, le redémarrage de l’activité est susceptible d’être ralenti du fait d’une éventuelle reprise de la pandémie ou/et de la baisse du pouvoir d’achat, nous allons donc avoir des répercutions à compter de 2021. Selon notre diagnostic, le niveau d’activité sur l’année 2021 devrait être encore impacté par le COVID et les confinements passés et probables au premier trimestre 2021. Le retour à la normale étant espéré pour 2022 :
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps complet, temps partiel, forfait-jours). Les activités et services concernés sont donc tous ceux de l’entreprise, et les salariés relevant de ceux-ci, à savoir :
Directeur de Production et Achats : 1 personne
Responsable Régional Retail : 2 personnes
Responsable Régional Adjointe : 1 personne
Responsable E-commerce : 1 personne
Coordinatrice Réseau : 1 personne
Attaché Commercial : 1 personne
Coordinatrice Boutique : 36 personnes
Conseillère de Vente : 4 personnes
Retoucheuse : 1 personne
Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD est mis en œuvre du 1er février 2021 au 30 juin 2021). Il pourra être recouru à l’APLD dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 3 Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Le recours au dispositif spécifique d’activité́ partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
3.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif, sur les activités et salariés visés à l’article 1er du présent accord, à savoir ceux concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation permettant aux salariés de valider des certifications et d’élargir leurs champs de compétences, au profit des salariés visés à l’article 1er du présent accord, à savoir ceux concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien permettra de définir les besoins en formation du collaborateur et de définir avec le salarié des mesures et actions pouvant être prises en conséquence en termes de formation professionnelle. Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet. Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, appréciée sur la durée totale de l’accord relatif à l’APLD. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et la réglementation en vigueur. Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, le montant de l’indemnité́ est fixé à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC brut horaire maximum.
Article 6 : Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois mois les informations suivantes portant sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord : - le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; - l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ; - le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ; - les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ; - les perspectives de reprise de l’activité. Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la demande de validation de l’accord.
Article 7 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Durée de l’accord, révision
Le présent accord sera soumis après sa signature à la validation de l’administration. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. Il s'applique à compter du 1er février 2021 et jusqu’au 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux membres du Comité social et économique. Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales. Il sera affiché dans l’entreprise. La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Fait à Neaux, le 11 janvier 2021, en 10 exemplaires,
Président
Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
