Accord d’entreprise relatif à la renonciation des jours de fractionnement
ENTRE
LA SAS VBSA dont le siège social est situé CORNIMONT représentée par M. … en sa qualité de Gérant, numéro Siret : 30655107800083
Ci-après désignée par la société, D’une part
ET
Madame … en qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de la société VBSA
D’autre part
PREAMBULE
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Au sein de la société VBSA, les congés payés se cumulent du 1er juin au 31 mai de l’année N+1. Ils sont comptabilisés en jours ouvrés (25 jours par an).
Pour rappel, les salariés disposant de droits complets doivent en principe prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, durant la période légale allant du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Ils doivent par ailleurs prendre a minima sur cette période un congé d’une durée de 12 jours ouvrables continus, le congé principal pouvant ainsi être fractionné.
Les parties constatent à cet égard que les salariés de la société VBSA sont amenés régulièrement à vouloir fractionner le congé dit « principal » de leurs congés payés, notamment afin de pouvoir bénéficier de 2 à 3 semaines de congés payés ou plus en dehors de la période légale de prise des congés payés.
Le Code du travail autorise que ce congé principal soit fractionné sous condition que ce fractionnement permette au salarié de prendre à minima 12 jours ouvrables durant la période de congé.
En principe, ce fractionnement du congé principal peut par ailleurs générer légalement des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, dont le nombre varie en fonction des jours de congés payés pris en dehors de la période légale de congés. L’octroi de ces jours de fractionnement peut être un frein à ce que la direction de la société accepte de telles demandes, même si les salariés peuvent y renoncer individuellement, cette dernière formalité étant génératrice d’un suivi administratif et d’une charge de travail supplémentaire pour le service des ressources humaines.
Afin de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés et simplifier la gestion administrative des congés payés, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours la période comprise entre le 1er mai de l’année N et le 31 octobre de l’année N et que parallèlement aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale susmentionnée ne sera dû aux salariés. L’article L. 3141-21 du Code du travail dispose à cet égard qu’un « accord d’entreprise […] fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour ».
C’est l’objet du présent accord, étant précisé qu’il ne remet pas en cause les dispositions d’ordre public applicables en matière de congés payés et notamment :
la période minimale de prise des congés allant du 1er mai au 31 octobre (art. L. 3141-13 C. trav.) ;
la durée des congés pouvant être prise en une seule fois qui ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exceptions (art. L. 3141-17 C. trav.) ;
la durée minimale du congé principal de 12 jours ouvrables continus qui doit être pris en une seule fois (art. L. 3141-19 C. trav.).
IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société VBSA liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
Article 2 – RENONCIATION COLLECTIVE AU REGIME DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période légale du congé principal (du 1er mai au 31 octobre) ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jours de congé supplémentaire pour fractionnement tels que visés à l’article L. 3141-23 du code du travail.
Article 3 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du Travail fixées aux articles L.2261 - 9 à L.2261 - 13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Article 5 - COMMUNICATION - DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment le dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties pour chaque partie signataire.
Deux exemplaires seront déposés à la Dreets Grand Est accompagné d’un bordereau de dépôt, dont un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’autre sur support électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Chaque collaborateur pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du service du personnel.
Ceux-ci sont informés de cette mise à disposition par affichage dans tous les lieux où s’exerce l’activité du personnel concerné.
Fait en 4 exemplaires à CORNIMONT, le 14 octobre 2024
POUR LA SOCIETE VBSATitulaire du CSE de la Société VBSA
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
