accord de prorogation des mandats des membres du Comite social et economique
Entre :
La société VFG entreprise située à la Talaudière au 282 rue Albert Camus – ZI MOLINA – LA CHAZOTTE, représentée par Madame agissant en qualité de présidente,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC représentée par M en qualité de délégué syndical;
Les membres du CSE en place à date.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En raison de la nécessité à travailler sur une nouvelle organisation en fin d’année 2022 dû à la hausse des charges liées à l’énergie, et au chassé-croisé du personnel RH (Entrée/sortie) les élections du Comité Social et Economique n’ont pas pu être finalisées avant la date d’achèvement des mandats fixée au 31 janvier 2023. Après échange avec le Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 24 janvier 2023, ce dernier ne s’est pas opposé à une prorogation des mandats. En conséquence, les parties soussignées, par accord unanime, ont conclu le présent accord.
Article 1 : prorogation des mandats
Les parties ont décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaire et suppléant, jusqu’au 13 mars 2023, date prévue pour le premier tour des élections ou jusqu’au 27 mars 2023, date prévue pour le second tour des élections. Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leur mandat sans changement : réunion, œuvres sociales, etc………. et bénéficieront des heures de délégation dans les conditions légales. La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
Article 2 : Durée de l’accord
La présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique. Il cessera de plein droit à compter de cette date.
Article 3 : Formalités et Publicité
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne . Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à La Talaudière, le 24 janvier 2023
Pour la société :
Mme , Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité :
Pour la CFE-CGC : M agissant en qualité de Délégué syndical
