ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PERSONNEL NAVIGANT
Entre les soussignés :
La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, XXXXX Président D’une part,
Et
XXXXX délégué syndical CFE CGC Marine du personnel navigant
D’autre part.
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel navigant. Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel navigant
+2 % de hausse des grilles salariales en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
La grille salariale sera annexée à l’accord « Temps de travail et avantages sociaux -accord cadre personnel navigant »
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date du dépôt avec une prise d’effet rétroactive au 1er Janvier 2022.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique). Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
