AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
La société SAS VAD,
Dont le siège social est situé 27 Bd du Maréchal Juin – 44105 NANTES Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice, Code NAF 602 G, n° SIRET 432 235 136 000 92 Relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique (44933 Nantes Cedex 9), sous le n° 440214931628 Identifiant de convention collective : 3085
D’une part,
Le syndicat
Force Ouvrière, représenté par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est décidé :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants à compter du 1er janvier 2022 :
Article 1 - PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS V.A.D. ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationales de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.
Dans les situations suivantes, les salariés peuvent néanmoins être dispensés d’adhésion :
les salariés déjà couverts par des garanties de frais de soins de santé à titre obligatoire (par exemple par son conjoint ou assimilé tel que défini à l’article 3)
les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, sous réserve de produire tout document utile
les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ou supérieure à 12 mois sous réserve de justifier d’une couverture santé individuelle
les salariés à employeur multiple bénéficiant d’une couverture de frais de soins de santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi
les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositifs « loi Madelin »)
Les salariés se prévalant d’une dispense d’adhésion doivent faire part de leur décision par écrit et fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé pendant toute la période au cours de laquelle ils se prévalent d’un cas de dispense d’adhésion.
Article 2 – AYANTS DROIT
Les salariés visés à l’article 2 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en cotisant au régime « famille ».
La définition des ayants droit figure dans la notice d’information remise par l’employeur aux salariés.
Article 3 – FINANCEMENT DU REGIME
Le régime complémentaire de couverture des frais de santé mis en place en application du présent accord repose sur le principe du cofinancement par l’employeur et le salarié.
L’entreprise consacrera au financement du dispositif un montant mensuel minimal par salarié adhérent équivalent à 50% de la cotisation « Isolé ».
Le montant de la participation employeur pourra être revu chaque année.
L’entreprise ne contribue en aucune façon au financement de l’extension facultative de la couverture aux ayants droit.
Article 4 - ORGANISME ASSUREUR
La gestion du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est confiée à l’assureur
HARMONIE MUTUELLE dont le gestionnaire sera GRAS SAVOYE, suite au vote des membres du Comité d’Entreprise.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.
Article 5 : GARANTIES et COTISATIONS.
Le régime de santé est basé sur le modèle BCC.
Les cotisations mensuelles complémentaires « frais de soins » sont fixées comme ci-dessous au 01/01/2022 :
Cotisation globale Isolé 1,797% PMSS Famille 3,458 % PMSS De plus, il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées, ci-dessus, pour leurs taux de cotisations arrêtés à cette date. En aucun cas la Société ne s’est engagée sur les prestations définies dans le résumé, figurant à l’annexe 1, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les éventuelles évolutions futures des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou au rapport sinistres à primes, et incluant l’indexation liée à l’évolution du plafond de la sécurité sociale, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au présent article de cet accord, sous réserve qu’elles ne dépassent pas 5 % des taux de l’année en cours. Au-delà de cette limite, l’augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant à l’accord signé le 23 octobre 2012. Il est précisé que l’assureur Harmonie Mutuelle propose par ailleurs des garanties supplémentaires notamment via son réseau Kalivia. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
Il est convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord, dans le cadre d’une réunion plénière du Comité d’Entreprise en présence des parties signataires.
Cette réunion se déroulera chaque année à la fin du premier semestre, afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela dans l’optique d’un suivi d’une année sur l’autre de la consommation médicale et, si nécessaire, proposer des actions préventives au regard des prestations ou des cotisations.
ARTICLE 7 : ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant à l’accord entrera en application à compter du 01/01/2022 et ce, pour une durée de 1 an.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Le procès-verbal de désaccord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Une copie sera également remise aux représentants du personnel.
