En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, la Direction et la Déléguée Syndicale FO se sont rencontrés les 15 janvier, 02 et 17 février puis le 17 mars 2026.
BILAN DE L’ANNEE 2025 ET ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS
L’année 2025 est marquée par un contexte de faible inflation, qui s’établie à +0,8% en décembre 2025 (source INSEE) ainsi que par une conjoncture économique difficile et incertaine.
C’est dans ce contexte que la Direction souhaite accompagner, à sa juste mesure, le pouvoir d’achat de ses salariés.
Les NAO se sont déroulées dans ce contexte.
La Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative FO à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le 15 janvier 2026, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
La Direction a par ailleurs présenté les indicateurs de la BDESE arrêtés à fin décembre 2025, ainsi que l’analyse comparée avec les années précédentes.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres, qui se sont déroulées les 02 et 17 février 2026, afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun. Les mesures envisagées par la Direction ont ainsi donné lieu à une dernière réunion d’échanges avec l’Organisation Syndicale, qui s’est tenue le 17 mars.
Par ailleurs, concernant les thèmes de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes ainsi que sur la Qualité et les Conditions de Vie au Travail, l’Organisation Syndicale n’a pas apporté de demandes autres sur ces sujets.
PROPOSITIONS
1/ DISPOSITIONS SALARIALES : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR LES NON CADRES
Le présent Accord instaure, au 1er mars 2026, une augmentation générale de 0,8% du salaire de base mensuel brut, pour l’ensemble des salariés Non-Cadres de la société (hors alternants), c’est-à-dire relevant des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise, base temps plein et sans condition d’ancienneté.
L’augmentation étant exprimée pour un temps plein, elle sera proratisée pour les salariés occupés à temps partiel, en tenant compte de leur durée de travail contractuelle.
2/ DISPOSITIONS SALARIALES POUR LES CADRES
La Direction Générale, dans le cadre des Examens Annuels de Situation, étudiera les possibilités d’augmentation individuelle.
3/ FERMETURE COLLECTIVE DU SITE LES LUNDI DE PENTECOTE, 24 ET 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE
Le présent Accord instaure la fermeture collective du site le lundi de Pentecôte, ainsi que les 24 et 31 décembre de chaque année (lorsque ceux-ci tombent sur des jours ouvrés).
Pour rappel, le lundi de Pentecôte a été fixé au lundi 25 mai pour l’année 2026.
Pour chacune de ces journées, il est demandé aux salariés de poser des Congés Payés et/ou des Heures issues de la modulation du temps de travail, dites « Heures banque ».
Toutefois, au cas où le niveau de commandes clients le nécessiterait, la Direction se réserve la possibilité de faire appel exclusivement au volontariat des salariés pour assurer une activité réduite de production sur l’une et/ou plusieurs de ces 3 journées.
4/ PAIEMENT EN HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SAMEDIS TRAVAILLES
Le présent Accord instaure, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 30 juin 2026, le paiement avec la majoration heures supplémentaires (selon les dispositions légales, conventionnelles et d’entreprise en vigueur) des samedis travaillés par les salariés de la société.
5/ OCTROI D’UNE INDEMNITE MENSUELLE DE TRANSPORT POUR LES SALARIES ACCEPTANT LE TRANSFERT DU LIEU D’EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SUR X
Dans le cadre de l’opération de déménagement de l’activité de la société sur le site de X (Zone Industrielle de Morcourt), le présent Accord instaure, pour les salariés de la société qui accepteront le transfert du lieu d’exécution de leur contrat de travail, une indemnité de transport, individuelle et forfaitaire, de 40 EUR nets par mois, afin venir compenser forfaitairement une partie des dépenses liées à leurs trajets domicile – travail.
Cette indemnité de transport sera mise en place à compter du mois de transfert effectif du salarié sur X et pour une durée de 12 mois, sous condition de présence dans les effectifs.
6/ REVISION DE L’ACCORD 35 HEURES DE 2001 ET DE L’AVENANT DE 2011
Le présent Accord instaure l’ouverture de négociations à venir sur la révision de l’Accord d’entreprise 35 heures du 25 juin 2001 et de l’Avenant du 28 décembre 2011, qui s’appliquent à la société.
Cette négociation s’ouvrira une fois réalisée l’opération de fusion juridique des sociétés et x et au plus tôt en septembre 2026.
L’ouverture de cette négociation entend démontrer la volonté de la Direction de l’entreprise de rester pleinement disponible pour poursuivre les discussions sociales dans un climat constructif et apaisé.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de cette année 2026.
Il entrera en vigueur au 1er mars 2026.
La société notifiera le texte à l’Organisation Syndicale représentative.
Les salariés seront informés de ces mesures, simultanément à la signature de cet Accord, par les moyens de communication habituels.
Dépôt de l’Accord et publicité
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Tergnier, le 24 mars 2026, en 4 exemplaires originaux.
