ACCORD UNANIME RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATSDES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE VABEL COSMETIQUEEN VUE D’UNE OPÉRATION DE FUSION
Entre les soussignés,
VABEL COSMETIQUE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au
10 rue du Vertuquet, 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 439407578, et dont l’établissement principal est situé ZES EVOLIS - RUE JEAN FRANCOIS CAIL - 02700 TERGNIER (439 407 578 00053), représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
D'une part,
Et
xxx - Déléguée Syndicale Force Ouvrière
D'autre part,
Préambule
Il est exposé ce qui suit :
La société VABEL COSMETIQUE est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), mis en place à l’issue des élections tenues le 17 octobre 2022, pour une durée de mandat de 4 ans conformément aux articles L. 231433 et L. 231434 du Code du travail.
Les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE arrivent à échéance le 17 octobre 2026, le premier tour des élections de renouvellement devant normalement se tenir dans les quinze jours précédant cette échéance.
Une opération de fusion est en cours de finalisation entre les sociétés VABEL COSMETIQUE et LABORATOIRE VABEL, ce qui entraînera une modification significative de la structure et des effectifs de l’entreprise, et la nécessité de prendre en compte l’effectif consolidé pour la détermination du nombre de sièges et du périmètre du CSE à venir.
Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel pendant la phase de réalisation de la fusion et de permettre l’organisation de nouvelles élections sur la base de l’effectif consolidé, les parties conviennent, par le présent Accord, de proroger les mandats des membres actuels du CSE de la société VABEL COSMETIQUE pour une durée limitée.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des représentants du personnel suppose un accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conclu avant le terme des mandats qu’il proroge.
Elles rappellent également que la durée des mandats des représentants du personnel est d’ordre public, de sorte qu’il est impossible de proroger un mandat déjà échu ou expiré. Ainsi, la prorogation ne peut intervenir que tant que les mandats sont encore en cours.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE de la société VABEL COSMETIQUE, tous collèges confondus, élus lors des élections du 17 octobre 2022, dont les mandats arrivent à échéance le 17 octobre 2026.
Il a pour objet de proroger la durée des mandats de ces représentants du personnel jusqu’à la date définie à l’article 3 ciaprès, afin de permettre l’organisation, après la réalisation de la fusion, d’élections prenant en compte l’effectif consolidé.
Article 2 – Principe de prorogation et caractère unanime de l’accord
Les parties conviennent expressément de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE, dans les conditions définies par le présent accord.
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à la jurisprudence qui exige l’unanimité pour la prorogation des mandats des représentants du personnel. En l’espèce, le syndicat FO est la seule organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Il est expressément rappelé que la prorogation n’affecte que les mandats en cours à la date de signature du présent accord.
Article 3 – Durée de la prorogation
La prorogation court de la date normale d’expiration des mandats
jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du nouveau CSE, organisées sur la base de l’effectif consolidé postfusion, c’estàdire jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin au premier tour et, le cas échéant, au plus tard au second tour.
Il est convenu que le premier tour des élections du nouveau Comité Social et Economique se tiendra au plus tard le 15 mars 2027 et l’éventuel second tour au plus tard le 29 mars 2027.
Pendant la période de prorogation, les membres du CSE conservent l’intégralité de leurs prérogatives, moyens et crédits d’heures de délégation dans les conditions antérieures.
Article 4 – Prise en compte de l’effectif consolidé et du nouveau périmètre
Les parties conviennent que le renouvellement du CSE interviendra après la réalisation de la fusion, afin de tenir compte :
- de l’effectif consolidé de la nouvelle entité issue de la fusion juridique ;
- du nombre et du périmètre des éventuels établissements distincts, déterminés par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur conformément aux articles L. 23132 à L. 23135 du Code du travail.
Les modalités de détermination des établissements distincts, du nombre de sièges, de la répartition des sièges entre les collèges et de l’organisation des élections feront l’objet d’une négociation d’un protocole d’accord préélectoral.
Article 5 – Engagement d’organiser les élections postfusion
L’employeur s’engage à engager le processus électoral du nouveau CSE dans un délai permettant de respecter la date de premier tour arrêtée à l’article 3.
Il sera alors procédé :
- à l’information du personnel de l’organisation des élections, dans les conditions de l’article L. 23144 du Code du travail ; - à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales intéressées, dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 231413, L. 231428 et L. 23168 du Code du travail.
Les mandats prorogés par le présent accord prendront fin de plein droit à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du nouveau CSE.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la fusion et à l’organisation des élections postfusion, dans la limite de la date butoir fixée à l’article 3.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords ; - d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ; - d’une information du CSE et d’une mise à disposition du personnel par tout moyen approprié.
Article 7 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans la limite de sa durée d’application, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Fait à Tergnier le 17 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.
