accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la remuneration
du 25 MAI 2022
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise, a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.
augmentation generale de la remuneration
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel VPTI sont révisés dans le cadre d’une augmentation générale d’un montant fixé à 6,5% suivant les modalités suivantes :
3,1% acquis d façon définitive
3,4% acquis pour une durée déterminée allant jusqu’à la prochaine révision des salaires de la convention collective nationale du Tourisme Social et Familial.
A défaut d’évolution des salaires au sein de la convention collective du Tourisme Sociale et Familial avant le 15 octobre 2022, les parties se rapprocheront pour envisager d’éventuelles nouvelles conditions de rémunération.
AUGMENTATION GENERALE DE LA REMUNERATION La présente augmentation est consentie avec une rétroactivité au 1er janvier 2022. MAINTIEN DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) Le présent accord maintient le versement de la PEPA dans les mêmes conditions prévues par l’accord d’entreprise du mercredi 20 octobre 2021. APPLICATION DE L’ACCORD Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés Vacances Pour Tous International par voie d’information affiché sur chacun des sites de Vacances Pour Tous International.
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
