La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vise entre autre à améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises en incitant les employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun, le recours au covoiturage aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
A ce titre, la loi créée notamment le forfait mobilité durable qui permet aux entreprises d’accorder tous les ans une indemnité aux salariés qui utilisent un moyen de transport dit « à mobilité douce ».
En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…
Les parties expriment leur attachement à agir en faveur de la transition écologique et énergétique et à l’amélioration de la santé des salariés. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Conscientes qu’un plan de mobilité (PDM) est le meilleur moyen d’agir pour encourager les salariés à utiliser des modes de déplacements plus écologiques et changer durablement leurs pratiques, les délégations employeur et salariale ont souhaité se rencontrer afin de négocier une démarche de mobilité durable,
La délégation salariée et la délégation employeur se sont rencontrées les 20 juin, 8 septembre, 5 octobre et 9 novembre 2023. Ils ont abouti à la conclusion du présent accord.
UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, Vacances Pour Tous International rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs ainsi que des services publics de location de vélo.
MISE EN PLACE D’UN Forfait mobilite durable velo
Vacances Pour Tous International versera un « forfait mobilité durable », conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail, aux salariés qui effectuent leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo avec ou sans assistance électrique,
Bénéficiaires
Ainsi pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit être titulaire soit :
d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois.
Sont exclus de ce dispositif les salariés de l’entreprise disposant d’un logement de fonction.
Montant du forfait mobilité durable et conditions de versement
Le montant du forfait mobilité durable est de 42€ par mois travaillé. Il est versé mensuellement avec la paie.
Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, le salarié devra remettre à la Direction une attestation sur l’honneur au moment de la demande puis de façon semestrielle.
Le forfait mobilité n’est pas cumulable avec la prise en charge légale par l’employeur des frais de transport en commun.
Le salarié bénéficiaire pour lequel il serait constaté qu’il se rend régulièrement en voiture sur son lieu de travail se verrait automatiquement privé du forfait mobilité.
Facilité pour l’achat d’un vélo
Afin de faciliter l’achat d’un vélo, les salariés en CDI qui en font la demande pourront bénéficier du paiement du « forfait mobilité durable » par avance pour les 5 mois à venir. Autrement dit, ils percevront en une fois le forfait pour 6 mois (6X 42€). Ainsi, pour les salariés concernés à compter du septième mois, ils percevront de nouveau mensuellement le forfait.
Chaque salarié éligible au dispositif ne pourra bénéficier de cette facilité qu’une seule fois. Il devra en contrepartie présenter à la direction un justificatif attestant de l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique au plus tard dans les 1,5 mois suivant le versement de l’avance. A défaut l’avance sera automatiquement remboursée par prélèvement sur la paie.
En cas de rupture du contrat ou de changement de mode de transport pendant la période où l’avance aura été accordée, le salarié se verra contraint de rembourser à l’entreprise l’avance versée dans les conditions précitées.
Aménagement des sites
Dans une volonté d’encourager le trajet domicile lieu de travail en vélo, et faciliter la vie des salariés concernés, Vacances Pour Tous International s’engage à examiner dans les 6 mois suivant la signature de l’accord et selon ses possibilités, l’aménagement de râteliers à vélo.
Application de l’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 4 ans et cessera de produire automatiquement ses effets le 30 décembre 2027.
Dénonciation et révision
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la DRIEETS.
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de Vacances Pour Tous International par voie d’information affichée sur chacun des sites.
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DRIEETS.et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 04 décembre 2023,
en cinq exemplaires originaux,
Pour la SASU Vacances Pour Tous International,
Pour les organisations syndicales représentatives,
