Accord d’entreprise PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME de partage de la valeur
du 21 novembre 2023
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les parties souhaitent donc attribuer pour l’année 2023, une prime au titre de la Prime de partage de la valeur (PPV).
ARTICLE 1- OCTROI DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
Conditions d’octroi
Pour être éligible à la présente prime, il convient de respecter ces deux conditions cumulatives :
avoir été lié par un contrat de travail sur le mois d’octobre 2023 avec Vacances Pour Tous International,
avoir perçu sur les douze mois précédents son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Ainsi, seuls les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur du Smic horaire par leur temps de travail réalisé sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime pourront en bénéficier. Montant de la prime
Le montant de la prime de Partage de la Valeur, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et/ou de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (année écoulée), est fixée à :
700 euros pour les salariés dont la rémunération brute (salaire de base et complément de salaire) est inférieure ou égale à 2 189,00 €,
500 euros pour les salariés dont la rémunération brute (salaire de base et complément de salaire) est inférieure ou égale à 4 171,20 €,
400 euros pour les salariés dont la rémunération brute (salaire de base et complément de salaire) est supérieure à 4171,20 €.
Le montant total de la prime sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG/CDRS).
Modalités de versement
La prime sera versée en une fois avec le salaire du mois de novembre 2023.
Les salariés répondant aux conditions d’octroi de la prime de partage de la valeur, non liés par un contrat de travail avec Vacances Pour Tous International au moment de son versement, recevront un bulletin de paie pour accompagner son versement.
ARTICLE 2- Application de l’accord
Validation de l’accord d’entreprise
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le 1er décembre 2023.
Information des salariés
L’ensemble des salariés de Vacances Pour Tous International sera informé de la conclusion du présent accord d’entreprise, par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
Fait à Paris, le 21 novembre 2023
en cinq exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives,
