Accord d’entreprise PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME de partage de la valeur
du 14 OCTOBRE 2024
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443, et représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
le syndicat SNEPAT-FO, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical, le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les parties souhaitent attribuer pour l’année 2024, une prime au titre de la Prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1- OCTROI DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Principe de la Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
1-2 Conditions d’octroi
Pour bénéficier de la Prime de partage de la valeur, le salarié doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Contrat à durée indéterminée (CDI) :
Être en poste depuis au moins 6 mois
Saisonnier titulaire :
Bénéficier du statut tel que défini à l'article 23 de la Convention collective du Tourisme Social et Familial et avoir cumulé un minimum de 910 heures de travail au cours des 12 mois précédant le 31 octobre 2024.
Contrat à durée déterminée (CDD) :
Avoir été ou être lié par un contrat de travail depuis au moins 6 mois à la date du 31 octobre 2024 OU Avoir effectué 910 heures de travail (incluant les heures complémentaires et/ou supplémentaires) au cours des 12 mois précédant le 31 octobre 2024.
Cette prime est exclusivement réservée aux salariés dont le salaire annuel est inférieur à 3 fois le SMIC horaire, calculé sur la base du temps de travail effectué au cours des 12 mois précédant le versement, soit du 1er novembre 2023 au 30 octobre 2024.
1-3 Montant de la prime
Le montant de la prime de Partage de la Valeur, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et/ou de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (année écoulée), est fixée à :
700 euros pour les salariés dont la rémunération brute (salaire de base et complément de salaire) est inférieure ou égale à 2.254 €,
500 euros pour les salariés dont la rémunération brute (salaire de base et complément de salaire) est inférieure ou égale à 4.296 €,
400 euros pour les salariés dont la rémunération brute (salaire de base et complément de salaire) est supérieure à 4.296 €.
Le montant de la prime est exonéré de cotisations sociales, sauf de la CSG et la CRDS. Depuis 2024, l'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée.
1-4 Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre 2024.
Les salariés éligibles qui ne sont plus en contrat avec Vacances Pour Tous International à la date du versement recevront tout de même la prime. Un bulletin de paie spécifique leur sera émis pour justifier ce versement.
ARTICLE 2- Application de l’accord
2-1 Validation de l’accord d’entreprise
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le 1er novembre 2024.
2-2 Information des salariés
L’ensemble des salariés de Vacances Pour Tous International sera informé de la conclusion du présent accord d’entreprise, par voie d’affichage sur le lieu de travail.
3-3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
3-4 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
Fait à Paris, le 14 octobre 2024
en cinq exemplaires originaux,
Pour la SASU Vacances Pour Tous International,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives,
