accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la remuneration
dU 21 mars 2025
Entre :
Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443, et représentée par,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
le syndicat SNEPAT-FO, le syndicat CFTC,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre la Direction générale et les deux Organisations Syndicales représentatives au sein de Vacances Pour Tous International.
Dans ce cadre-là, au regard de la conjoncture économique actuelle et de l'impact sur le pouvoir d'achat, les parties se sont réunies pour engager une négociation sur des mesures salariales collectives.
A l'issue d’une réunion qui s’est tenue le 4 février 2025 et de plusieurs échanges qui ont suivi, les parties ont consenti à signer le présent accord.
augmentation generale de la remuneration
Les parties ont convenu d'une augmentation collective de 2 % des salaires bruts de base pour l'ensemble du personnel de VPTI, effective à partir du 1er mars 2025.
Cette augmentation sera appliquée dès la paie de mars 2025 et sera rétroactive à compter de la paie de janvier 2025 pour tous les salariés présents au 1er mars 2025.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou ayant adhéré, à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de VPTI par voie d’affichage sur chacun des sites.
Application de l’accord
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
