accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la remuneration
du lundi 30 décembre 2019
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
le syndicat SNEPAT-FO, le syndicat Cfdt,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise, a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.
augmentation generale de la remuneration
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel VPTI sont révisés dans le cadre d’une augmentation générale, fixée à un montant de +1,28%.
Afin de prendre en compte cette augmentation générale, les salaires minima par groupe de classification sont révisés dans la même proportion.
Application de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord qui s’applique à compter du 1er janvier 2020 est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés Vacances Pour Tous International par voie d’information affiché sur chacun des sites de Vacances Pour Tous International.
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
Fait à Paris, le lundi 30 décembre 2019
en cinq exemplaires originaux,
Pour la SASU Vacances Pour Tous International,
Directeur Général des services
Pour les organisations syndicales représentatives,
