Accord d'entreprise V.A.D.
UN ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société V.A.D.
Le 02/07/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
L’entreprise
V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par X en sa qualité de Directrice
Et
L'organisation Syndicale
F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.
Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise.
Au cours des réunions du 28 mai, 04 juin, 14 juin et du 01 juillet 2019, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2019.
Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :
Revendications de Force Ouvrière :
- Situation économique de l’entreprise - exercice 2018 et budget 2019
- Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +4%,
- Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,
- Revalorisation de la prime dimanche <3h à 25 euros et de la prime de dimanche >3h à 40 euros,
- Revalorisation de la prime transport à 45 euros.
Il a été acté les points suivants :
PRIME DE DIMANCHE
Le montant de la prime sera revalorisé comme suit à compter du 1er Juillet 2019 :
- Pour les conducteurs ayant travaillé moins de 3 heures : 15,00€
- Pour les conducteurs ayant travaillé plus de 3 heures : 30,00€
PRIME DE TRANSPORT
PASSAGE MOIS M-1
Le traitement des absences (maladies, CP, RTT,…) seront traité en M-1 à partir du 01er Septembre 2019.
VALORISATION DES TEMPS DE TRANSFERTS
Les temps de transferts des véhicules seront valorisés à 100% en TTE à partir du 01er Juillet 2019.
Modalités
Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2019.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2019, excepté le point 3, le 1er septembre 2019.
Dépôt et publicité
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
- En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
La Montagne, le 02/07/2019,
SAS V.A.D.
En sa qualité de DirectriceMadame X
Pour le syndicat Force Ouvrière
En sa qualité de Déléguée SyndicaleMadame X
Mise à jour : 2019-10-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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