ACCORD D’ENTREPRISE MODALITES D’ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Vade Secure SAS 15 décembre 2021
Entre les soussignés,
La société VADE SECURE,
une Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 2 bis, avenue Antoine Pinay, 59510 Hem, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 568 416,
Représentée par , en qualité de Directeur Administratif et Financier,
D’une part,
ET
Les élus titulaires du Comité Social Economique,
représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles à savoir :
Et validé en réunion du CSE le 15/12/2021 D’autre part.
Il a été négocié et conclu l'accord collectif suivant : SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc90547898 \h 5 2.CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc90547899 \h 6 3.DEFINITIONS PAGEREF _Toc90547900 \h 6 3.1. Temps de travail PAGEREF _Toc90547901 \h 6 3.2. Congés payés légaux PAGEREF _Toc90547902 \h 7 3.3. Définition des catégories concernées par les modes d’organisation du présent accord PAGEREF _Toc90547903 \h 7 4.MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc90547904 \h 8 4.1. Horaires collectifs de base de l’entreprise PAGEREF _Toc90547905 \h 8 4.2. Durée légale de travail PAGEREF _Toc90547906 \h 8 4.3. Forfait hebdomadaire PAGEREF _Toc90547907 \h 9 4.3.1. Département Threat Intel & Response Center (TIRC) PAGEREF _Toc90547908 \h 9 4.3.2. Département Site Reliability Engineering (SRE) PAGEREF _Toc90547909 \h 10 4.3.3. Département Support Technique PAGEREF _Toc90547910 \h 10 4.4. Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc90547911 \h 11 4.4.1. Détermination de la durée du travail PAGEREF _Toc90547912 \h 11 4.4.2. Durée quotidienne et hebdomadaire PAGEREF _Toc90547913 \h 12 4.4.3. Repos quotidien PAGEREF _Toc90547914 \h 13 4.4.4. Suivi de l’organisation du travail du salarié PAGEREF _Toc90547915 \h 13 4.4.5. Contrôle du nombre de jours de travail PAGEREF _Toc90547916 \h 13 4.4.6. Entretien semestriel PAGEREF _Toc90547917 \h 14 4.4.7. Rémunération PAGEREF _Toc90547918 \h 14 4.5. Heures supplémentaires PAGEREF _Toc90547919 \h 14 4.6. Astreintes PAGEREF _Toc90547920 \h 15 4.6.1. L’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc90547921 \h 15 4.6.2. L’astreinte sans intervention PAGEREF _Toc90547922 \h 15 4.6.3. Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc90547923 \h 15 4.6.4. Suivi des interventions PAGEREF _Toc90547924 \h 16 4.6.5. Contrepartie de l’astreinte PAGEREF _Toc90547925 \h 17 4.7. Travail de nuit exceptionnel PAGEREF _Toc90547926 \h 17 4.8. Travail du dimanche et des jours fériés PAGEREF _Toc90547927 \h 17 4.8.1. Principe du volontariat pour le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés PAGEREF _Toc90547928 \h 17 4.8.2. Contreparties PAGEREF _Toc90547929 \h 18 5.CONGES PAYES, CONGES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS NON TRAVAILLES PAGEREF _Toc90547930 \h 18 5.1. Congés payés légaux PAGEREF _Toc90547931 \h 18 5.1.1. Règles d’acquisition PAGEREF _Toc90547932 \h 18 5.1.2. Prise des jours de congés payés et gestion des soldes PAGEREF _Toc90547933 \h 18 5.1.3. Report des congés PAGEREF _Toc90547934 \h 19 5.2. Congés conventionnels d’ancienneté PAGEREF _Toc90547935 \h 19 5.2.1. Règles d’acquisition PAGEREF _Toc90547936 \h 19 5.2.2. Prise des jours d’ancienneté et gestion des soldes PAGEREF _Toc90547937 \h 19 5.2.3. Report des congés PAGEREF _Toc90547938 \h 20 5.3. Congés payés supplémentaires ou ‘RTT’ PAGEREF _Toc90547939 \h 20 5.3.1. Règles d’acquisition PAGEREF _Toc90547940 \h 20 5.3.2. Prise des jours de congés supplémentaires et gestion des soldes PAGEREF _Toc90547941 \h 20 5.3.3. Report des congés PAGEREF _Toc90547942 \h 20 5.4. Jours non travaillés ou ‘JNT’ PAGEREF _Toc90547943 \h 20 5.4.1. Règles d’acquisition PAGEREF _Toc90547944 \h 20 5.4.2. Prise des JNT PAGEREF _Toc90547945 \h 21 6.DROIT À LA DECONNEXION PAGEREF _Toc90547946 \h 21 6.1. Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail et mesures favorisant la communication PAGEREF _Toc90547947 \h 21 6.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc90547948 \h 22 6.3. Actions de suivi interne PAGEREF _Toc90547949 \h 22 7.DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc90547950 \h 22 8.SUIVI - INTERPRÉTATION PAGEREF _Toc90547951 \h 22 9.RÉVISION PAGEREF _Toc90547952 \h 23 10.DENONCIATION PAGEREF _Toc90547953 \h 23 11.PUBLICATION PAGEREF _Toc90547954 \h 23 Annexe 1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES CONGES, JOURS SUPPLEMENTAIRES et JNT PAGEREF _Toc90547955 \h 25
PREAMBULE
Vade Secure a souhaité clarifier et repenser lorsque nécessaire l’organisation du temps de travail au sein de la société et de ses différents départements, avec le recul obtenu après plusieurs années d’évolution des effectifs et de l’activité, afin d’adapter les dispositifs de temps de travail aux réalités et contraintes opérationnelles.
Cette volonté s’inscrit dans une démarche d’ajustement des pratiques de son secteur d’activité avec des entreprises similaires, d’ajustement avec les besoins opérationnels des différents départements et également dans une volonté de compétitivité dans l’offre de recrutement.
Cette réflexion s’est donc appliquée à l’ensemble des départements, afin de pouvoir cibler et constituer une proposition sur l’organisation du temps de travail en ligne avec les attentes des opérationnels et des collaborateurs.
L’activité de Vade Secure suppose que son organisation permette aux équipes d’être réactives et nécessite des outils de flexibilité permettant aux clients de bénéficier d’une réponse immédiate quand c’est nécessaire.
Les effectifs actuels et la composition des équipes ont mis en évidence la nécessité de réviser les modalités d’organisation du travail existantes afin de tenir compte ;
des contraintes posées par la nature de l’activité de Vade Secure,
des dispositions de la convention collective applicable,
de l’accord sur le télétravail signé le 27 novembre 2020,
des demandes des clients,
des souhaits des collaborateurs,
en mettant en place une organisation précise et notamment ;
des forfaits annuels en jours,
des forfaits hebdomadaires en heures,
des astreintes,
le travail du dimanche et jours fériés,
le travail exceptionnel de nuit,
de nouvelles modalités de congés,
en rappelant le principe du droit à la déconnexion.
Enfin, dans le cadre des discussions loyales ayant précédé la signature du présent accord, la Direction et les représentants des salariés ont été attentifs à préserver au mieux l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés de l’entreprise.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Vade Secure SAS (siège social et tous sites/établissements actuels ou à venir), sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
Il est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement/décision unilatéral(e) ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Sous réserves des dispositions du Code du travail, le présent accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles collectives nationales de branche actuellement appliquées et qui pourraient être appliquées à l’avenir compte tenu de l’activité principale de la société Vade Secure.
DEFINITIONS
3.1. Temps de travail
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Temps de pause
Si le temps de travail quotidien atteint 6 heures de travail effectif consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de pause. La durée de la pause ou des interruptions du travail intervenant après 6 heures de travail effectif consécutives ne peut avoir une durée inférieure à 20 minutes.
Durée légale du travail
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.
Heures supplémentaires
Il s’agit des heures prestées au-delà de la durée légale du travail, sur demande de l’employeur. Sauf dérogations légales (notamment apprentis, alternants, forfait annuel en jours et cadres dirigeants), elles peuvent concerner tous les salariés de l’entreprise. Leur réalisation s’apprécie dans le cadre de la semaine, c’est à dire du lundi 0 heure au dimanche 24H.
Astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les éventuelles interventions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Le travail du dimanche ou des jours fériés
Certains départements, dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Dans ce cas, aucune autorisation n’est nécessaire pour l’ouverture le dimanche.
Le repos par roulement signifie que, du fait du travail le dimanche, tous les salariés ne bénéficieront pas du repos dominical chaque semaine. Selon les nécessités du service, le repos dominical sera attribué à tour de rôle.
Le travail du dimanche s’entend de tout travail réalisé le dimanche entre 0h00 et 24h00.
De même le travail des jours fériés s’entend des jours habituellement chômés dans l’entreprise.
Travail de nuit exceptionnel
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fixera la période de travail de nuit correspondant à neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : connexion wifi, internet/intranet, messagerie électronique, messagerie instantanée et autres logiciels applicatifs que le collaborateur est amené à utiliser dans le cadre de ses fonctions, etc.
3.2. Congés payés légaux
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Ainsi, tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période d’acquisition aura droit à 25 jours ouvrés de congés.
En cas d’arrivée en cours de la période d’acquisition, (1er juin N au 31 mai N+1), le droit aux congés payés légaux sera calculé au prorata du temps de présence sur cette même période.
3.3. Définition des catégories concernées par les modes d’organisation du présent accord
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les catégories de personnel définies ci-dessous sont à distinguer :
Les salariés autonomes :
Il s’agit des salariés (Cadres ou ETAM) qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés. A ce titre, ils bénéficient d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.
Les salariés dits en « contrainte horaire » :
Il s’agit des salariés (Cadres ou ETAM) qui sont amenés à suivre l’horaire collectif habituel de la société ou de leur département dans le cadre du forfait hebdomadaire correspondant à 37.5 heures hebdomadaires.
Les salariés soumis à la durée légale du travail :
Il s’agit des salariés qui ne sont pas dans un mode d’organisation spécifique du travail défini ci-dessous ou qui sont engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’alternance ou d’une convention de stage, et qui sont soumis à l’horaire collectif correspondant à la durée légale du travail.
Les cadres dirigeants :
Ce sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise. Il s’agit notamment des salariés membres du Comité de Direction de Vade Secure.
MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1. Horaires collectifs de base de l’entreprise
Vade Secure a un horaire collectif de base de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00 sur les jours ouvrables suivants : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi.
Les locaux de l’entreprise sont ouverts et accessibles sur ces horaires. Il est toutefois possible d’y accéder plus tôt ou plus tard.
Il est précisé que pour les salariés soumis à la durée légale de travail, tels que définis ci-dessus en 3.3. et visés ci-dessous en 4.2., l’horaire collectif de base pourra être, à titre informatif, de 9H00 à 12H30 et de 14h00 à 17h30 sur les jours ouvrables suivants : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi. 4.2. Durée légale de travail
Au sein de Vade Secure, ce dispositif vise les ‘Salariés soumis à la durée légale du travail’ tels que définis en 3.3. Les salariés visés (contrat d’apprentissage, contrat d’alternance, convention de stage et le personnel qui n’est pas soumis à l’un des modes d’organisation spécifique du travail défini ci-dessous), seront soumis à une durée de travail de 35h par semaine, selon des horaires collectifs de base affichés.
4.3. Forfait hebdomadaire
Au sein de Vade Secure, ce dispositif vise les ‘Salariés dits en « contrainte horaire »’ tels que définis en 3.3.
Dans le cadre de l’organisation habituelle, la modalité par défaut d’organisation du travail entraine, pour les salariés visés, la mise en place d’un forfait hebdomadaire de 37.5 heures, soit 162.50 heures par mois, afin de leur permettre d’être opérationnels sur la totalité de l’amplitude des horaires collectifs de base de Vade Secure.
La rémunération correspondant à ce forfait hebdomadaire comprend la rémunération de 2.5 heures supplémentaires par semaine, avec la majoration légale correspondante.
Activités de Vade Secure concernées par ce dispositif :
Certaines activités de Vade Secure sont soumises à une contrainte horaire, et doivent assurer des interventions en dehors de l’horaire collectif, en semaine, en weekend/jours fériés ou de nuit.
Il s’agit principalement des activités suivantes, à titre informatif à la date de conclusion du présent accord, sans que cela ne vienne à l’encontre d’évolutions futures :
L’activité d’Exploitation du filtre (assurée par le département ‘TIRC - Threat Intel & Response Center’),
L’activité de Maintien en Conditions Opérationnelles des plateformes informatiques (‘Run’ assurée par le département ‘SRE - Site Reliability Engineering’),
L’activité de Support Technique aux clients (Assurée par le département ‘Support Technique’).
4.3.1. Département Threat Intel & Response Center (TIRC)
Au sein du département TIRC, l’activité d’Exploitation du filtre nécessite l’organisation du travail spécifique suivante.
Horaire du département à la date de signature du présent accord, du Lundi au Dimanche (y compris jours fériés) :
De 9h à 18h avec une pause de 12h30 à 14h00.
Une permanence est organisée en semaine, de 13h00 à 14h00 par un système de roulement défini dans le planning de l’équipe. Le salarié assurant cette permanence devra prendre sa pause dans la journée à un autre moment de manière à respecter le temps de pause minimum quotidien et le volume horaire de son forfait hebdomadaire en heures.
Le travail les samedis, dimanches et jours fériés se fera par roulement et donnera lieu aux compensations prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux compensations des heures effectuées en dehors des horaires collectifs de base.
Organisation des plannings Le management du département TIRC prévoit le planning de l’équipe concernée par l’activité d’exploitation du filtre afin de répondre aux contraintes horaires et de permanence ci-dessus. Les permanences sont affectées par un système de roulement au sein de l’équipe.
Le planning prévisionnel est communiqué à l’avance aux collaborateurs concernés, afin de tenir compte des besoins de l’activité de l’entreprise et d’assurer l’équilibre entre ces besoins et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés.
Les salariés affectés à l’activité d’Exploitation du filtre ne sont pas concernés par les astreintes visées en 4.6. ni par le travail de nuit visé en 4.7.
Les salariés du département TIRC non affectés à l’activité d’Exploitation du filtre ne sont pas concernés par les modalités fixées en 4.3.1., étant soumis à la modalité du forfait annuel en jours prévue en 4.4. 4.3.2. Département Site Reliability Engineering (SRE)
Le département SRE est en charge de l’activité de Maintien en Conditions Opérationnelles des plateformes informatiques (‘Run’). Cette activité nécessite l’organisation du travail spécifique suivante.
Horaire du département à la date de signature du présent accord, du Lundi au Vendredi :
De 9h à 18h avec une pause de 12h30 à 14h00.
Une permanence sous forme d’astreinte est organisée de 12h30 à 14h00 par un système de roulement défini dans le planning de l’équipe.
En dehors de cet horaire collectif, les salariés intervenant sur l’activité de Run sont concernés par les astreintes visées en 4.6. Dans ce cadre, ils peuvent être concernés par le travail de nuit visé en 4.7. et le travail les dimanches et jours fériés visé en 4.8.
Organisation des plannings Le management du département SRE prévoit le planning de l’équipe concernée par l’activité de Run afin de répondre aux contraintes horaires et d’astreintes ci-dessus. Le planning prévisionnel est communiqué à l’avance aux collaborateurs concernés, afin de tenir compte des besoins de l’activité de l’entreprise et d’assurer l’équilibre entre ces besoins et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés. 4.3.3. Département Support Technique
Le département Support Technique assure l’activité de Support Technique aux clients de Vade Secure. Cette activité nécessite l’organisation du travail spécifique suivante.
Horaire du département à la date de signature du présent accord, du Lundi au Vendredi :
De 9h à 18h avec une pause de 12h00 à 13h30.
Une permanence est organisée de 12h00 à 13h30 par un système de roulement défini dans le planning de l’équipe. Le salarié assurant cette permanence devra prendre sa pause dans la journée à un autre moment de manière à respecter le temps de pause minimum quotidien et le volume horaire de son forfait hebdomadaire en heures, en veillant à ne pas travailler plus de 6 heures consécutives sans prendre de pause.
En dehors de cet horaire collectif, les salariés intervenant sur l’activité de Support technique aux clients sont concernés par les astreintes visées en 4.6. Dans ce cadre, ils peuvent être concernés par le travail de nuit visé en 4.7. et le travail les dimanches et jours fériés visé en 4.8.
Organisation des plannings Le management du département Support Technique prévoit le planning de l’équipe afin de répondre aux contraintes horaires et d’astreintes ci-dessus. Le planning prévisionnel est communiqué à l’avance aux collaborateurs concernés, afin de tenir compte des besoins de l’activité de l’entreprise et d’assurer l’équilibre entre ces besoins et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés.
4.4. Forfait annuel en jours
Au sein de Vade Secure, ce dispositif vise les ‘Salariés autonomes’ tels que définis en 3.3.
Dans le cadre du présent accord, pourront bénéficier d'un forfait annuel en jours, et ce quelle que soit leur rémunération, les salariés :
ingénieurs et cadres de la position 1-1 à 3-3 de la convention collective actuellement appliquée à la date de signature du présent accord, à savoir la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC), disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe au sein duquel ils sont intégrés ;
non cadres de la position 3-1 à 3-3 de la convention collective actuellement appliquée précitée, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il est rappelé qu’en application du Code du travail, la mise en œuvre du forfait jours doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec le salarié.
4.4.1. Détermination de la durée du travail
Le forfait-jours ou convention de forfait en jours est un dispositif qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en jours sur l'année.
La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures mais en jours. Le salarié n’a pas d’horaires fixes prédéterminés. Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci détermine le nombre de jours travaillés dans l’année. Déduction faite des jours de repos hebdomadaire, des Jours Fériés tombant en semaine (JF), des jours de Congés Payés légaux (CP), des éventuels jours de Congés d’Ancienneté et des Jours Non travaillés (JNT), ce nombre de jours travaillés ne peut pas excéder, pour un salarié à temps complet, 218 jours pour une année civile complète.
Situation où le collaborateur rejoint l’entreprise en cours d’année : Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel légal complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.
Lorsqu’un salarié est embauché en cours d’année de référence, afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir :
le nombre de samedi et de dimanche,
le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année,
le prorata du nombre de JNT pour l’année considérée.
Le calcul est identique pour un salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année de référence : il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ :
le nombre de samedi et de dimanche,
le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année,
le prorata du nombre de JNT pour l’année considérée.
A titre d’exemple, pour un salarié rejoignant Vade Secure le 2 mai 2022 (121ème jour de l’année) :
Calcul du nombre de jours calendaires restant : 365-121 = 244
Retrait des samedis et dimanches restants : 244-69 = 175
Retrait des jours fériés coïncidant avec un jour ouvré : 175-6 = 169
Retrait des JNT complémentaires proratisés (le prorata se calculant comme suit : 10 (JNT en 2022 pour une année complète) x (244/365) = 6,5) : 169 - 7 = 162.
Situation où le collaborateur quitte l’entreprise en cours d’année : Les sorties du salarié en cours d’année de référence peuvent, en fin de période, donner lieu à un solde négatif de jours travaillés par rapport au nombre de jours dus par le salarié. Une retenue sur salaire sera alors appliquée à due proportion de la durée de l’absence sur l’année de référence et de la détermination, à partir du salaire annuel, d’un salaire journalier tenant compte du nombre de jours travaillés prévus. Le salaire journalier retenu est valorisé à hauteur de 1/218ème de la rémunération annuelle du salarié au titre du forfait.
4.4.2. Durée quotidienne et hebdomadaire
Il est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application du code du travail, à :
la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail ;
la durée quotidienne maximale ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail.
Néanmoins, afin d’assurer la protection de la santé et sécurité de ces salariés, il est nécessaire que la charge de travail confiée par Vade Secure, et que l’organisation du salarié, respectent les règles exposées ci-dessous :
La durée quotidienne maximale de 10h ;
Les durées hebdomadaires maximales de travail :
Soit 44h calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
Soit 46h.
Il est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail autre que ce qui est précisé en 4.4.5.
Cependant, et sans que cela remette en cause leur autonomie, il pourra être prévu dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise. Les salariés soumis à un forfait jours devront notamment se rendre aux réunions obligatoires de leur service ou de l’entreprise et devront prendre en considération les contraintes horaires des salariés soumis à un régime en heures. 4.4.3. Repos quotidien
Bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos quotidien de onze heures consécutives et de trente-cinq heures de repos hebdomadaire. Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. 4.4.4. Suivi de l’organisation du travail du salarié
Le supérieur hiérarchique du salarié assure le suivi régulier de l’organisation du travail de celui-ci et de sa charge de travail. Par ce biais le manager veillera à prendre toutes dispositions afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables.
Ce suivi sera notamment évoqué lors des deux entretiens individuels qui seront organisés à l’initiative du manager conformément aux dispositions prévues en 4.4.6. Il appartient au salarié de signaler à celui-ci, et sans attendre ces entretiens semestriels, toute difficulté qu’il rencontrerait quant à ladite charge de travail.
Par ailleurs, si le responsable hiérarchique est amené à constater que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail est anormale, il pourra organiser un échange a minima téléphonique, avec le salarié concerné. 4.4.5. Contrôle du nombre de jours de travail
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions légales et conventionnelles sera suivi au moyen d’un système déclaratif, via le logiciel informatique RH de suivi du temps de travail de la Société.
Le salarié s’engage à renseigner de façon mensuelle les informations requises dans le logiciel. Il renseignera également dans ce logiciel en début de chaque mois, un planning prévisionnel de ses JNT, qui sera validé par son supérieur hiérarchique.
Le logiciel permet de renseigner et de faire apparaitre le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours qui ne sont pas travaillés, notamment : repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés chômés, jours non-travaillés, etc.
Le salarié validera également dans le logiciel le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
Par le biais de ce logiciel, le supérieur hiérarchique du salarié pourra suivre sa charge de travail, prendre connaissance de son amplitude de travail et prendre, si nécessaire, les mesures rectificatives qui s’imposent, en lien avec le salarié.
Afin de garantir l’efficacité de ce suivi, le service Ressources Humaines assurera une veille consistant en une interpellation du salarié et de son supérieur hiérarchique au terme de chaque trimestre si le module de suivi du temps de travail :
n’a pas été renseigné en temps et en heure ;
fait apparaître le non-respect des repos ;
fait apparaitre qu’aucun jour de congé ou JNT n’a été pris depuis 3 mois.
4.4.6. Entretien semestriel
Le salarié bénéficie chaque année de deux entretiens individuels :
l’un de ces entretiens aura lieu à la suite de l’entretien annuel sur la performance du salarié et fera l’objet d’un compte-rendu distinct ;
l’autre entretien interviendra à un autre moment au cours de l’année civile de référence.
Ces entretiens seront l’occasion de dresser un bilan concernant la charge individuelle de travail du salarié et notamment les thématiques suivantes : -L’organisation et la charge de travail de l’intéressé ; -L’amplitude de ses journées d’activité ; -L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; -La rémunération ; -L’organisation du travail dans l’entreprise ; -L’impact des technologies de communication (smartphone...) ; -Suivi de la prise des JNT et des congés ; -L’exercice du droit à la déconnexion. 4.4.7. Rémunération
La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait, ainsi que des sujétions qui lui sont imposées.
La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période considérée. Elle sera lissée sur l’année, il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours réellement travaillés chaque mois.
4.5. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, telles que définies en 3.1., seront rémunérées selon les taux de majoration fixés par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux compensations des heures effectuées en dehors des horaires collectifs de base, qui prendront en compte les spécificités des services concernés et contraintes organisationnelles objectivement constatées.
Ces taux ne pourront en tout état de cause pas être inférieurs aux taux légaux.
Il est précisé que la modalité de forfait hebdomadaire, visée en 4.3., inclut le paiement des heures supplémentaires effectuées régulièrement.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 350 heures par an par salarié.
4.6. Astreintes
Ce dispositif, tel que défini en 3.1., a pour objectif de prévoir une intervention 24h/24 et 7 jours/7 en réponse aux problématiques techniques de clients et de nos plateformes de production informatique.
Ce dispositif concerne, à titre informatif à la date de conclusion du présent accord, sans que cela ne vienne à l’encontre d’évolutions futures, les activités suivantes au sein de l’entreprise :
Le Support Technique aux Clients,
Le Maintien en Conditions Opérationnelles des plateformes de production informatique.
Les salariés soumis à la modalité de forfait annuel en jours visée en 4.4., les salariés affectés à l’activité d’Exploitation du filtre, tels que définis en 4.3.1., et les cadres dirigeants, tels que définis en 3.3., ne sont pas concernés par les astreintes.
4.6.1. L’intervention pendant l’astreinte
Toute intervention pendant la période d’astreinte est prise en compte au titre du temps de travail effectif.
Le salarié intervenant la nuit pendant la période d’astreinte ne sera pas tenu de respecter les horaires collectifs de base du département le jour suivant cette intervention. De manière générale, chaque manager accordera une attention particulière aux plannings des salariés qui ont été amenés à intervenir au cours d’une période d’astreinte. 4.6.2. L’astreinte sans intervention
Les temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes pour les salariés concernés. 4.6.3. Organisation de l’astreinte
La mise en place des astreintes sera organisée dans le cadre des plannings prévisionnels qui seront communiqués à l’avance aux collaborateurs concernés, afin de tenir compte des besoins de l’activité de l’entreprise et d’assurer l’équilibre entre ces besoins et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés.
A titre indicatif à la date de signature du présent accord, les périodes d’astreintes sont les suivantes :
Une astreinte de semaine commence le Lundi à 9h00 pour se terminer le vendredi à 18h00, étant précisé que la période correspondant à l’astreinte est celle en-dehors des horaires collectifs de base du département
Une astreinte de week-end commence le vendredi à 18h00 pour se terminer le lundi à 9h00.
Les transitions d’astreinte entre équipe de semaine et de week-end se feront donc le lundi à 9h00 et le vendredi à 18H00.
Le responsable du planning organisera un appel au volontariat chaque année, avec un délai de prévenance d’au minimum de 15 jours avant la date de validation du planning concernant la période visée. . Cet enregistrement en tant que volontaire est valable pour une durée de 12 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas de circonstances exceptionnelles (par exemple motif familial impérieux), si le salarié concerné souhaite se retirer d’une des astreintes programmées, il devra en informer son manager ou le service RH au moins 15 jours à l’avance par email.
Si l’équipe d’astreinte n’est pas complète lors de la mise en place du dispositif et au-delà de cette mise en place durant son fonctionnement, la Direction sollicitera individuellement le personnel disposant des compétences adaptées afin d’assurer le fonctionnement de l’astreinte nécessaire au bon fonctionnement de l’activité de Vade Secure.
Pour la mise en place des plannings des astreintes la répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés sera assurée. Il sera mis en place un roulement afin les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Afin de protéger la vie personnelle et familiale, aucun salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou tout autre congé. 4.6.4. Suivi des interventions
Pendant la période d’astreinte, en cas d’intervention, le salarié saisira systématiquement dans l’outil de monitoring d’astreinte du département, les actions effectuées durant l’intervention.
La saisie devra obligatoirement préciser l’horaire de début et de fin d’intervention pour la détermination des droits associés, le suivi et la bonne gestion administrative de l’astreinte.
Un état récapitulatif indiquant le nombre d’astreintes effectuées par le salarié au cours du mois écoulé, et la contrepartie correspondante sera établi mensuellement et remis à chaque salarié concerné.
4.6.5. Contrepartie de l’astreinte
Les contreparties financières aux périodes d’astreinte seront prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux astreintes.
4.7. Travail de nuit exceptionnel
En application de la définition du travail de nuit en 3.1., au sein de Vade Secure, est considéré comme travail de nuit, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 7 heures.
Le travail de nuit au sein de Vade Secure est un travail exceptionnel et non habituel et concerne les interventions au cours d’une période d’astreinte.
Les majorations applicables seront définies par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux compensations des heures effectuées en dehors des horaires collectifs de base.
4.8. Travail du dimanche et des jours fériés
L’activité de la société Vade Secure entre dans le cadre des dérogations permanentes de droit, à savoir :
« Cette dérogation concerne notamment les entreprises et services d’ingénierie informatique pour les activités :
d’infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement
d’infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques.
d’Infogérance de réseaux internationaux ».
Les jours fériés sont, à titre d’information : 1er janvier ; lundi de Pâques ; 1er mai ; 8 mai ; Ascension ; lundi de Pentecôte ; 14 juillet ; Assomption ; Toussaint ; 11 novembre et le jour de Noël.
Tous ces jours fériés sont habituellement chômés chez Vade Secure. A titre informatif, la journée de solidarité sera placée sur le lundi de Pentecôte.
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés de Vade Secure, à l’exception des cas d’astreinte et de l’activité d’Exploitation du filtre définie en 4.3.1., qui par nature ne peut subir aucune interruption.
4.8.1. Principe du volontariat pour le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés
A l’exception de l’activité d’Exploitation du filtre définie en 4.3.1., dont la nature impose un travail planifié et régulier le dimanche et les jours fériés, les salariés visés en 4.3. (excluant donc les salariés soumis à la modalité du forfait annuel en jours prévue en 4.4. et les cadres dirigeants définis en 3.3.) pourront être amenés à travailler exceptionnellement le dimanche et les jours fériés. Ainsi, le travail du dimanche et des jours fériés ne saurait être imposé à ces collaborateurs.
Ainsi, lors de l’élaboration du planning, chaque responsable déterminera le personnel qui lui sera nécessaire (volume, compétences…), et effectuera un appel à candidature, tout en étant vigilant à la situation personnelle et familiale, ainsi qu’au respect des dispositions veillant à assurer la santé et sécurité des collaborateurs concernés.
Le responsable du planning organisera un appel au volontariat, avec un délai de prévenance d’au minimum de 15 jours avant la date de validation du planning concernant la période visée. 4.8.2. Contreparties Les heures ainsi effectuées le dimanche ou lors d’un jour férié seront compensées conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux compensations des heures effectuées en dehors des horaires collectifs de base.
CONGES PAYES, CONGES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS NON TRAVAILLES
Un tableau récapitulatif est joint au présent accord (Annexe 1). 5.1. Congés payés légaux
Les congés payés légaux sont ceux définis en 3.2. 5.1.1. Règles d’acquisition
Les jours de congés payés sont acquis mensuellement sur la période courant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et en fonction du temps de présence des salariés sur cette même période. Ainsi chaque salarié pourra acquérir au maximum 2.08 jours ouvrés de congés par mois (soit 1/12ième de 25 jours). 5.1.2. Prise des jours de congés payés et gestion des soldes
La période de prise de ces congés est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La totalité des jours de congés payés acquis et disponibles au 1er juin de chaque année pourront être pris sous forme de journée ou de demi-journée. Pour les nouveaux embauchés, les congés payés N peuvent être pris dès l’embauche, au fur et à mesure de leur acquisition pour la première année uniquement.
La prise des jours de congés se fait via l’Application RH de gestion des Congés mis à disposition pour Vade Secure France et est soumise à la validation du responsable hiérarchique. Le compteur à sélectionner pour faire une demande de congés est le compteur
‘Congé payé’. Pour consulter votre solde de congé disponible, veuillez-vous référez au compteur ‘CP N-1’. Ce solde est une estimation de vos congés disponibles à la fin du mois en cours.
5.1.3. Report des congés
A l’issue de la période de prise des congés, et en cas de solde positif de congés restant, un maximum de 5 jours ouvrés pourra être reporté sur la période suivante. Le report se fera automatiquement dans l’Application Congés au 1er juin de chaque année et uniquement dans la limite du nombre de jours maximum autorisé. 5.2. Congés conventionnels d’ancienneté
En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits, un nombre de jours supplémentaire est attribué selon les règles définies dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté Nombre de jours attribué par an 5 ans 1 jour ouvré d’ancienneté 10 ans 2 jours ouvrés d’ancienneté 15 ans 3 jours ouvrés d’ancienneté 20 ans 4 jours ouvrés d’ancienneté
Les jours de congés d’ancienneté ne sont pas cumulables les uns avec les autres. Exemple : un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté au 1er juin bénéficiera de 2 jours d’ancienneté en plus de ses droits aux congés payés (25 jours ouvrés) et congés supplémentaires (8 jours ouvrés – voir 5.3. ci-dessous). 5.2.1. Règles d’acquisition
Les congés d’ancienneté sont octroyés en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits, soit au 1er juin suivant la date d’anniversaire.
Exemple : un salarié a rejoint la société le 15 septembre 2014. Il a fêté ses 5 ans d’ancienneté le 15 septembre 2019. Un jour de congé d’ancienneté lui est octroyé depuis le 1er juin 2020. Ce jour sera crédité sur son compte de jours CP N-1 dans l’Application Congés et visible depuis le 1er juin 2020. 5.2.2. Prise des jours d’ancienneté et gestion des soldes
La période de prise de ces congés est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La totalité des jours de congés d’ancienneté acquis et disponibles au 1er juin de chaque année pourront être pris sous forme de journée ou de demi-journée.
La prise des jours de congés se fait via l’Application Congés mis à disposition pour Vade Secure France et est soumise à la validation du responsable hiérarchique.
Les jours de congés d’ancienneté sont crédités via l’Application RH de gestion des Congés mis à disposition pour Vade Secure France le premier juin de chaque année sur le même compteur que les congés payés (CP N-1). Le compteur à sélectionner pour effectuer une demande est le compteur ‘
Congé payé’.
5.2.3. Report des congés
Aucun report postérieur au 31 mai de l’année suivant l’acquisition sera admis, ainsi les jours de congés d’ancienneté non pris à cette date seront réputés comme perdus.
5.3. Congés payés supplémentaires ou ‘RTT’
Les salariés qui ne sont pas cadre dirigeant ou soumis à la modalité de forfait annuel en jours, bénéficient de 5 jours de congés supplémentaires (ou RTT) par année complète. 5.3.1. Règles d’acquisition
Les jours de congés supplémentaires (ou RTT) seront acquis annuellement en janvier chaque année ou à la date d’arrivée du salarié au pro rata de son temps de présence restant sur l’année en cours. 5.3.2. Prise des jours de congés supplémentaires et gestion des soldes
Les jours de congés supplémentaires (ou RTT) attribués en début d’année civile, ou lors de l’embauche, pourront être pris sous forme de journée ou de demi-journée et au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
La prise des jours de congés supplémentaires (ou RTT) se fait via l’Application Congés mis à disposition pour Vade Secure et est soumise à la validation du responsable hiérarchique. Le compteur à sélectionner pour faire une demande de congés supplémentaires est le compteur
‘RTT’. Pour consulter votre solde de congé supplémentaires disponible, veuillez-vous référez au compteur ‘RTT’. Ce solde est une estimation de vos congés disponibles à la fin du mois en cours.
En cas de départ d’un salarié en cours d’année et si le nombre de jour de congés supplémentaires pris est supérieur au nombre de jours auxquels il aura pu prétendre à la date de départ, une retenue sur salaire sera alors appliquée à due proportion du nombre de jours trop pris, à partir d’un salaire journalier. 5.3.3. Report des congés
Aucun report postérieur au 31 décembre de l’année civile concernée ne sera admis, ainsi les jours de congés supplémentaires (ou RTT) non pris à cette date seront réputés comme perdus.
5.4. Jours non travaillés ou ‘JNT’
Seuls les salariés soumis à la modalité de forfait annuel en jours définie en 4.4. bénéficient de JNT. 5.4.1. Règles d’acquisition
Les JNT seront acquis annuellement en janvier chaque année ou à la date d’arrivée du salarié au pro rata de son temps de présence restant sur l’année en cours. 5.4.2. Prise des JNT
Les JNT devront être pris au cours de la période de référence du forfait annuel en jours, c’est-à-dire au cours de l’année civile, sous forme de journée ou de demi-journée, dans la limite de 5 JNT consécutifs maximum (cette limite ne s’appliquant pas à la prise de JNT au cours du 4ème trimestre de l’année).
La prise des JNT se fait via l’Application Congés mis à disposition pour Vade Secure, dans le compteur ‘
RTT’.
DROIT À LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est défini en 3.1. Le présent dispositif s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise sur le télétravail, et a pour objet de rappeler à tous les salariés le principe général afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti, et ce même en dehors de tout télétravail.
Vade Secure réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion permet au salarié de ne pas être connecté ou contacté pendant les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
6.1. Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail et mesures favorisant la communication
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, et pendant les périodes de repos et de congés comme définies ci-dessus.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. 6.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de Vade Secure. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au présent accord ou par l’horaire collectif applicable.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 6.3. Actions de suivi interne
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Direction de Vade Secure (ou la Direction RH) pourra organiser des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
SUIVI - INTERPRÉTATION
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu la mise en place d’un comité de suivi annuel, qui se tiendra au cours du dernier trimestre de chaque année.
Ce comité de suivi sera composé au minimum : -D’un élu titulaire du CSE, -D’un représentant du département Ressources Humaines, -D’un manager d’équipe.
Ce comité aura pour vocation de faire remonter les éventuels axes d’amélioration afin de mettre en place des mesures d’accompagnement complémentaires pour les collaborateurs et les managers.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
RÉVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
L’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et respecter le process de publication décrit ci-dessous.
PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par , en sa qualité de Directeur Administratif et Financier de Vade Secure, et de représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lannoy, Pavillon des Croisiers, Rue de Tournai, 59390.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à HEM, le 15 décembre 2021, en trois exemplaires originaux de 23 pages
La société Vade Secure SAS
Représentée par Directeur Administratif et Financier
Les élus titulaires du Comité Social Economique,
représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
Annexe 1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES CONGES, JOURS SUPPLEMENTAIRES et JNT
Nature
Salariés éligibles
Droits
Période d’acquisition
Période de prise
Report de droits non pris
Congés payés Tous les salariés Jusqu’à 25 jours ouvrés par an 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année N 1er juin N au 31 mai N+1 Report de 5 jours ouvrés maximum autorisé Congés supplémentaires Tous les salariés sauf forfait-jours et cadres dirigeants
Jusqu’à 5 jours ouvrés par an 1er janvier N au 31 décembre N 1er janvier N au 31 décembre N Report non autorisé Congés d’ancienneté Tous les salariés sous condition d’ancienneté De 1 à 4 jours par an, en fonction de l’ancienneté Ancienneté acquise au 1er juin de chaque année A partir du 1er juin suivant la date d’anniversaire Report non autorisé JNT (Jours non travaillés) Salariés forfait-jours Variable selon les années 1er janvier N au 31 décembre N 1er janvier N au 31 décembre N Pas de report de principe / A prendre impérativement au cours de l’année civile concernée
