ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MÉDAILLE DU TRAVAIL
Entre les soussignés : La Société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, au capital de 100 000€, dont le siège social est situé ZA La Coudrière – 37210 Parcay- Meslay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 537.934.390, (ci-après désignée "l’entreprise"), Et, L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par la déléguée syndicale : Monsieur, XXXXX délégué syndicale CFDT. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de médaille du travail d’entreprise au sein de la société. Il a fait l’objet de négociation avec les organisations syndicales présentent au sein de VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE . L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, et la Direction, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, se sont ainsi rencontrés le 25 avril 2025.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de reconnaissance des salariés éligibles à la médaille d’honneur du travail et les avantages associés, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE présents à l’effectif au moment de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail par la préfecture. Dans le cas où un salarié part en retraite avant d’avoir reçu son diplôme d’état et donc d’avoir pu le remettre au service des Richesses Humaines, il pourra percevoir la gratification mentionnée à l’article 4 de cet accord, s’il remet la copie de son diplôme dans les 6 mois après son obtention.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté et la qualité des services rendus par les salariés. Elle peut être attribuée aux salariés ayant cumulé les durées suivantes dans l’entreprise ou dans d’autres entités publiques ou privées, conformément aux règles légales :
Médaille d’argent : 20 ans de service ;
Médaille de vermeil : 30 ans de service ;
Médaille d’or : 35 ans de service ;
Grande médaille d’or : 40 ans de service ou plus.
Les périodes de congé parental, de service national et les arrêts maladie longue durée (conformément aux dispositions légales) sont incluses dans le calcul de l’ancienneté.
Article 4 : Demandes de médaille du travail
Le salarié éligible pourra demander la remise de sa médaille via le site internet service-public.fr (médailles d’honneur du travail) en déposant son dossier par voie dématérialisée. Les diplômes de médailles sont attribués par la préfecture, 2 fois par an (promotions du 1er janvier et du 14 juillet). Après réception de leur diplôme de médaille du travail par la préfecture, les salariés doivent en transmettre, dans un délai maximum de 6 mois, une copie au service des Richesses Humaines de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX qui procédera à la vérification de la publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements.
Article 5 : Avantages associés
En complément de la médaille d’honneur du travail dont l’achat reviendra XXXXXXXXXXXXXXXXX, l’entreprise attribue une gratification financière pour chaque échelon et dont les montants sont les suivants :
Médaille d’argent = 20 ans de service dont 10 ans au sein du groupe X : 100€
Médaille de vermeil = 30 ans de service dont 20 ans au sein du groupe X : 200€
Médaille d’or = 35 ans de service dont 25 au sein du groupe X : 250€
Grande médaille d’or = 40 ans de service dont 30 au sein du groupe X : 300€
Du fait de la mise en place de cette mesure, si l’ancienneté du collaborateur lui permet d’obtenir plusieurs diplômes d’état de médaille du travail simultanément (rattrapage), seule la prime correspondant à l’ancienneté la plus élevée dans le groupe XXXXXXXXXXX est versée. Une cérémonie officielle sera organisée une fois par an pour remettre les médailles.
Article 6 : Communication
L’entreprise s’engage à informer les salariés de la possibilité de candidater à la médaille d’honneur du travail. Cette communication sera effectuée via :
L’affichage du présent accord dans les locaux de l’entreprise,
Une note d’information envoyée email à l’ensemble des salariés
Article 7 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou révisé d’un commun accord entre les parties signataires.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise. Un exemplaire est remis à chaque membre de l’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires à Tours le 25 avril 2025. XXXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’entreprise VINCI XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
