Accord sur l'égalité professionnelle Hommes - Femmes
Entre les soussignés
L'association Valhorizon 178 chemin d'Arras - 01600 Trevoux - APE 8891 A D'une part
Et
Le Comité Social Et Economique
Préambule
Valhorizon porte depuis son origine un projet qui promeut l'égalité entre les hommes et les femmes. Cet engagement se traduit par une politique de formation, de recrutement, de promotion, ... qui ne fait pas de différence entre les sexes et les particularités qui leur sont attachées. L'analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes ne fait pas apparaître d'écarts particuliers dans la manière dont l'association appréhende la situation des femmes et des hommes salariés de l'association. Les déséquilibres constatés sont plutôt le fruit deceux constatés dans l'ensemble de la société du travail. L'association connaît une situation plus équilibrée que dans la moyenne du monde du travail qui fait de ce sujet, selon les parties prenantes, un thème de travail peu prioritaire, Une attention reste bien sûr portée à ce sujet et des améliorations peuvent être obtenues dans certains domaines. Le présent accord vise donc à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts constatés. A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines: Le domaine de la formation Le domaine des rémunérations Le domaine des conditions de travail
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1er - Premier domaine d'action : La rémunération, la promotion et les conditions de travail
Domaine
d'action
Objectifs
Ecarts identifiés
Actions
Indicateurs de suivi
Rémunération, promotion et conditions de travail
Assurer l'absence d'écarts de coefficients entre salariés de même catégorie
Il n'est pas identifié d'écarts des rémunérations entre salariés de même CSP et même pôle
Approfondir le travail entre les différents pôles
Nombre de situations identifiées et réajustées
Garantir l'évolution des rémunérations des salariés sur des périodes de 5 ans
Il n'existe pas d'outils de suivi spécifique à ce sujet
Mise en place d’un outil de suivi
Vérification annuelle avec les représentants du personnel
Création de l'outil
Nombre de situations identifiées
Nombre de situations réajustées
Article 2
- Deuxième domaine d'action : Promouvoir la formation
Domaine
Objectifs
Ecarts identifiés
Actions
Indicateurs de
d'action
suivi
Promouvoir la formation auprès des employés Les cadres et les ouvriers en Insertion font Sensibiliser, former les cadres à l'accompagnement Réalisation d'une formation en 2021
Article 3 - Troisième domaine d'action : les conditions de travail
Objectifs
Ecarts identifiés
Actions
Indicateurs de suivi
Domaine des
conditions de travail
Améliorer la communication interne Suivant la position dans l'association on Créer une adresse couriel @valhorizon à Création durant l'année 2021
ne reçoit pas ou chaque salarié
peu les permanent afin Sondage sur la
informations qu'il puisse satisfaction de ce
recevoir des mode de
informations si il communication
le souhaite en 2022
Mettre de l’information à
Vérification par les représentants
disposition, actualisée, sur les du personnel de la mise à
lieux de pause disposition
d'informations et
rapport annuel
sur ce point
Disposer
d'espaces de repos de qualité Les situations sont différentes Faire intervenir un designer qui Réalisation effectives
selon les sites, fasse le tour des d'aménagements
mais dans structures avec en 2022
l'ensemble les cet objectif de
salles de pause concevoir des
sont de médiocre espaces de pause Sondage de
qualité de qualité satisfaction des
salariés
Rechercher un
financement de
cet action par
exemple auprès
du DLA
Objectifs
Ecarts identifiés
Actions
Indicateurs de suivi
Domaine des
conditions de travail
Améliorer la communication interne Suivant la position dans l'association on Créer une adresse couriel @valhorizon à Création durant l'année 2021
ne reçoit pas ou chaque salarié
peu les permanent afin Sondage sur la
informations qu'il puisse satisfaction de ce
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informations si il communication
le souhaite en 2022
Mettre de l’information à
Vérification par les représentants
disposition, actualisée, sur les du personnel de la mise à
lieux de pause disposition
d'informations et
rapport annuel
sur ce point
Disposer
d'espaces de repos de qualité Les situations sont différentes Faire intervenir un designer qui Réalisation effectives
selon les sites, fasse le tour des d'aménagements
mais dans structures avec en 2022
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salariés
Rechercher un
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Utilisation des Les hommes Mise en place Identification du
congés enfants mobilisent moins d'une campagne nombre de
malades par les les congés d'information congés pris dans
hommes enfants malades
ce cadre en 2023
que les femmes
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malades par les les congés d'information congés pris dans
hommes enfants malades
ce cadre en 2023
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Article 4 - Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise.
Article 5 - Durée de l'accord et formalités
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Article 6 - Révision
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7- Modalités de publicité de l'accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont élevé l'entreprise.
Fait à Trevoux, le 16 décembre 2020 En 4 exemplaires
