L’association VAL HORIZON, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 353 106 925 00103, ayant son siège social 96 avenue de Formans – 01 600 TREVOUX
Représentée par son Directeur Général, monsieur
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Isalpin, représentative dans l’Association VAL HORIZON, et représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, de la politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et en application de la Convention Collective Nationale ÉCLAT, les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un dispositif plus souple et plus simple relatif aux absences pour enfant malade.
Cet accord vise à :
favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés ;
reconnaître les contraintes liées à la parentalité et à l’accompagnement d’enfants malades ou nécessitant la présence d’un parent pour motif médical ;
dans un climat de confiance réciproque entre l’employeur et les salariés, tout en sécurisant juridiquement les pratiques internes de gestion de ces absences.
Le présent accord est conclu sur la base de l’article 6.2 de la Convention Collective ECLAT (IDCC 1518), relatif aux autorisations d’absence pour enfant malade ou en situation de handicap, qui est le suivant :
Article 6.2 de la CCN ECLAT – alinéa 3 :
« Le père ou la mère d'un enfant malade ou accidenté (moins de 16 ans) ou porteur d'un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (moins de 18 ans) peut bénéficier
de 12 jours d'absence, par an et par salarié, avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical ou d'un document attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant… »
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser, dans les conditions définies ci-après, la prise de jours d’absence pour enfant malade et nécessitant la présence du parent, pour les enfants âgés de moins de 18 ans (au lieu 16 ans).
Le présent accord a pour objet d’autoriser, dans les conditions définies ci-après, la prise de quatre (4) jours d’absence pour enfant malade et nécessitant la présence du parent, parmi les douze (12) jours autorisés par la Convention collective, sans obligation de fournir un justificatif médical, mais sur la base d’une attestation sur l’honneur à fournir par le salarié.
Les modalités dérogatoires à l’article 6.2 alinéa3, définies ci-après, pour 4 jours sur les 12 jours autorisés, ont vocation à permettre au salarié d’assurer la garde, l’accompagnement et les soins nécessaires à son enfant lorsque son état de santé le requiert, dans un souci de simplification administrative et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Concernant les 8 autres jours autorisés restant, les modalités et conditions définis par l’article 6.2 alinéa 3 de la convention ECLAT restent inchangées et applicables.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VALHORIZON, liés par un contrat de travail en cours d’exécution à temps plein ou à temps partiel, sans distinction de statut, ni d’ancienneté.
Par mesures dérogatoires à l’article 6.2 de la convention collective, l’ensemble des jours pour enfant malade est accordé pour les enfants âgés de moins de 18 ans (au lieu 16 ans).
Par mesures dérogatoires à l’article 6.2 de la convention collective, peuvent bénéficier de 4 jours pour enfant malade sur attestation sur l’honneur, les salariés parents d’un ou plusieurs enfants selon les conditions suivantes :
Enfant âgé de moins de 18 ans (au lieu 16 ans) ou enfant de moins de 18 ans porteur d'un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement,
Sont assimilés aux parents, non seulement le père ou la mère, mais également le partenaire de PACS, le concubin, la concubine, dès lors qu’il ou elle doit garder l’enfant malade. L’attestation sur l’honneur devra le préciser.
L’absence pour enfant malade peut également concerner un rendez-vous médical pour l’enfant, nécessitant la disponibilité du parent.
Ce jour doit être pris au moment de l’évènement : maladie, accident ou rendez-vous médical.
Article 3 – Durée du droit et plafond annuel
Chaque salarié peut bénéficier, au titre du présent accord, d’un maximum de quatre (4) jours d’absence pour enfant malade sur attestation sur l’honneur, par année civile. Ces jours sont appelés « Jour Enfant malade – dérogatoire ».
Ce plafond s’applique par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Ces jours peuvent être pris en journée complète ou en demijournée, par période d’ un jour maximum, renouvelable de manière continue une seule fois.
Exemple : mon enfant est malade et je ne trouve pas de médecin, je préviens mon responsable, je pose un jour et j’envoie une attestation sur l’honneur à mon responsable. Le lendemain, je n’ai toujours pas trouvé de rendez-vous médical et mon enfant nécessite encore ma présence au domicile, je repose un jour et je refais une attestation sur l’honneur que j’envoie à mon responsable. Le 3ème jour, je ne peux pas poser de jour enfant malade sans avoir un certificat médical.
Les jours « enfant malade – dérogatoire » non utilisés au cours de l’année civile ne peuvent donner lieu ni à report sur l’année suivante, ni à indemnisation.
Article 4 – Nature et régime de ces 4 jours d’absence
Les 4 jours d’absence pour enfant malade pris dans le cadre du présent accord constituent des autorisations d’absence rémunérées, conformément aux dispositions de l’article 6.2 prévues par la Convention Collective Nationale ÉCLAT.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération et n’entraînent aucune perte de salaire pour le salarié. Elles sont sans incidence sur l’acquisition des droits à congés payés, des droits liés à l’ancienneté, ainsi que sur l’ensemble des droits sociaux conventionnels ou légaux.
Le présent accord n’a pas pour objet de remettre en cause les droits conventionnels existants, mais de les sécuriser et d’en préciser les modalités d’application en supprimant l’exigence systématique de certificat médical, dans la limite du plafond annuel prévu à l’article 3.
Toute évolution ultérieure plus favorable prévue par la convention collective, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur, sur ces « jours enfant malade- dérogatoire » s’appliquera de plein droit aux salariés.
Article 5 – Modalités d’information et de gestion administrative
Le salarié informe son responsable hiérarchique de son absence le plus rapidement possible le jour même de son absence, selon les modalités habituellement en vigueur dans l’entreprise (téléphone, courriel, sms, etc.), afin de permettre l’organisation du service.
L’absence est enregistrée sous un motif spécifique « Enfant malade – dérogatoire », dans l’application de gestion des absences (Lucca), permettant un suivi administratif et statistique du dispositif, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Aucun certificat médical n’est exigé dans la limite du plafond annuel prévu à l’article 3, mais le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur pour justifier cette absence, qu’il doit faire parvenir par mail ou par courrier dans les plus brefs délais. L’attestation sur l’honneur devra indiquer que la présence du salarié auprès de l’enfant est indispensable et le motif de l’absence. Elle devra être rédigée, daté et signée par le salarié.
Exemple d’attestation : « Je, soussigné, Nom Prénom, atteste sur l’honneur que mon enfant est malade ce jour et que je dois rester présent à notre domicile pour le garder car ma présence est indispensable… Le 2 mars 2026 – signature »
Article 6 – Principe de confiance
Le présent accord repose sur un principe de confiance entre VAL HORIZON et les salariés.
Le recours à l’attestation sur l’honneur implique que le salarié déclare, en toute bonne foi, que sa présence auprès de l’enfant est indispensable. L’association VAL HORIZON s’engage à ne pas exiger de justificatif médial complémentaire pour les absences couvertes par le présent accord, sauf en cas d’usage manifestement abusif ou de situation laissant supposer un détournement du dispositif. L’employeur pourra alors solliciter un entretien avec le salarié, afin de comprendre la situation.
Tout usage abusif ou déclaration mensongère pourra être susceptible de constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié, qui pourra être sanctionné, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et du règlement intérieur de VAL HORIZON et dans le respect de la vie privée.
Article 7 – Suivi et évaluation du dispositif
Les parties conviennent de procéder à un suivi annuel du présent accord. Un bilan annuel anonymisé sera présenté dans le cadre des instances représentatives du personnel compétentes, portant notamment sur :
Le nombre total de jours utilisés ;
Les éventuelles difficultés d’application ;
L’impact du dispositif sur l’organisation du travail.
Aucune donnée nominative ne pourra être communiquée.
Article 8 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit, être motivée et faire l’objet d’une consultation et d’un accord préalable avec les représentants du personnel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2026
Il fera l’objet :
d’un dépôt conformément aux dispositions légales applicables ;
d’une communication auprès de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié.
