La société Val Solutions dont le siège social est situé 184 Cours Lafayette, 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 522 501 923 00091 et représentée par M. XXXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
le syndicat FIECI CFE-CGC représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,
le syndicat SICSTI CFTC représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
le syndicat S3C CFDT représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
Après avoir rappelé que :
Les salariés de l’Entreprise bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
À l’initiative de l’Entreprise, les Parties se sont réunies afin d’examiner les modalités de mise en place de nouvelles garanties en la matière.
L’objectif de leurs travaux a été :
D’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;
De faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83.2 du Code général des impôts.
Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au sein de l’entreprise.
Un descriptif des garanties couvertes par ce contrat à la date d’entrée en vigueur du présent accord est annexé ci-après (Annexe 1).
Adhésion au régime
Salariés bénéficiaires
Le présent régime collectif de « frais de santé » bénéficie à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Caractère obligatoire de l’adhésion
Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés ci-dessus.
Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés tels que définis au sein du contrat d’assurance et sous réserve des cas légaux de dispense.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les Salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Dispenses d’adhésion autorisées
2.3.2 Cas de dispenses
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, pourront être dispensés d’affiliation :
Les Salariés bénéficiant déjà, au jour de la mise en place du régime au mois d’octobre 2011, d’une couverture complémentaire collective obligatoire de « remboursement de frais médicaux », ont demandé à être dispensés à ce moment-là et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés couverts lors de leur embauche par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux, sous réserve de produire un justificatif de cette couverture. Cette dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois, et justifiant d’une couverture santé « responsable » souscrite par ailleurs ;
Les salariés bénéficiaires de la Couverture Santé Solidaire (C2S) en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale, à condition de justifier de la couverture chaque année ;
Les Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire collective obligatoire de « remboursement de frais médicaux » dans le cadre d’un autre emploi (Salariés à employeurs multiples) ou en tant qu'ayants droit, sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient ;
Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
dans le cadre d’un régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire,
en cours d’affiliation, les salariés concernés devront toutefois justifier du caractère obligatoire de l’affiliation en tant qu’ayant droit ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée au moins égale à douze mois, à la condition qu’ils justifient par écrit bénéficier d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion aux garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les ayants droit des salariés pourront être dispensés d’adhésion en application des dispenses f).
Lorsque deux salariés sont concubins, conjoints ou partenaires de PACS au sein de l’entreprise, ils ont le choix de s’affilier chacun en propre ou ensemble (l’un en tant qu’ayant droit de l’autre). Ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la Direction et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Modalités de dispense
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du Salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du Salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée à la date à laquelle prend effet le droit. La demande de dispense des Salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels. La demande de dispense des Salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin, etc.). A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
L’intéressé sera tenu de communiquer annuellement à l’employeur les informations permettant de justifier de sa situation. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
Il pourra à tout moment revenir sur sa décision, et solliciter auprès de l’employeur, et par écrit, son adhésion au régime.
Salariés en suspension du contrat de travail
Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits
Toute période de congé rémunérée par l’entreprise.
Dans ces hypothèses, l’entreprise verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Absence de maintien des garanties
En revanche, les garanties ne sont pas maintenues dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 2.4.1.
Si les salariés concernés souhaitent conserver la couverture, ils devront formuler leur demande avant la date effective de suspension de leur contrat de travail et devront s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur de l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale).
Portabilité
Les anciens salariés pris en charge par le régime de l’assurance chômage pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues légalement et notamment par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le tableau de garanties annexé à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par ailleurs, les garanties sont mises en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1 4° du Code de la sécurité sociale, et de l’article 83 1° quater du Code général des impôts.
Cotisations
Montant des cotisations – Régime de base
Pour rappel, le régime mis en place prévoit une cotisation unique familiale obligatoire pour financer les garanties « Frais de santé » (« la cotisation totale »). Cette cotisation mensuelle continue d’être prise en charge par Val Solutions et les Salariés dans les conditions suivantes, le taux applicable au régime de base indiqué étant le taux prévu pour l’année 2026, avec l’assureur :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Cotisation unique 4.09 % PMSS 70% 30% PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
4.2 Régime surcomplémentaire
Par ailleurs, les bénéficiaires du présent régime souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et seront précomptées sur les bulletins de paie des salariés. Les taux de cotisations au financement de ces options et leurs indexations sont fixés par l’organisme assureur, et définis par le contrat d’assurance souscrit à cet effet.
Cette cotisation supplémentaire s’élève pour l’année 2026 à 0,14 % du PMSS.
4.3 Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance, ou en cas de changement législatif ou réglementaire. La ou les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord. L'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées au point 4 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
L’augmentation ou la baisse de la cotisation, hors motif bon ou mauvais rapport sinistre à primes, est prise en charge selon le niveau de répartition fixé par le présent accord (article 4.1). Toutefois, en cas d'augmentation des cotisations, due à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de l’Entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus (soit 70 % du taux de 4,09 % du PMSS 2026). Toute augmentation de cotisations sera alors prise en charge intégralement par les salariés.
Le financement de l’employeur ne pourra toutefois pas être inférieur à 50% de la cotisation globale revalorisée.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Information collective
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « frais de santé ».
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de l’Entreprise et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Notification – Dépôt – Publicité
Un exemplaire de l’accord a été remis à chacune des Parties signataires et un autre sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », à la diligence de la Direction de Val Solutions. Le présent avenant sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’Entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Lyon, le 15/12/2025
Pour l’Entreprise
M. XXXX agissant en sa qualité de Président :
Pour les organisations syndicales représentatives
le syndicat FIECI CFE-CGC représenté par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise :
le syndicat SICSTI CFTC représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise :
le syndicat S3C CFDT représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical d’entreprise :
