ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION DES IJJ DE LA MSA
Entre :
VALDEFIS, Société par Actions Simplifiée
Dont le siège social est situé : La Loge 85170 LE POIRE-SUR-VIE Siret 447 952 714 00031 représentée par Madame XXX agissant en qualité de Co-gérante de la SARL VALTEAM, Présidente de la SAS VALDEFIS, dûment habilitée aux présentes
D'une part
Le membre titulaire de la Délégation du Comité Social et Economique, Monsieur XXX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 11 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 en vigueur
d’autre part, (ci-après collectivement désignées par « les Parties ») Il a été convenu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE
La Direction et le CSE se sont rapprochées et ont discuté de la situation des salariés en arrêt de travail. Il a été mis en avant certaines données ayant conduit à mener une réflexion en la matière :
l’importance que revêt le suivi de l’indemnisation des salariés absents ;
l’intérêt porté à la situation individuelle des salariés dans ce cadre ;
la précarité financière pouvant toucher les salariés dont le contrat de travail est suspendu, en raison notamment des décalages dans le versement des indemnités journalières de sécurité sociale ;
les démarches administratives et la gestion parfois complexe dans la relation triangulaire : salarié, employeur et organisme de sécurité sociale ;
la nécessité pour le salarié de remédier aux retards de traitement des dossiers ou des difficultés de paiement par la MSA
Par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 323-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et en application des engagements existant au niveau de la Convention Collective Nationale applicable en matière de maintien de salaire lors d’arrêts de travail, les parties conviennent des modalités de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages, d'accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation pendant la période de droit au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Article 2. CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS VALDEFIS sous réserve qu’ils remplissent les conditions stipulées à l’article 2.1. « champ d’application de la subrogation » du présent accord à l’exclusion des salariés en congé parental d’éducation à temps plein
Article 3 – SUBROGATION RELATIVE AUX IJSS MSA
3.1. Champ d’application de la subrogation
La subrogation s’applique dans tous les cas où le salarié bénéficie d’un maintien de salaire intégral ou partiel, tel que défini par la Convention Collective, ou la loi, dans les cas suivants :
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
Accident du travail (y compris accident de trajet) ou maladie professionnelle (AT/MP),
Arrêt maladie en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité
Elle s’applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.),
sous réserve de remplir les conditions légales d’ouverture de droits aux indemnités journalières et des conditions d’ouverture conventionnelle ou légale au complément employeur.
S’agissant des arrêts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, ils ne pourront pas bénéficier du mécanisme de la subrogation et ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront.
3.2. Durée de la subrogation
L’employeur percevra les IJSS de la MSA à la place du salarié pendant toute la durée de l’arrêt de travail donnant lieu à un maintien de salaire,
dans la limite :
Des durées prévues par la convention collective au titre du versement du complément employeur;
Ou, à défaut, des durées fixées par le Code du travail au titre du versement du complément employeur (Article D. 1226-3 et suivants).
Etant précisé que la subrogation cessera lorsque le maintien de tout ou partie du salaire subsistera au-delà de la durée maximale d’indemnisation conventionnelle (Convention Collective) ou légale par l’intermédiaire du régime de prévoyance existant. Ainsi, lorsque la prévoyance sera en place, la subrogation ne sera plus effective.
En tout état de cause, dans le cadre de la subrogation, le montant total des sommes versées par l'employeur, dans les limites d’indemnisation prévues par la Convention Collective ou la loi, ne pourra conduire à verser au salarié-e une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
3.3. Modalités pratiques
Le salarié-e concerné est tenu de transmettre dans les délais requis l’ensemble des pièces nécessaires à l’ouverture et au suivi de son dossier auprès de la MSA, ainsi que de toute pièce requise pour l’exercice de la subrogation par l’employeur.
3.4. Situations particulières
En cas de refus ou de retard de la MSA dans le versement des IJSS, l’employeur pourra suspendre, de manière temporaire, le versement du maintien de salaire à hauteur des sommes non perçues. Le versement reprendra dès réception des IJSS.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er août 2025. Il s’appliquera à tous les arrêts de travail débutant à cette date.
4.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.3 Suivi et interprétation de l’accord
En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu pour la bonne application et l’interprétation du présent accord que la Direction et le CSE se réuniront une fois par an.
A cette occasion seront évoquées d’éventuelles difficultés d’application et d’interprétation du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal de réunion établi par la Direction et remis à chacune des parties signataires.
4.5 Clause de Rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4.6 – Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'accord sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE et mise à disposition de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
