Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE
La Société par actions simplifiées,
VALDOIE MICA, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 853 351 153, et dont le siège social se situe 9 Avenue Charpentier, 90 300, VALDOIE représentée par XXXXXXXX Directeur de site dûment habilité
(voir délégation de pouvoir ci-jointe) D’une part,
ET
XXXXXXXX, Membre titulaire du CSE, dûment habilité,
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et
XXXXXXXX se sont réunis les 21 mars, 07 avril, 20 avril et 24 avril afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail :
Au cours de la
première réunion du 21 mars 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail.
Lors de cette première réunion,
XXXXXXXX a communiqué ses revendications, à savoir :
une Augmentation Générale (AG) de 10 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
des Augmentations Individuelles (AI) de 2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
une prime exceptionnelle de 500 € par salarié
l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un accord d’intéressement
Lors des réunions suivantes une première proposition a été présentée
XXXXXXXX dans les termes suivants :
une Augmentation Générale (AG) de 3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
une prime partage de la valeur de 700 € par salarié
(payée en deux fois sur Avril 2023 et Septembre 2023).
pas d’ouverture sur un accord d’intéressement.
XXXXXXXX a répondu que la proposition ne recevait pas l’approbation du personnel et par conséquent a demandé à la Direction d’envisager une meilleure proposition.
Dans ce contexte, lors de la réunion du 20 avril 2023, les parties ont à nouveau fait valoir leurs arguments.
Après négociations, un accord a été trouvé le 24 avril 2023 entre les parties et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l'ensemble des salariés de la société VALDOIE MICA à la date de sa conclusion, à l’exception des apprentis, contrats pro et contrats à durée déterminée.
Article 2 : AVANTAGES SALARIAUX : une Augmentation Générale
La Direction s'engage à attribuer, au 1er janvier 2023, des Augmentations Générales sur le salaire fixe (salaire 151,67h + ICRTT + temps de pause éventuel).
L’enveloppe dédiée aux augmentations générales (AG) est ventilée par tranche de salaire :
Inf. à 2 500 € => + 104 € de 2 501 € à 3 000 €=> + 97 € de 3 001 € à 3 500 €=> + 74 € sup. à 3 501 €=> + 50 €
Il n’y a pas d’Augmentation Individuelle négociée au présent accord.
Article 3 : Prime de Partage de la Valeur
La Direction s’engage à verser une prime de partage de la valeur de 900 € par salarié dans les modalités définies ci-dessous :
450 € versés sur le salaire du mois d’avril 2023
450 € versés sur le salaire du mois de septembre 2023
Article 4 : Durée effective et organisation du travail
La durée effective et l’organisation du travail ne sont pas modifiées.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
Fait à VALDOIE, le 27 avril 2023, en 5 exemplaires (1 pour la Société, 1 pour
XXXXXXXX, 2 pour la Direccte, 1 pour le CPH) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
