Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE
La Société par actions simplifiées, VALDOIE MICA, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 853 351 153, et dont le siège social se situe 9 Avenue Charpentier, 90 300 VALDOIE représentée par , Directeur de site dûment habilité (voir délégation de pouvoir ci-jointe) D’une part,
ET
Membre titulaire du CSE, dûment habilité, D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et se sont réunis le vendredi 07 mars, le vendredi 14 mars, et le vendredi 28 mars afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail :
Au cours de la première réunion du 07 mars 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail.
Lors de cette première réunion, a communiqué ses revendications, à savoir, une Augmentation Générale (AG) de 5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Lors des réunions suivantes une première proposition a été présentée par dans les termes suivants une Augmentation Générale (AG) de 1,3 % avec effet au 1er juillet 2025. La date proposée permettra ainsi d’harmoniser le fonctionnement du site en s’alignant sur le fonctionnement du Groupe ALTANA, division ELANTAS auquel nous appartenons. a répondu que la proposition ne recevait pas l’approbation du personnel et par conséquent a demandé à la Direction d’envisager une meilleure proposition. Dans ce contexte, lors de la réunion du 28 mars 2025, les parties ont à nouveau fait valoir leurs arguments. Après négociations, un accord a été trouvé le 04 avril 2025 entre les parties et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l'ensemble des salariés de la société VALDOIE MICA à la date de sa conclusion, à l’exception des apprentis, contrats pro et contrats à durée déterminée.
Article 2 : AVANTAGES SALARIAUX : une Augmentation Générale
La Direction s'engage à attribuer, au
1er juillet 2025, des Augmentations Générales de 1.5 % sur le salaire fixe (salaire 151,67h + ICRTT + temps de pause éventuel).
Il n’y a pas d’Augmentation Individuelle négociée au présent accord.
Article 3 : Prime de Partage de la Valeur
La Direction s’engage à verser une prime de partage de la valeur de 332.23 € par salarié, sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 4 : Durée effective et organisation du travail
La durée effective et l’organisation du travail ne sont pas modifiées.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord salarial sera diffusé dès sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par , Directeur de site.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BELFORT.
Fait à VALDOIE, le 7 avril 2025, en 3 exemplaires (1 pour la Société, 1 pour , membre du titulaire du CSE, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
