Entre les soussignés : XXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président ; D'UNE PART,
ET
XXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
XXXXXXXXXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
PREAMBULE : Le présent accord tend à faire participer le personnel de la société VALECO à la performance de l’entreprise, en lui permettant de bénéficier du versement d’un intéressement qui sera fonction de l’atteinte de différents objectifs collectifs.
Il permettra ainsi aux salariés d’être directement bénéficiaires des fruits de la croissance de VALECO, leur travail et leur implication ayant un effet direct sur l’atteinte des objectifs ambitieux que souhaitent se donner les parties.
Période d’application
Le présent accord est conclu
pour une durée de 1 an, correspondant à un exercice comptable de VALECO, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Salariés bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant 3 mois d'ancienneté chez VALECO. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société.
Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, tant que l’effectif de VALECO n’atteint pas le seuil de 250 salariés prévu par la Loi PACTE.
En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne existant (auprès du Crédit Agricole).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et pourra être nul.
Modalité de calcul
Seuil de déclenchement
Au titre d’un exercice comptable donné, le calcul de l’intéressement ne sera déclenché que si au minimum 30% des objectifs globaux déterminés pour Valeco sont atteints.
Ces objectifs globaux correspondent aux objectifs pondérés annuels de prospection, de dépôts, d’autorisations, de sécurisation de nouveaux contrats, de MW 1ère injection/raccordés réseau, de production d’énergie, de santé et sécurité, de flux de trésorerie généré par l’activité, de RPA et de TAP, fixés pour le groupe Valeco.
Au titre de 2026, les objectifs sont les suivants :
Objectifs opérationnels (75 %) (C) :
Autres objectifs (25 %) :
Avec :
MW prospecté = MW transféré du service de prospection au service de développement.
MW déposé = MW ayant donné lieu à une demande d’autorisation de construction et d’exploitation d’une centrale de production EnR auprès de la Préfecture au cours de l’année considérée.
MW autorisé = MW ayant donné lieu à une autorisation administrative de construction et d’exploitation d’une centrale de production EnR de la part du préfet au cours de l’année considérée. Lorsque le MW nécessite une double autorisation, la date de prise en compte est celle de la dernière autorisation obtenue.
Nombre de nouveaux contrats sécurisés : Nombre de projets lauréats à un AO ou PPA signé.
MW 1ère injection/raccordés réseau = MW de première injection, raccordés au réseau électrique de distribution ou de transport et assurant la production électrique en phase de test puis en phase commerciale de tout type de centrale de production d’Energie Renouvelable (EnR) au cours de l’année considérée.
Production d’énergie (MWh) : Nombre de MWh produit inscrit au Preview1.
Sensibilisation à la sécurité = nombre de personne ayant reçu une formation ou sensibilisation sécurité au cours de l’année civile.
L’effectif pris en compte est l’effectif moyen de l’année à savoir le nombre de salariés permanents par mois proratisé en fonction du temps de présence = CDD + CDI proratisés + Temps partiels proratisés (ex : un salarié arrivé le 15 du mois compte pour 0,5). Sont ainsi exclus Alternants - Mandats - Congés sans solde – Stagiaires – CDD de remplacement pour congé maternité.
Situations à risque = nombre de remontées de situations dangereuses ou presqu’accidents.
Santé & Sécurité 1 : Sensibilisation à la sécurité
Santé & Sécurité 2 : Situations à risque
Flux de trésorerie généré par l’activité = valeur officielle validée par les commissaires aux comptes selon des normes règlementées (périmètre VALECO SAS). La valeur du FTGA au 31/12/N doit être supérieure ou égale à 0.
RPA : Le taux de saisie des feuilles de temps (RPA) correspond au pourcentage de saisie effective des temps attendus dans l'outil BI de gestion des temps en vigueur dans l'entreprise.
Cet indicateur RPA est apprécié collectivement sur la période de référence de l’accord d’intéressement. (52 semaines complètes) L'objectif est fixé à 100 % de saisie des temps attendus avec une tolérance de 5%. Le montant attribué au titre de ce critère est calculé selon les modalités suivantes :
À 100 %, le critère est réputé totalement atteint et ouvre droit à l'intégralité du montant associé.
Entre 95 % et 100 %, le montant est attribué de manière proportionnelle au taux de réalisation constaté ;
Aucun versement n'est attribué lorsque le taux de saisie constaté est inférieur à 95 % ;
Les stagiaires sont exclus de ce critère. Les modalités de calcul du taux de saisie ainsi que les règles de neutralisation éventuelles liées aux absences sont celles définies dans les procédures internes de gestion des temps en vigueur dans l'entreprise.
TAP : Le Taux d’Affectation Projet (TAP) correspond au pourcentage du temps de travail d’un salarié affecté à des activités imputées sur des projets facturables rapporté au total des heures déclarées (hors absences et formation), tel qu’issu du BI de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise.
Le TAP est apprécié collectivement sur la période de référence de l’accord d’intéressement. L’objectif cible est fixé à 60,77 %, avec une tolérance de 5 %. Le critère est considéré comme atteint lorsque le TAP collectif constaté est supérieur ou égal à 95 % de l’objectif applicable avec un maximum de 100%. Le montant attribué au titre de ce critère est calculé de manière proportionnelle au niveau d’atteinte effectivement constaté. Par exemple : Un TAP atteint à 96% sera retenu pour 96% sur le montant de l’objectif. A contrario un TAP à 90% ne sera pas considéré comme atteint. Le calcul du TAP est réalisé uniquement pour les salariés disposant, dans le cadre de leurs fonctions, d’une activité nécessitant une affectation sur projets. Les services suivants sont compris dans le calcul :
Achats
BE environnement
SIG CAO
BE Gisement Performance
CODIR
Conduite
Construction
Contrôle de gestion & Gestion d’actif
Développement
Exploitation
Finance M&A
Foncier
Hydrogène
Juridique
Maintenance
Marchés électriques
Pré-construction
Stockage
Système électriques
Les stagiaires sont exclus de ce critère. Pour les trois derniers objectifs financiers (FTGA, RPA et TAP), un seuil de déclenchement est fixé à 95 %, avec un plafonnement à 100 %. Ainsi, un taux de réalisation de 96 % sera retenu à hauteur de 96 %, tandis qu’un taux de 70 % sera considéré comme non atteint.
Pour le critère FTGA, le déclenchement intervient à partir de -500 k€. La réalisation progresse ensuite par paliers de 1 % pour chaque tranche de 100 k€ supplémentaire, jusqu'à atteindre 100 % lorsque le résultat est à 0 €.
Ces données et leurs modes de calcul sont arrêtés au 30 juin 2026 et présentent un caractère définitif ; elles ne feront pas l’objet de révision au cours de l’exercice.
Modalités de calcul de l’enveloppe d’intéressement
Détermination du montant global annuel potentiel (= GAP)
Dès lors que le seuil de déclenchement prévu au 4.1 sera atteint, un montant global annuel potentiel (Average Goal of Global Incentive - GAP) d’un montant de 5 500 € par salarié en équivalent temps plein et présent sur la totalité de l’exercice, sera déterminé.
Ce montant global annuel potentiel est composé de l’addition des sommes reçues par le personnel au titre de la participation d’une part, et de l’intéressement d’autre part. La participation étant une des composantes du calcul de l’intéressement, la formule est itérative. Trois itérations seront réalisées.
Il est précisé que si, pour un exercice, le montant versé au titre de la participation légale dépassait le montant du GAP, aucun intéressement ne serait dû.
Détermination du pourcentage d’atteinte d’objectif par catégorie
Le montant global annuel potentiel (Average Goal of Global Incentive - GAP) permet ainsi de déterminer, une fois déduit le montant versé aux salariés de VALECO au titre de la participation de l’exercice, un montant théorique d’intéressement à distribuer. Un pourcentage d’atteinte d’objectif (Goal Achievement GA, en %) sera alors calculé en comparant les objectifs annuels fixés pour chaque catégorie d’objectif avec les résultats opérationnels effectivement réalisés.
Calcul du montant d’intéressement par critère et pondération
Grâce au pourcentage d’atteinte d’objectif (Goal Achievement GA, en %), un montant annuel d’intéressement « socle » par objectif pourra être calculé suivant la modélisation sigmoïde suivante, avec pour coefficient de corrélation K = 2,74. Afin de reconnaître au mieux les efforts du collectif VALECO tout en maîtrisant notre planning budgétaire, chaque objectif fixé en MW bénéficie :
D’un plancher de 75% de niveau de réalisation,
D’un plafond de 125% de niveau de réalisation.
MW Goal Achievement (en%) Par exemple : Si l’objectif d’autorisation est de 100 MW et : -Qu’au 31 décembre, VALECO obtient 60% de MW autorisés, alors le calcul des objectifs d’autorisation sera pris sur la base de 75%, -Ou qu’au 31 décembre, VALECO obtient 110 % de MW autorisés, alors le calcul des objectifs d’autorisation sera pris sur la base de 110%, -Ou encore qu’au 31 décembre, VALECO obtient 135 % de MW autorisés, alors le calcul des objectifs d’autorisation sera pris sur la base de 125%.
Il est rappelé qu’en vertu des stipulations de l’article 4.1, aucune prime d’intéressement ne sera due si 30% des objectifs globaux n’ont pas été atteints. Le montant d’intéressement par critère sera ensuite calculé en pondérant le montant annuel d’intéressement « socle » pour chaque catégorie d’objectif conformément au tableau présenté en pages 3 et 4.
Ainsi, le montant théorique d’intéressement sera pondéré, en fonction de l’atteinte de chacun des objectifs, de la manière suivante (A x B x C), en prenant ici l’exemple des MW prospectés :
Eolien : A (7 % = part de l’objectif) x B (48% = part de l’éolien) x C (75 % = part de la partie opérationnelle) =
2,52 %
Solaire : 7 % x 32 % x 75 % = 1,68 %
Stockage : 20 % x 20 % x 75 % =
3,00 %
Soit une pondération totale de l’objectif des MW prospectés de 7,2 %.
Détermination du montant d’intéressement définitif
Le montant d’intéressement définitif sera déterminé en affectant au montant global de l’intéressement, déterminé au iii, un bonus ou un malus en fonction de l’atteinte de l’objectifs lié à l’EBITDA des comptes consolidés du groupe Valeco. L’objectif d'EBITDA est celui fixé dans le preview1, pour l’année 2026. Le bonus/malus sera le suivant :
La variation du montant d’intéressement définitif est proportionnelle à l’atteinte de l’objectif EBITDA. Le montant de 5 500 € constituera un plafond sur les objectifs opérationnels et autres objectifs. Le bonus/malus lié à l’EBITDA, lui, pourra venir ajuster le niveau final d’intéressement. L’EBITDA correspond au bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. En finance, le bénéfice d'une société avant que n'en soient soustraits les intérêts, les impôts sur les sociétés, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations (mais après dotations aux provisions sur stocks et créances clients). A titre d’exemple, Ainsi, si au titre de l’année, l’objectif EBITDA est atteint à 97 %, l’enveloppe définitive d’intéressement à distribuer sera de [montant « socle » total d’intéressement x 97 %]. Ainsi, si au titre de l’année, l’objectif EBITDA est atteint à 102 %, l’enveloppe définitive d’intéressement à distribuer sera de [montant « socle » total d’intéressement x 102 %]. Ainsi, si au titre de l’année, l’objectif EBITDA est atteint à 106 %, l’enveloppe définitive d’intéressement à distribuer sera de [montant « socle » total d’intéressement x 105 %]. Ainsi, si au titre de l’année, l’objectif EBITDA est atteint à 80 %, l’enveloppe définitive d’intéressement à distribuer sera de [montant « socle » total d’intéressement x 80 %]. Ainsi, si au titre de l’année, les objectifs l’objectif EBITDA est atteint à 115 %, l’enveloppe définitive d’intéressement à distribuer sera de [montant « socle » total d’intéressement x 115 %]. Ainsi, si au titre de l’année, les objectifs l’objectif EBITDA est atteint à 125 %, l’enveloppe définitive d’intéressement à distribuer sera de [montant « socle » total d’intéressement x 120 %].
Pour l’année 2026, l’objectif EBITDA est fixé à 54 M €.
Plafonds
Dans tous les cas, le montant des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit pour l’année 2026 : 36 045 € ; plafond de la sécurité sociale 2026 fixé à 48 060 €).
Versement de la prime et information aux salariés
Répartition de la prime
Le montant de la prime globale d’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires au prorata de la durée de leur présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l’année civile au titre de laquelle l’intéressement est calculé, en application du ratio suivant :
(Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) / (Total des heures de travail effectif d’un salarié présent tout l’exercice).
Pour rappel, l’article L. 3314-5 du Code du travail alinéa 2 dispose :
« Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. » A titre d’exemple :
Pour un salarié présent à hauteur de 39 heures par semaine, à temps complet et sur tout l’exercice considéré génère un montant de 5 500 €.
Pour un salarié embauché au 1er juillet de l’exercice considéré, le montant afférent à ce salarié sera de 5 500 € x 6/12 mois = 2 750 €.
Pour un salarié travaillant à hauteur de 24 heures par semaine sur l’exercice considéré, le montant afférent à ce salarié sera de 5 500 € x 24/39 heures = 3 384,62 €.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, soit au 31 mai de chaque année.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement.
Information aux salariés et affectation
Chaque année, au plus tard le 5 mai de chaque année, les salariés seront informés par une fiche adressée par courriel du montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement de l’année précédente, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande de versement immédiat, en retournant la fiche complétée à cet effet.
À la date du 18 mai de chaque année tous les salariés seront présumés avoir été informés de leurs droits.
En conséquence, à défaut de retour de la demande de paiement immédiat au 26 mai de chaque année, les sommes attribuées selon bloquées pendant cinq ans à compter du 1er juin.
Suivi de l’application de l’accord
Le CSE sera informé des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Règlement des différends
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Clause de rencontre
A l’issu de la période d’application de l’accord, au plus tard le 15/03/2027, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Le suivi des objectifs sera transmis chaque trimestre (20 jours après la fin de chaque trimestre).
Une réunion sera organisée, courant mars de chaque année afin de transmettre les chiffres arrêtés et définitifs.
Formalités
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme dématérialisée mise en place par le Ministère du travail, ou, à défaut, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de XXXXXXXXXX ; un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXXXXXXX.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
