ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDESE
La société VALECO
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – 34080 MONTPELLIER Siret : 421 377 946 00031 Code NAF : 71.12B Représentée par Monsieur François DAUMARD, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée "La société",
D'UNE PART,
ET
Madame Kahina MEZIANE, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Monsieur Yann BERARD, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Madame Lise JAULMES, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Madame Tiphaine LE GUENNEC, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Monsieur Maxime DONIKIAN, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Madame Chrystèle DELMAS, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Monsieur Tristan ORTUNO, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Monsieur Audran PELLISSIER, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Monsieur Yoan PEREZ, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
Monsieur Anthony GAGNAIRE, membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société VALECO,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont souhaité partager le contenu règlementaire de la BDESE et les modalités de mise à disposition aux représentants du personnel entourant la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) afin de garantir une information complète et accessible aux représentants du personnel.
Cet accord vise à préciser les modalités de mise en place de cette base, à en préciser son contenu, ainsi qu’à encadrer son utilisation et sa mise à jour.
L'objectif principal de la BDESE est de centraliser les données essentielles permettant aux instances représentatives du personnel d'exercer pleinement leurs attributions en matière d'information et de consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise.
Dans cette optique, le présent accord précise :
Les rubriques et informations qui devront figurer dans la BDESE, conformément aux obligations légales et aux spécificités de l’entreprise.
La fréquence et les modalités de mise à jour des données, afin d’assurer leur pertinence et leur actualisation régulière.
Les conditions d’accès et d’utilisation de la base, dans le respect des principes de transparence et de confidentialité des informations sensibles.
La dimension prospective de la BDESE, en définissant les indicateurs et projections qui permettront d’anticiper l’évolution de l’entreprise et d’éclairer les décisions stratégiques.
À travers cet accord, les parties réaffirment leur volonté de favoriser un dialogue social de qualité en mettant à disposition des représentants du personnel des données fiables et actualisées, contribuant ainsi à une meilleure compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise.
CECI PREALABALEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRINCIPES GENERAUX
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire suivant :
Les dispositions de l'article L. 2232-24 du Code du travail relatif à la négociation des accords collectifs dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés ;
Les articles L.2312-18 et suivants du Code du travail relatifs à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Le présent accord a été négocié avec les élus titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à la société VALECO.
OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) se décline en trois points principaux :
Définir la BDESE, les informations devant y figurer et les conditions d’accès, en tenant compte des obligations légales et des spécificités de la Société.
Déterminer les modalités de gestion, de suivi et d’évolution de la BDESE, en précisant la fréquence de mise à jour des données.
De fixer les conditions de révision ou de contestation de l’accord, ainsi que les mécanismes d’actualisation et d’adaptation en fonction des besoins de l’entreprise et des évolutions légales.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités de l’entreprise entrant dans son périmètre juridique et organisationnel, ainsi qu’aux représentants du personnel bénéficiant d’un droit d’accès à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Il définit les règles relatives à la création, au fonctionnement et à l’utilisation de la BDESE, et concerne :
Les employeurs : responsables de la mise en place, de l’alimentation et de la mise à jour régulière de la base.
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux : bénéficiaires de l’accès aux informations contenues dans la BDESE, dans le cadre de leurs prérogatives en matière d’information et de consultation.
Les données concernées : toutes les informations économiques, sociales et environnementales prévues par la réglementation, dans le respect des principes de confidentialité et de protection des données sensibles.
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise, sauf disposition spécifique contraire, et s’inscrit dans le cadre des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
DEFINITION ET CONTENU DE LA BDESE
DEFINITION
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil qui permet de centraliser l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales essentielles à la compréhension de la situation de l’entreprise et à l’exercice des missions des représentants du personnel.
Cadrée et standardisée au travers du présent accord, la BDESE a pour vocation de :
Regrouper de manière structurée et accessible les données nécessaires à l’information et aux consultations annuelles obligatoires des représentants du personnel.
Offrir une vision à la fois rétrospective, actuelle et prospective de l’activité et de la gestion de l’entreprise.
Faciliter l’analyse des évolutions économiques, sociales et environnementales afin d’éclairer les prises de décisions stratégiques.
Son contenu est défini par le présent accord, en conformité avec les dispositions légales et en tenant compte des spécificités de la société VALECO.
La BDESE est mise à jour régulièrement afin de garantir la pertinence et l’actualisation des informations mises à disposition des instances représentatives du personnel.
CONTENU
L’investissement social
Effectif total en ETP (Équivalent Temps Plein).
Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l’effectif pendant toute l’année).
Évolution de l’effectif :
Entre le début et la fin de l'année N ;
En fonction du sexe (entre hommes et femmes) ;
Et par type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) et critères associés (tels que l’âge et l’ancienneté des salariés), ainsi que par Directions.
Salariés titulaires d’un CDI durant l’année et taux de turn-over pour ce type de contrat. Formule de calcul :
Changements de fonction et promotions durant l’année en nombre et en pourcentage (dynamique et progression de carrière).
Nombre de travailleurs handicapés
embauchés durant l’année (inclusion et diversité).
Nombre, évolution et répartition des contrats précaires (CDD, contrat de travail temporaire) et des emplois temporaires.
Les actions de formation professionnelle mises en œuvre au cours de l’année (développement des compétences des salariés et de leur employabilité), ainsi que le montant total consacré à ces formations.
Le nombre total de jours d’absence pour maladie au cours de l’année (mesure de l’absentéisme, amélioration de la santé et du bien-être des salariés).
Le nombre d’accidents du travail (évaluer la sécurité au travail et les risques professionnels).
Amélioration des conditions de travail : mécanismes et initiatives mis en place.
Ruptures de contrat : nombre de licenciements, démissions et ruptures conventionnelles (mesure de la stabilité du personnel, analyse des causes de départ …).
Ancienneté moyenne dans la société.
L’investissement matériel et immatériel
Immobilisations amorties sur l’année (notamment liées à l’achat de véhicule de flotte et de logiciels informatiques) ;
Etat de la production d’énergie des parcs et centrales ;
Reporting financier des gains
(fourni trimestriellement) ;
Etat des créances.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Le nombre de femmes/hommes selon la nature du contrat (CDI, contrats précaires) et la qualification
(fourni trimestriellement).
Le taux de départ et le type de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle) selon le sexe.
Les opportunités de formation et leur accessibilité selon le sexe.
La rémunération des femmes et des hommes pour des fonctions égales ou de même valeur (salaire de base moyen des femmes et salaire de base moyen des hommes).
La répartition des femmes et des hommes au sein des différentes classifications et niveaux de qualification.
La rémunération médiane mensuelle des hommes et des femmes par catégorie professionnelle.
L’âge moyen des femmes et l’âge moyen des hommes dans la société.
Les taux de promotion par catégorie professionnelle en fonction du sexe.
Résultats obtenus à l’index égalité hommes-femmes.
Etat des mesures en faveur de l’égalité :
Des actions de sensibilisation et de formation sur les questions d’égalité professionnelle ;
Des ajustements des pratiques de recrutement et de promotion pour garantir un traitement égalitaire ;
Des mesures pour encourager la parité dans les instances dirigeantes ;
Des ajustements des politiques de rémunération pour éliminer les écarts salariaux ;
Des initiatives pour améliorer l’accès aux postes de leadership pour les femmes.
Fonds propres et endettement
Sur les fonds propres :
Etat des capitaux propres.
Sur l’endettement :
Montant total de l’endettement ;
Evolution de l’endettement au cours des dernières années (mettre en évidence les augmentations ou diminutions significatives) ;
Les types d’endettement (emprunts bancaires, émissions obligataires, dettes fournisseurs, etc.) et les conditions associées à chaque type de financement (taux d’intérêts, durée, garantie, etc.) ;
Le ratio d’endettement (évaluation du risque financier de l’entreprise).
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
La rémunération fixe des salariés et des dirigeants (par catégorie professionnelle pour les salariés).
La rémunération variable des salariés et des dirigeants (primes, commissions, bonus, intéressement/participation …).
L’épargne salariale mise en œuvre dans la société (le montant global de la réserve d’intéressement, montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire …).
Etat des avantages en nature accordés aux salariés et aux dirigeants (voiture de fonction, tickets restaurant, logement, …).
Avantages en actions ou stocks options accordés aux dirigeants.
Les activités sociales et culturelles
Description des activités proposées.
Critères d’accès et de participation.
Budget alloué (ASC et QVT).
Financement des activités.
Évaluation des coûts et des bénéfices.
Accessibilité des informations aux salariés (affichage, intranet, newsletter …).
La rémunération des financeurs
Les différents types de financeurs.
La rémunération des actionnaires.
La politique de distribution des dividendes.
La part des dividendes par type d’actionnaire.
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Indiquer le chiffre d’affaires.
Indiquer le niveau de liquidité.
Indiquer l’affectation des bénéfices réalisés.
Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Bénéfices ou pertes constatées.
Gestion des flux financiers (principaux flux entrants et sortants).
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Une analyse prospective sera réalisée chaque année afin d’anticiper les évolutions économiques, sociale et environnementales de la société VALECO.
Cette démarche prospective a pour objectif de fournir aux représentants du personnel une vision claire et anticipée des grandes orientations stratégiques de la société et de l’impact de ces orientations sur l’emploi, les conditions de travail, la performance économique et les enjeux environnementaux.
L’objet est de renforcer la transparence et la qualité du dialogue social.
Les modalités de la prospective annuelle :
Chaque année une analyse détaillée en lien avec les données économiques, sociales et environnementales contenues dans la BDESE sera établie.
L’employeur devra informer les représentants du personnel des grandes lignes stratégiques envisagées pour l’année à venir, ainsi que leurs impacts prévisibles sur l’organisation de la société.
Les représentants du personnel disposeront d’un délai d’un mois pour poser des questions, formuler des remarques ou émettre des propositions en lien avec la prospective présentée.
Cette analyse prospective devra être renouvelée chaque année et mise à jour dans la BDESE afin de garantir sa pertinence face aux évolutions internes et externes de la société VALECO.
Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par le service des Ressources Humaines, sous la responsabilité du Président de la société.
La mise à jour se fera annuellement, au 30/06 de l’année N+1, sur la base des informations au 31 décembre N, sauf éléments dont une mise à jour plus rapprochée est mentionnée dans le présent accord.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans.
Au-delà de ce délai de 5 ans, les données seront retirées de la base.
CONDITIONS D’ACCES
Bénéficiaires de l’accès
L’accès à la BDESE est réservé aux personnes suivantes :
Les représentants du personnel disposant d’un mandat au sein du Comité Social et Économique (CSE) ou, le cas échéant, d’autres instances représentatives compétentes.
Les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs prérogatives en matière de négociation collective.
L’employeur et les personnes autorisées par lui, notamment les services en charge de la gestion et de la mise à jour de la BDESE.
Modalités d’accès
La BDESE est mise à disposition sous forme électronique sécurisée, garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.
L’accès est permanent pour les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, dans le respect des règles définies par l’accord.
Les utilisateurs doivent s’identifier via des identifiants personnels et sécurisés, afin de tracer les connexions et d’assurer une gestion rigoureuse des accès.
Confidentialité et utilisation des données
Les informations contenues dans la BDESE sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’exercice des missions des représentants du personnel.
Toute diffusion, reproduction ou exploitation des données en dehors du cadre défini par l’accord est interdite et peut faire l’objet de sanctions.
Les membres du CSE et autres bénéficiaires sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations à caractère sensible.
Évolution des conditions d’accès
Les modalités d’accès pourront être adaptées en fonction des évolutions légales, technologiques ou organisationnelles de la société VALECO.
Toute modification fera l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel et, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE – DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 28 janvier 2026.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, relatives à la BDESE qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir tous les ans sur l’opportunité de mise à jour et de révision des stipulations de la BDESE.
Les parties conviennent de se réunir chaque trimestre, pour intégrer les données sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir sur la mise à jour de la BDESE avant la date d’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux et en cas de nouvelle obligation légale.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
La dénonciation doit être notifiée par écrit par son auteur à l’autre signataire et être déposée auprès de l’administration compétente et remise au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ou accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
L’accord de substitution s’applique immédiatement et évite ainsi que les salariés se trouvent sans statut collectif. Il peut entrer en vigueur avant l’expiration du préavis.
REVISION DE L’ACCORD
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
L’accord de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.
CONTESTATIONS
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposée sur la plateforme administrative de téléprocédure du Ministère du Travail mentionnée à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Il est également déposé un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.
En outre, un exemplaire de l'accord est :
Transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche ;
Communiqué aux représentants du personnel ;
Tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
