AVENANT À L’ACCORD DU 27 FÉVRIER 2018 RELATIF À L'HARMONISATION SUR LES PRIMES DIVERSES
ENTRE :
La société
VALEO ELECTRIFICATION, Société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 avenue des Béguines, 95800 Cergy,
Représentée aux fins des présentes par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par Philippe , en qualité de délégué syndical central CFE CGC représentée par , en qualité de délégué syndical central FO représentée par , en qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En 2022, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont entièrement révisé le dispositif conventionnel de branche en instaurant la Convention Collective de la Métallurgie, applicable à partir du 1er janvier 2024. Le Groupe Valeo a mis en place un accord de méthode sur le déploiement de cette nouvelle convention collective qui prend fin au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera donc pleinement en vigueur pour l’ensemble des sociétés du Groupe Valeo. Cette entrée en vigueur soulève des problématiques d’application de nos accords conclus antérieurement et dont les dispositions renvoient à l’application des anciennes dispositions conventionnelles, notamment aux niveaux de la classification. Tel est le cas de l’accord du 27 février 2018 relatif à l'harmonisation sur les primes diverses. Les parties se sont donc réunies pour réviser cet accord, afin d’en permettre l’application dans le cadre des nouvelles dispositions conventionnelles.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique pour l’ établissement de Cergy appartenant à l’ancienne société juridique Valeo e Automotive France (VeAF)..
ARTICLE 2 : TREIZIÈME MOIS
Le contenu de l’article 2.1 de l’accord du 27 février 2018 est modifié comme suit :
2.1 - Définition
L'ensemble du personnel “non cadre” dont la classification est inférieure ou égale au niveau V, échelon 3 (coefficient 395) de la convention collective de la Métallurgie. dont la classification est inférieure ou égale au groupe et classe d’emploi E10 de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 01.01.2025.
La durée de l’avenant est indéterminée et prendra fin lorsque l’accord du 27 février 2018 relatif à l’harmonisation sur les primes diverses cessera d’être en vigueur.
ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision.
Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L’AVENANT ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la société.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy
Fait à Cergy, le 18/09/2024.
En version électronique.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Le Délégué Syndical
