AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT du 14 janvier 2004 et de son avenant n°1 du 27 janvier 2021 portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
Application de l'accord Début : 16/09/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD D'ÉTABLISSEMENT du 14 janvier 2004 et de son avenant n°1 du 27 janvier 2021 portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE :
L'Établissement de LIMOGES de la société VALEO EMBRAYAGES ci-après désignée la « Établissement de Limoges », dont le siège social est situé à Limoges ZI Nord Rue Barthélémy Thimonnier,
représentées aux fins des présentes par XXXXXX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société VMF, site de Limoges :
Pour
l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX
Pour
l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX
Pour
l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
En 2022, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont entièrement révisé le dispositif conventionnel de branche en instaurant la Convention Collective de la Métallurgie, applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le Groupe Valeo a mis en place un accord de méthode sur le déploiement de cette nouvelle convention collective qui prend fin au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera donc pleinement en vigueur pour l’ensemble des sociétés du Groupe Valeo.
Cette entrée en vigueur soulève des problématiques d’application de nos accords conclus antérieurement et dont les dispositions renvoient à l’application des anciennes dispositions conventionnelles, notamment aux niveaux de classification.
Tel est le cas de l’accord d’établissement du 14 janvier 2004 et son avenant du 27 janvier 2021 portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties se sont donc réunies pour réviser cet accord, afin d’en permettre l’application dans le cadre des nouvelles dispositions conventionnelles.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de Limoges.
Article 2 : Révision - modification de l’accord cité
Il est convenu entre les parties que le contingent annuel d’heures supplémentaires porté à 170 heures pour la catégorie agent de production par l’avenant du 27 janvier 2021, concernent désormais les salariés occupant les emplois suivants :
Opérateur de Production
Team Leader
Facilitateur Qualité
Conducteur de Ligne
Article 3 : Dispositions finales
3.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
La durée de cet avenant est indéterminée. Il prendra fin quand l’accord auquel il se rapporte trouvera son terme.
3.2 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l'Établissement de Limoges à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux négociations. L’accord sera déposé par la Direction de l'Établissement de Limoges en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme Téléaccord - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Limoges, le 16 septembre 2024
Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature
Pour la Direction du Site de Limoges
XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT de la Société VMF
XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de la Société VMF
XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT de la Société VMF
