Acccord portant sur la maintien des cotisations de retraite complémentaire des salariés en congé de mobilité organisé par l'accord portant RCC de la société Valeo Management Services
Application de l'accord Début : 20/01/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EN CONGÉ DE MOBILITE ORGANISÉ PAR L’ACCORD PORTANT RCC DE VALEO MANAGEMENT SERVICES
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société VALEO MANAGEMENT SERVICES (VMS),
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 361 675 RCS Paris, dont le siège social est situé 100 Rue de Courcelles - 75017 PARIS,
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « la Société » ou « VMS »,
d’une part,
ET :
2°- Le CSE de la société VALEO MANAGEMENT SERVICES (VMS),
Représenté par sa secrétaire Madame suivant désignation en date du 20 janvier 2025
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
IL A ÉTÉ ENONCÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PrÉambule
La société VMS met en œuvre l’accord du 17 décembre 2024 portant rupture conventionnelle collective (RCC) intégrant un congé de mobilité, validé par la DRIEETS Ile-de-France selon décision du 6 janvier 2025.
Cet accord contient, entre autres mesures d’accompagnement, un dispositif de congé de mobilité qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L1237-18-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties réitèrent leur souhait que les salariés qui adhèrent au congé de mobilité et perçoivent à ce titre une allocation pendant la durée de ce congé, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations.
L’accord au sein de l’entreprise permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de mobilité.
Par le présent accord, les Parties décident de mettre en place ce dispositif :
Article 1.Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de la société VMS qui auront adhéré au congé de mobilité.
Article 2.ModalitÉs de prise en compte DU CONGE DE MOBILITE
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période du congé de mobilité.
Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de mobilité, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :
2.1.Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (et des éventuelles autres cotisations/contributions liées s’il y en avait) correspond à l’allocation versée par l’employeur pendant le congé de mobilité, telle que définie par l’accord portant RCC de VMS.
2.2.Taux et répartition
Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de mobilité, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société VMS en fonction de l’évolution de la règlementation. Ainsi, en cas d’évolution ultérieure des taux de cotisations et/ou de leur répartition employeur/salarié, ces modifications s’appliqueront automatiquement aux salariés en congé de mobilité sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.
En cas de changement de caisse de retraite complémentaire qui découlerait d’une quelconque modification des règles applicables à l’actuelle caisse AGIRC-ARRCO, le présent accord se poursuivrait en vue du règlement des cotisations de retraite complémentaire auprès de la nouvelle caisse qui lui serait substituée.
ARTICLE 3.NOTIFICATION DE L’ACCORD
Cet accord sera posté, pour information de la DREETS, sur le portail RUPCO en vue du suivi de la procédure.
Article 4.Application de l’accord
4.1.Effet - Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord produira effet à l’égard de tout salarié inscrit dans le dispositif du congé de mobilité prévu par l’accord portant RCC de VMS, et ce après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il entre en vigueur le 20 janvier 2024. Il expirera à l’issue des derniers congés de mobilité auxquels des salariés auraient adhéré à la suite de la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la RCC de VMS, et au plus tard le 31 décembre 2026, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2.Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.
ARTICLE 5.PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes , et une copie sera déposée auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris,
Le ………………………………..
En 4 exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes.
