à l’accord de méthode relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par […], agissant en sa qualité de Directrice Relations Sociales France, dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent avenant :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : […]
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : […]
Pour l’Organisation syndicale CGT : […]
Pour l’Organisation syndicale FO : […]
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales»,
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 24 novembre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord de méthode relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et de ses avenants (ci après « CCNM »).
Le 13 novembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un avenant à cet accord de méthode dans l’objectif de définir les modalités de négociation d’un accord de Groupe d’harmonisation des éléments de gestion des temps et absences, de rémunération et des avantages sociaux, ainsi que des modalités d’application temporaire de ces éléments sur l’année 2024.
Dans le cadre de cet avenant, les parties ont tenu une première réunion technique le 10 janvier 2024 ainsi qu’une première réunion de négociation le 18 janvier 2024.
En parallèle de ces premières réunions, le contexte interne du Groupe a évolué, marqué par le rapprochement opérationnel des Pôles PTS et THS.
Cette réorganisation a mobilisé les partenaires sociaux sur les procédures sociales associées, de sorte qu’il a été nécessaire de suspendre la négociation d’harmonisation initiée.
Ce contretemps, dans un planning de négociation contraint, ainsi qu’un contexte défavorable au bon déroulement de la négociation, conduisent les parties à renoncer à la négociation d’harmonisation des éléments de gestion des temps et absences, de rémunération et des avantages sociaux prévue sur 2024 au travers du présent avenant.
Les parties ne remettent toutefois pas en cause sur le fond la pertinence d’une négociation d’harmonisation des éléments de paie au niveau du Groupe Valeo en France. Elles conviennent donc de la possibilité d’ouvrir une négociation sur le sujet ultérieurement, dans un contexte plus propice à mener une négociation de cette importance.
Article 1 - Arrêt de la négociation
Les parties conviennent, au regard de l’évolution du contexte interne du Groupe Valeo, de renoncer à la négociation d’harmonisation des éléments de gestion des temps et absences, de rémunération et des avantages sociaux.
Le calendrier de négociation ainsi que les moyens définis dans l’avenant du 13 novembre sont ainsi sans objet à compter de la signature du présent avenant.
Article 2 - Période transitoire
La période transitoire définie à l’article 4 de l’avenant du 13 novembre 2024 se poursuit jusqu’au 31 décembre 2024.
La CCNM s’appliquera au sein des Sociétés du Groupe Valeo en France à compter du 1er janvier 2025 sur les thèmes non couverts par un accord collectif, un usage ou une décision unilatérale de l'employeur plus favorable. Dans cette optique, la Direction de chaque Société partagera en CSE central et/ou d’établissement, l’état des lieux des éléments de rémunération modifiés du fait de l’application de la Convention Collective nationale de la Métallurgie.
En outre, les parties constatent que certains accords collectifs, usages ou décisions unilatérales de l’employeur, actuellement applicables au sein des Sociétés et de leurs établissements, prennent en référence des éléments des conventions collectives qui ne seront plus applicables à compter du 1er Janvier 2025, tel que des références aux anciens systèmes de classification conventionnels.
Le cas échéant, la Direction des Sociétés concernées présentera en CSE central et/ou d’établissement les éléments des accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’employeur concernés ainsi que les actions à mettre en œuvre pour modifier des références.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 - Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer, à l’instar de l’accord de méthode du 24 novembre 2022 et son avenant du 13 novembre 2023 qu’il complète, à l’ensemble des Société du Groupe Valeo en France. La liste des Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe est reprise en annexe 1.
Article 3.2 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Il cessera de produire tout effet à son terme et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.
Article 3.3 - Révision de l'avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision.
Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 3.4 - Suivi et interprétation de l'avenant
Les Parties se rencontreront régulièrement dans le cadre des commissions au niveau du Groupe, prévues par l’accord de méthode du 24 novembre 2022.
Article 3.5 - Portée du présent avenant
Le présent avenant complète l’accord de méthode du 24 novembre 2022 et son avenant du 13 novembre 2023 et emporte révision de ces derniers sur les thèmes qu’ils traitent.
Les autres stipulations de l’accord de méthode du 24 novembre 2022 et son avenant du 13 novembre 2023 restent inchangées, en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
Article 3.6 - Publicité de l'avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe :
En version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 avril 2024
En version électronique
Pour la Société Valeo SE :
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1, […] DRH Valeo
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT Monsieur […]
Pour la CFE/CGC Monsieur […]
Pour la CGT Monsieur […],
Pour FO Monsieur […]
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
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130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
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6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
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45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
