ACCORD DU 19 12 2023 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La Société Valeo Matériaux de Friction, ci-après désignée Société VMF, représentée aux fins des présentes par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Président de la Société et XXXXXXX, Directrice Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX délégué syndical central
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX, délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX délégué syndical central.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu :
en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020 et notamment de son avenant à durée déterminée du 13 novembre 2023 qui définit une période de négociation exceptionnellement avancée par accord des Parties et eu égard au contexte économique 2023 ;
En prenant en référence le nouveau système de classification défini par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Des négociations se sont déroulées les 5 et 14 décembre 2023, entre la Direction de Valeo Matériaux de Friction et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2024.
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 5 et 14 décembre 2023, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2024, aux établissements qui composent la société Valeo Matériaux de Friction, à savoir : Limoges et Athis.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs;
La durée effective et l’organisation du temps de travail;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes;
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe.
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligible sur la politique salariale), présents au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
L’opération “Shares4U” a été renouvelée courant octobre 2023. Au-delà de ce dispositif, un bilan complet de l’épargne salariale et retraite Valeo France a été présenté, intégrant les données de cette opération Shares4U 2023.
Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Matériaux de Friction.
Les conseils de surveillance des fonds de placements d’épargne salariale ainsi que la commission PEG/PER COL se sont réunis en 2023 et n'ont pas mis en avant de volonté de modifier les fonds proposés dans les différents dispositifs pour l'année 2024.
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.
Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de Participation 2023 au titre de l’année 2022 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 17 juin 2022 pour une durée de 3 ans, et complété par l’avenant n°1 du 9 juin 2023.
Ce nouvel accord d’intéressement prévoit désormais le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
Un bilan des versements de la prime d’Intéressement 2023 au titre de l’année 2022 a été présenté au cours des négociations.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
La Direction rappelle que pour les établissements de Limoges et d’Athis, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, conformément à la Décision Unilatérale à durée indéterminée du 29 mars 2019 pour Limoges et à l’accord du 27 février 2018 pour Athis.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2024
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2024, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 4 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 30 septembre 2023 pour l'ensemble des catégories.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 30 septembre, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Enveloppe de 4 %
Groupes d’emploi
% Augmentation Générale
Calendrier
% Augmentation Individuelle
Calendrier
A 3.5%
Février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 0.5%
Février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 B 3.5%
0.5%
C 3.5%
0.5%
D 3.5%
0.5%
E 3%
1%
F à I
0%
4% Mars ou Avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois février pour les non-cadres, et à compter du mois de mars pour les cadres, avec effet rétroactif selon le calendrier figurant dans les dispositions du présent article et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2023.
Par exception, compte tenu du processus de validation spécifique de leurs augmentations, l’application des augmentations des salariés des groupes d’emploi H et I pourra être réalisée jusqu’au mois d’avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les groupes d’emploi des salariés sont appréciés au 1er janvier 2024.
Il est entendu entre les parties que les salariés dont la rémunération serait positionnée en dessous du SMIC de base 35H au 1er janvier 2024, l’augmentation du SMIC s’intégrera avant l’application de l’AG/AI 2024.
ARTICLE 6: DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Limoges et d’Athis.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2023.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
Président de la Société Pour la C.G.T.,
XXXXXXXXX XXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T., XXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C., XXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1: LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ANNEXE 2 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Demandes CGT
Une augmentation générale de 200€ brut pour tous Les moyens supplémentaires par Organisation Syndicales pour préparer les réunions de négociations ; Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties au titre de l’article L 2245-11 5ième (Absence dans l’accord du 10 février 2020) Salaire mini conventionnel au 1er janvier 2024 pour les classifications de 1 à 18. Prévision inflation 2023 Prévision inflation 2024 Etat des salaires Mini/Moyen/Maxi par catégorie et coefficient, raisons des différences de traitement entre les salariés de même niveau. Fourniture du compte rendu de la dernière commission égalité Femme/Homme Liste exhaustive des primes versées, avec les critères d’attribution pour les primes exceptionnelles et pour les astreintes le nombre de salariés, les catégories professionnelles et les services concernés pour chaque site
Pour Limoges et Athis, chiffre d’affaires et investissements prévisionnels mois par mois pour 2024 avec les effectifs CDI et CTT Nombre d’embauches prévisionnelles 2024 pour Athis et Limoges Masse salariale VMF 2023 et prévisions 2024.
Demandes CFDT
Augmentation AG : 5% au 1er Janvier. -Si la direction va sur des augmentations individuelles, nous demandons que les cadres et les niveaux V bénéficient d’une augmentation générale comme les autres catégories Maintien des effectifs pour le personnel M.O.I. Embauches importantes en début d’année puis régulières en production afin de compenser les départs et réduire le recours aux contrats de travail temporaires. Une vraie politique d’égalité entre les hommes les femmes. Pérenniser l’activité automobile à son maximum sur le site de Limoges.
Demandes CFE-CGC
Les positionnements liés à l’application de l’accords portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes doivent se faire hors enveloppe NAO Clause de revoyure en juin 2024 en fonction de l’évolution de l’inflation Une enveloppe globale d’augmentation de 4,3% Une AG pour les I&C
