PROCES VERBAL DE DÉSACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Entre :
La société
VALEO MATERIAUX DE FRICTION SAS, dont le siège est situé 10 rue Barthélémy Thimonnier, BP 1532, 87020 Limoges Cedex 9,
Représentée par MonsieurXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Matériaux de Friction
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CGT représentée par M. XXXXX CFDT représentée par M. XXXXX CFE-CGC représentée par M. XXXXX
PREAMBULE
Les parties se sont réunies, à la demande des Organisations Syndicales, en vue de négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité.
Les réunions de négociation se sont déroulées les 11 et 18 septembre et les 2 et 9 octobre 2019.
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier le désaccord des parties à la négociation.
Article I - Etat des propositions respectives des parties
1.1. La proposition des Organisations Syndicales est la suivante :
Il a été soumis à la direction le fait de mettre en place des représentants de proximité permettant de leur affecter une partie des missions du CSE.
1.2. La proposition de la Direction est la suivante :
La Direction n’a pas souhaité donné suite à la demande des Organisations Syndicales de la mise en place de représentants de proximité. Il a été alors proposé d’inscrire la primauté de dialogue avec le management de proximité sans mettre en place des représentants de proximité, considérant que ceux-ci ne correspondent pas aux besoins des établissements de la société, qui disposeront chacun d’un CSE, et sa commission CSSCT, ainsi que d’un CSE central, et sa commission CSSCT Centrale, au niveau de la société.
1.3. Réponses des organisations syndicales
Lors de la présentation du projet de PV de désaccord lors la réunion du 2 octobre, les organisations syndicales soutiennent que la proposition de la Direction mentionnées au 1.2 n'a jamais été faite en réunion.
Nonobstant cette déclaration, il n'est pas admissible de refuser la mise en place de représentant de proximité et de vouloir mettre en place un dialogue avec le management de proximité. Les Organisations Syndicales sont opposées à cette vision rétrograde qui entraînerait une réduction des prérogatives du CSE.
Article II - Conséquences de l’absence d’accord
En l’absence d’accord, il a été décidé par la Direction que des représentants de proximité ne seraient pas mis en place au sein de la Société Valeo Matériaux de Friction.
Article III - Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Le présent PV sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :●en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ ●Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges. Fait à Limoges en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 9 octobre 2019.
Pour la Société Valeo Matériaux de Friction, représentée par
