ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR L'ANNÉE 2025
Entre :
La Direction de la
Société Valeo Service SAS, dont le siège social est situé 70, rue Pleyel - 93200 Saint-Denis,
Représentée aux fins des présentes par
XXX, Directeur Ressources Humaines de la Société Valeo Service SAS, dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par XXX, mandaté par son Organisation Syndicale
FO représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l'obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi N°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié. les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l'exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l'activité de l'entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d'une date de la journée de solidarité pour l’année 2025.
Les parties se sont réunies le 18 février 2025.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Juridique Valeo Service SAS, hors stagiaires et cadres dirigeants.
ARTICLE 2 - DATE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La date de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le
lundi 9 juin 2025. Cette journée sera non travaillée et fera l’objet d’un jour de repos (JRTT, ou, à défaut, jour de Congé Payé ou d’Ancienneté).
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
ARTICLE 4 - OBLIGATION POUR LE SALARIÉ D’ACCOMPLIR ANNUELLEMENT UNE JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Chaque salarié est tenu d’accomplir sur chaque période annuelle une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.
ARTICLE 5 - DURÉE ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 6 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’effet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2025,
Pour la Société Valeo Service SAS,
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,
