ACCORD PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT DES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
ET 2025
Entre :
La société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR - Établissement de Sablé sur Sarthe (72), ZA de l’Aubrée, représentée aux fins des présentes par le Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du site, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation syndicale FO
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2 : POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE4
Article 3 : MODALITES D’ORGANISATION4
3-1 Règles applicables aux salariés pour qui la journée de solidarité ne sera pas travaillée5
3-2 Règles applicables aux salariés pour qui la journée de solidarité sera travaillée en cas de force majeure5
3-3 Salariés absents5
Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR6
Article 5 : REVISION6
Article 6 : DÉPÔT - PUBLICITÉ6
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties se sont rencontrées le 8 Novembre 2023 et le 16 Novembre 2023 afin de définir les modalités d’organisation de cette journée sur le site de Sablé sur Sarthe.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’entreprise, y compris les CDD et les étudiants en alternance de plus de 18 ans, qui n’auront pas déjà effectué la journée de solidarité avant leur arrivée dans l’entreprise. Article 2 : POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Pour l’année 2024 la journée de solidarité sera positionnée le 1er janvier 2024. Pour l’année 2025, la journée de solidarité sera positionnée le 15 août 2025. Article 3 : MODALITES D’ORGANISATION La journée du 1er janvier 2024 et la journée du 15 août 2025 sera non travaillée pour une très large majorité du personnel du site, sauf cas de force majeure.
3-1 Règles applicables aux salariés pour qui la journée de solidarité ne sera pas travaillée
le personnel travaillant en horaire de journée, 2*8, nuit et SD, devra poser, au choix, un CA, compteur d’heures (RCRH), bonification, repos compensateur, RTT.
pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours : la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire. A ce titre, ces collaborateurs devront poser au choix un droit absence acquis : CA ou RTT.
concernant les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : la journée de solidarité a une valeur horaire correspondant à 7 heures pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, quel que soit le jour non travaillé, au prorata de leur horaire contractuel. A ce titre, ces collaborateurs devront poser au choix un droit absence acquis (CA, compteur d’heures (RCRH), bonification, repos compensateur). RTT.
3-2 Règles applicables aux salariés pour qui la journée de solidarité sera travaillée en cas de force majeure
En cas de force majeure, si des salariés venaient à travailler cette journée, ils n’auraient pas à poser de jour pour compenser. Les heures travaillées le jour sur lequel est positionnée la journée de solidarité, ne donnent pas lieu, dans la limite de 7h00 de temps de travail effectif, à une rémunération supplémentaire, ni à majoration pour jour férié. Au-delà de la 7ème heure travaillée, une majoration d’heure supplémentaire pourra s’appliquer, au regard du temps de travail effectué sur la semaine considérée.
3-3 Salariés absents
Les salariés absents lors de la journée de solidarité pour maladie, consécutivement à un accident du travail, congé maternité, ainsi que les étudiants en alternance qui sont en formation cette même semaine sont considérés comme ayant travaillé leur journée de solidarité.
Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour les années 2024 et 2025, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025 au plus tard, sans autre formalité. Article 5 : REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 6 : DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Conformément aux articles D. 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes du Mans. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.
Fait à Sablé sur Sarthe, le 21 novembre 2023
En 5 exemplaires Originaux,
Pour la Direction Valeo
Pour la Société VSCM, représentée par le Responsable des Ressources Humaines du Site
