Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes
Entre
La société Valeo Systèmes Thermiques
Représentée par Directrice des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Ainsi que pour la Direction :
, Responsable Ressources Humaines Laval La Suze
, HRBP La Suze et Coordinateur Relations Sociales VST
D’autre part.
1. Préambule – Rappels juridiques
Principe
Le dépôt d’une convention ou d’un accord collectif s’effectue par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait en 2 exemplaires, dont une version papier signée par les parties et une version électronique.
Toutefois, concernant les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs (matière abordée lors de la NAO), leur dépôt doit s’accompagner d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L 2242-10 Code du travail).
Quelle est l’utilité d’un tel document ?
Pour la DREETS, ce procès-verbal a une fonction probatoire. Il atteste du respect par l’employeur de son obligation annuelle de négociation sur les salaires effectifs et en particulier sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. En effet, l’article L 2242-7 du Code du travail dispose que « la négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
2.Sur les salaires effectifs et les écarts de rémunérations entre hommes et femmes
Les Organisations Syndicales représentatives (CFE-CGC, CGT, CFDT et FO) ont été invitées à prendre part à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 29 novembre 2023, dans le cadre des NAO au titre de l’exercice 2024.
A l’occasion de cette réunion, un calendrier de négociation a été fixé. Cette réunion a permis de définir la liste des points à aborder lors des prochaines réunions de NAO, de réaliser les présentations préparatoires à cette négociation, avec notamment une présentation sur l’égalité salariale hommes / femmes 2023 et d’ouvrir les négociations.
Lors de la première réunion, la Direction rappelle que la négociation sur les salaires effectifs doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Elle rappelle qu’un accord a été signé au niveau du Groupe Valeo, en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences et notamment d’égalité entre les Hommes et les Femmes.
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales les données 2023 portant sur :
Les résultats obtenus à l’index égalité femme homme 2023
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes par niveau et tranche d'âge
Les salaires moyens de base 35h hommes/femmes par niveau, par coefficient et par site conformément aux dispositions de l’accord Groupe égalité professionnelle femmes/ hommes du 10 janvier 2020.
La présentation et les explications fournies par la Direction de la Société VST en appui de ces documents n'ont pas soulevé de question ou remarque particulière de la part des Organisations syndicales représentatives.
Ainsi, la Direction a précisé qu'elle veillerait à la bonne application au sein de VST des mesures prévues dans l'accord Groupe relatives à l'égalité Hommes / Femmes, et plus précisément aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La société VST s’assurera que les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en-dehors du budget défini à l’issue des négociations annuelles obligatoires . Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
3.Dépôt
Conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en sus de l’accord collectif, ou du PV de désaccord, signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023.
Fait à La Verrière, le 12 décembre 2023
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
