ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Etablissement Valeo Vision Blois
ENTRE
D’une part, la Direction de l’établissement Blois de la société Valeo Vision, situé : 101 avenue de Vendôme 41000 Blois, immatriculée au RCS de Bobigny 950 344 333 00048, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,
ET,
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement :
Le syndicat
CFDT représenté par xxxen en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CGT représenté par xxx en en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
FO représenté par xxx en en sa qualité de délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit . Préambule La loi n 0 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l'obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n 0 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004. Afin de concilier au mieux l'exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l'activité de l'entreprise, les parties se sont réunis le 06 mai 2025 afin de convenir des modalités régissant la journée de solidarité.
Article 1 — Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le personnel intérimaire est également concerné s'il est présent dans l'entreprise au moment de l'accomplissement de la journée de solidarité.
Article 2 — Date de la journée de solidarité
La date de la journée de solidarité pour l'année 2025 est fixée le lundi 09 juin 2025 Article 3 — Durée du travail au cours de la journée de solidarité Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de
7 heures pour les salariés à temps plein
Proratisation des 7 h pour les temps partiels (% du temps de travail effectué)
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait établi en jours sur l'année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire. Article 4 — Rémunération de la journée de solidarité Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n'ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l'article 3 du présent accord. Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en comptes pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires. Article 5 — Obligation pour le salarié d'accomplir annuellement une journée de solidarité Chaque salarié est tenu d'accomplir une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité au titre de l'année en cours. Il peut, dans le cadre de l'horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le jour retenu comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué ce jour sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l'appréciation du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 6 – Propositions de la Direction
- Volonté de positionner comme les années antérieures la journée de solidarité sur le lundi de Pentecôte afin d’éviter que cette journée soit fixée sur un autre jour férié ou un week-end - Souhait de proposer la même solution pour les activités présentes sur le site, au vu des possibilités laissées par la charge sur le mois de juin et de l’organisation de travail des clients. - Volonté de rendre cette journée de solidarité non travaillée par positionnement au choix du salarié de 7 heures ou d’une journée de congés (RTT, Congé Payé, Congé d’Ancienneté) afin de :
tenir compte des restrictions de circulation pour les transporteurs en ce jour férié
tenir compte des fermetures d’établissements scolaires
Article 7 – Propositions des organisations syndicales
-
CFDT : /
-
CGT :
Que cette journée soit prise en charge entièrement par Valeo
Ou un RTT direction
Ou 1 congé ou heures de récupération ( si c'est 1 congé , uniquement 7h , le temps supplémentaire dès 7h soit mis en récupération )
Si des salariés posent en heures de récup que ce soit 7h de pris sur le compteur
Autorisation d'un compteur en négatif à récupérer d'ici la fin de l'année.
Si besoin de faire tourner des installations que ce soit d'abord du volontariat
-
CFE CGC :/
-
FO :
Prise en charge de tout ou partie par la direction de la journée de solidarité.
libre choix des heures à posées (RTT, CP, HS, HRCN, récup etc...)
si impératif de production, le doublement en HS ou récupération équivalente de ladite journée
Article 8 – Modalités d’application de la journée de solidarité
⇨ Positionnement de la journée de solidarité le lundi 09 juin 2025 pour les différentes activités du site. ⇨ Fermeture des activités cette journée-là par le positionnement en collectif d’une journée non travaillée. Le personnel aura l’obligation de positionner un jour de son choix sur cette journée. Le personnel n’ayant pas accès au logiciel Chronotime, devra utiliser le bon de congé spécifique à la Journée de solidarité 2025 (voir bon de congé Journée de Solidarité 2025 - Annexe 1):
Dans le cas du choix d’un compteur géré en jour, une journée sera décomptée (RTT, CP ou CA). A titre exceptionnel, au cas où le salarié ne pourrait bénéficier de jours de RTT, la Direction autorisera la prise d’une journée de RTT anticipée.
Dans le cas du choix du compteur de récupération ou de capitalisation, 7 heures seront décomptées ou la valeur au prorata du temps travaillé. A titre exceptionnel, au cas où le compteur de récupération du salarié n’est pas crédité à hauteur de 7 heures, la Direction autorisera une tolérance négative à hauteur de 7 heures, sous réserve de l’engagement du salarié de mise en récupération des heures supplémentaires effectuées jusqu’à mise à l’équilibre (0) du compteur de récupération.
A défaut de choix du salarié, un RTT sera positionné d’office.
⇨ En cas d’activité de SD à cette période, le personnel en SD travaillera, pour la première partie de l’horaire de SD, en continuité de la dernière équipe travaillée la semaine précédent le Lundi de la Pentecôte. La seconde partie de l’horaire de SD sera réalisée du lundi 09 juin à 17h au mardi 10 juin 2025 à 05h. La journée de solidarité pour le personnel en horaire de SD sera réputée effectuée au titre de la majoration pour jour férié, non rémunérée sur la base de 7h de TTE. ⇨ Après information du CSE dans le respect des délais de prévenance, dérogation d’activité possible en cas d’accroissement important de la demande clients sur le mois de juin 2025, suivant les éléments du PIC/PDP. Dans ce cas, il serait fait appel en priorité au volontariat sur la base de 7h de TTE. Cette journée n’ouvre pas le droit à majoration pour travail un jour férié (Circ. DRT n°10 du 16 décembre 2004, paragraphe VI, 2.1.1, 2ème phrase). Néanmoins, les heures éventuellement effectuées en plus de la valeur horaire de la journée de solidarité (cf. article 3) seraient majorées à 125 %. Article 9 — DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Fait à Blois, le 13 mai 2025
Pour la Direction Valeo Vision, xxxDirecteur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Les délégués syndicaux,
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Annexe 1. Bon de congés — Journée de Solidarité 2025
Demande de congés Papier (hors Chronotime) Journée de Solidarité 2025 Date de la demande NOM & Prénom
Code Absence MOTIF Solde Préalabl Nbre d'heures Nbre de jours Date 1
Jour RTT
2
Congé Payé
3
Congé d' Ancienneté
4
Récupération heures pour Horaires fixes (REHV inclus)
