ACCORD DE LA SOCIÉTÉ VALEO VISION SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société Valeo VISION, ci-après désignée Société ou Société VALEO VISION, représentée aux fins des présentes par _________, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur __________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur _____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule PAGEREF _ykndz8ukrb00 \h 4
Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société PAGEREF _siopgrh5ppvw \h 5 Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs PAGEREF _z9p37ixukdi \h 5
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _1fob9te \h 6
Article 4 : Traitement des sujets PAGEREF _2et92p0 \h 6 4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _tyjcwt \h 6 4.2 Respect du périmètre géographique PAGEREF _3dy6vkm \h 6 4.3 Primauté de dialogue avec le management de proximité PAGEREF _1t3h5sf \h 6 Article 5 : Communication avec l’Entreprise PAGEREF _4d34og8 \h 7 5.1. Règles de comportement PAGEREF _2s8eyo1 \h 7 5.2. Information et Confidentialité PAGEREF _17dp8vu \h 7 5.3. Utilisation des heures de délégation PAGEREF _v8j4nnr6m7q0 \h 7 5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat PAGEREF _nvtvk29vcjeg \h 8 5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail PAGEREF _lvnbjm9z0zhq \h 8 5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail PAGEREF _an2ribayth6r \h 8 5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines PAGEREF _tb50wo5armi6 \h 8
TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES PAGEREF _hs4lxx7vlijb \h 10
Article 6 : Périmètre des instances PAGEREF _32hioqz \h 10 6.1. Périmètre des CSE PAGEREF _m3yp86e0si70 \h 10 6.2. Périmètre des CSSCT PAGEREF _1hmsyys \h 10 Article 7 : Missions, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques PAGEREF _hl7fb96vhhhp \h 10 7.1 Missions du Comité Social et Économique d'Établissement/Entreprise (CSE) PAGEREF _4x35r0aivodm \h 10 7.2 Missions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE) PAGEREF _9i8wsln21aqh \h 12 7.3 Composition du CSE PAGEREF _o31kcqcyg6s0 \h 12 7.3.1 Composition du CSE Établissement / CSE d’entreprise PAGEREF _e1zb5u8v340b \h 12 7.3.2 Le bureau du CSE Établissement / CSE d’entreprise PAGEREF _71p833htw9ry \h 13 7.4 Composition du CSE Central PAGEREF _u3skv1jf9rkb \h 13 7.5. Périodicité des réunions du CSE d’établissement / CSE d’entreprise 7.6 Réunions préparatoires CSE et CSE centrale PAGEREF _ocyhn55bf6w0 \h 13 7.7. Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise PAGEREF _7gm4ww87buor \h 14 7.8 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’entreprise, établissement et central PAGEREF _jnbcak3t82u7 \h 14 Article 8 : Articulation des différentes instances PAGEREF _5vko4k5g1o2y \h 15 Article 9 : Les moyens du CSE PAGEREF _nnpswhraffbv \h 16 9.1 Les crédits d’heures de délégation PAGEREF _v3v5oasukzj3 \h 16 9.2 Moyens matériels PAGEREF _rk5bwr5igfcu \h 16
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _1qoc8b1 \h 18
Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _4anzqyu \h 18
Article 11 : Révision PAGEREF _2pta16n \h 18
Article 12 : Publicité PAGEREF _1idq7dh \h 18 ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _pkb9cti5d7i0 \h 20
ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date des 12 Mars, 27 Mars, 2 Avril et 24 Avril 2019,a pour objectifs :
de déterminer les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel
d’en définir les principes de bon fonctionnement ainsi que les missions ;
d’en préciser les différents moyens ;
L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux établissements de la Société juridique VALEO VISION dont la liste est portée en annexe 1 du présent accord.
Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société
L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans. Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs
Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, des élections, du fonctionnement et des moyens des précédentes instances (Comité d’Entreprise, Comité d'Établissement, Délégués du Personnel, Comité Central d’Entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet, établissement par établissement à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques.
Il est convenu, qu’une discussion sera engagée au sein des CSE d’établissement pour déterminer l'intérêt éventuel de mise en place de pratiques nécessaires au bon fonctionnement du CSE.
De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la mise en place des CSE dans les différents établissements de la Société.
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de la Société, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres des Instances Représentatives du Personnel, de la Direction et de ses représentants.
Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives des Instances Représentatives du Personnel.
Article 4 : Traitement des sujets
4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel
Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE, CSSCT, CSE central, CSSCT centrale).
Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.
Certains sujets étant par nature plus difficiles à affecter à une instance qu’à une autre, les parties s’entendent pour que leurs représentants respectifs déterminent ensemble, face à ces cas, l’instance où le sujet sera présenté et/ou traité en priorité.
4.2 Respect du périmètre géographique
Le périmètre d’une instance étant aussi géographique, il est attendu qu’un sujet local soit traité localement entre les représentants locaux de la Direction et
les Instances locales Représentatives du Personnel.
4.3 Primauté de dialogue avec le management de proximité
La Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.
En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;
Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;
Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Ainsi, avant d’adresser un sujet à une
Instance Représentative du Personnel, ses membres privilégieront à porter le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et à l’impliquer dans la recherche de solutions. De son côté, la Direction s’engage à ce que le management prenne en compte les problèmes soulevés et mette en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable.
Dans cette optique, la Direction sensibilisera les managers, au sein des différents établissements, sur cette thématique et sur le travail avec les Organisations Syndicales.
Article 5 : Communication avec l’Entreprise
5.1. Règles de comportement
Quelles que soient leurs divergences d’opinions, les Organisations Syndicales, les membres des
Instances Représentatives du Personnel et la Direction se reconnaissent une communauté de règles de comportements et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes :
Une application des règles de politesse
Une écoute mutuelle, un respect de la parole et une considération du point de vue de l’autre
L’interdiction de toute attitude et/ou propos menaçants ou d’intimidation (tels que agression verbale, attaque nominative ou dénigrement).
5.2. Information et Confidentialité
La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.
Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent donc au travers de cet accord à respecter la confidentialité des données partagées et à ne pas les diffuser tant en interne qu’en externe, conformément aux dispositions des articles L. 2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail.
Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment au travers de leur mise à disposition systématique sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Il est précisé que les éléments relatifs au fonctionnement et au contenu de la BDES, ainsi que les délais associés à la communication des informations, sont régis par les dispositions légales compte tenu de la non-signature d’accord majoritaire portant sur la négociation Groupe en 2018 sur l’agenda social.
5.3. Utilisation des heures de délégation
Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.
Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.
Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.
5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat
Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.
A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.
En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système informatique mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité (modèle de bon de délégation en annexe 2).
5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail
Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.
Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera à réaliser jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi journée (4 heures).
Les dépassements de crédit d’heures ne seront acceptés qu’en cas de circonstances exceptionnelles reconnues par l’employeur.
5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.
5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines
Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus).
Concernant les réunions au niveau central, il sera nécessaire de respecter un temps de repos de 11 heures de repos consécutif avant l’heure de départ. A titre d’exemple, les personnes en poste d’après-midi terminant à 22h devront quitter leur poste à 19h00 pour un départ à 6h du site pour effectuer le trajet.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée ou validation de journée sur absence.
Réunion matin
Réunion am
Réunion en journée
Poste du matin * Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste
OU
* Le représentant du personnel vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en délégation ou récupération. * Le représentant du personnel prend son poste à 8h00 puis va en réunion jusqu’à 18h
OU
* Le représentant du personnel vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupération. Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste AM * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion puis il reprend son poste jusqu’à 19h max
OU
* Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupération. Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste
OU
* le représentant du personnel pose le complément des heures de délégation ou récupération. Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de nuit * La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il fait sa réunion de 9 à 12 - le soir il ne travaille pas
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée * La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il vient à la réunion - le soir même, il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée Le représentant du personnel vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée Equipe de suppléance Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisés conformément aux dispositions applicables au sein des établissements Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisés conformément aux dispositions applicables au sein des établissements Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisés conformément aux dispositions applicables au sein des établissements
TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
Le présent article permet de définir les modalités de mise en place des nouvelles instances, leurs missions, leurs moyens et les modes de fonctionnement de chacune.
Article 6 : Périmètre des instances
6.1. Périmètre des CSE La représentation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail.
En application de l’accord Société du 27 mai 2019 relatif au découpage en établissements distincts et à la mise en place, le fonctionnement de la CSSCT, un comité social et économique (CSE) établissement sera instauré dans chaque établissement distinct.
L’ensemble de ces dispositions s’entendent sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.
Parallèlement à cela, il est créé un comité social et économique central d’entreprise (CSE-CE).
6.2. Périmètre des CSSCT
Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun de ses établissements, peu importe les effectifs de ces derniers.
La Société Valeo Vision comportant plusieurs établissements distincts, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE).
Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et aux moyens des CSSCT et CSSCT-CE est régi par l’accord Société du 27 mai 2019.
Article 7 : Missions, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques
7.1 Missions du Comité Social et Économique d'Établissement(CSE)
Le Comité Social et Économique d’établissement (CSE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social, partager sur la situation et les différents projets de l’établissement.
Le comité social et économique a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production/conception.
Le comité social et économique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles et collectives des salariés. Sans préjudice des compétences d’attributions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE – CE) et des dispositions légales, le Comité Social et Économique d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement dans les domaines suivants :
l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ;
la mise en oeuvre des moyens de contrôle des salariés ;
la restructuration et réduction des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l’évolution des conditions de travail.
Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement. Le CSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes relevant en ce domaine de ses compétences d’attribution.
Par référence aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties sont convenues de la mise en place des commissions du CSE d’établissement suivantes pour lui permettre d’assurer ses missions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Commission GPEEC (Gestion prévisionnelle des Emplois, de l’Egalité et des Compétences)
A défaut de commission GPEEC, commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et commission formation
Commission d’information et d’aide au logement
Le temps consacré aux réunions de ces commissions (autre que le temps passé en commission CSSCT, payé comme du temps de travail effectif) n’est pas déduit du crédit d’heures, conformément à l’article R2315-7 du Code du Travail, dans la limite annuelle globale de :
30 h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
60h pour les entreprises de + de 1000 salariés.
Pour l’appréciation de ces temps, il est nécessaire de prendre en référence la durée annuelle globale de ces réunions.
Au-delà des commissions précitées, et en fonction des établissements, des commissions supplémentaires pourront exceptionnellement être ré-instaurées dans une logique de maintien de la vie sociale. Cette décision, prise au niveau de l’établissement, d’un commun accord entre la Direction et à minima la majorité des membres présents du CSE, devra poursuivre les objectifs suivants :
tenir compte des éventuels besoins de fonctionnement propres à l’établissement
mener une réflexion sur l'optimisation du nombre, dy fonctionnement et des moyens des commissions ainsi ré-instaurées
7.2 Missions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE)
Le Comité Social et économique Central d’Entreprise (CSE-CE) est compétent concernant la marche générale de l’entreprise et sur l’ensemble des projets économiques et sociaux impliquant plusieurs établissements.
Ainsi, il est un lieu d’échange privilégié pour faire vivre le Dialogue Social au sein de la Société ainsi que pour échanger sur la situation de l’entreprise.
il est ainsi informé et consulté sur :
l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
la mise en oeuvre des moyens de contrôle des salariés;
la restructuration et réduction des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l’évolution des conditions de travail.
Il est également informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La politique de Recherche et Développement de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi;
Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE) dans les conditions définies par l’ accord de la Société Valeo Vision du 27 mai 2019.
Le CSE-CE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes.
En application des dispositions légales et conventionnelles applicables, des commissions du CSE-CE sont mises en place pour lui permettre d’assurer ses missions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise
Commission économique (Compte tenu de l’effectif supérieur à 1000 salariés)
Le CSE central est composé du Chef d’entreprise ou de son délégataire, assisté de quatre personnes de son choix ayant voix consultative, et de Représentants du Personnel des établissements constituant la Société.
Les membres du CSE-CE sont désignés par les Comités Sociaux Économiques d'Établissement parmi leurs membres à partir des résultats des dernières élections. Les membres titulaires au CSE-CE ne pourront être désignés que parmi les membres titulaires des CSE d'Établissements.
7.3 Composition du CSE
7.3.1 Composition du CSE Établissement
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.
En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Au-delà des cas de remplacement de titulaires, il est convenu entre les parties, concernant les réunions ordinaires du CSE, de la participation d’un suppléant maximum par Organisation syndicale représentative disposant au moins d’un élu titulaire au CSE.
Au travers de cette mesure, les parties ont souhaité favoriser la montée en compétences des élus suppléants. Elle ne pourra donc être mise en place que dans le cas exclusif d’un premier mandat (au sens Elle ne pourra donc être mise en place que dans le cas exclusif où le suppléant n'a pas eu de mandat lors de la dernière mandature (prenant fin en Juin 2019) au sein des Comités d'Établissements
7.3.2 Le bureau du CSE Établissement Le bureau du CSE est composé :
d’un secrétaire
d’un secrétaire-adjoint
d’un trésorier
d’un trésorier adjoint
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. 7.4 Composition du CSE Central Le CSE Central d’Entreprise est mis en place au sein de la Société.
Le Président a la possibilité de se faire assister par 4 collaborateurs lors des réunions.
En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
7.5. Périodicité des réunions du CSE d’établissement Le CSE d’établissement se réunit au moins onze fois par an, sur convocation émise par son Président. Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.
La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail qui peut déléguer à l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier annuel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue.
Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’établissement, lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions L2314-3 du code du travail.
Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L2315-28 du code du travail.
Les membres peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part :
aux membres titulaires et suppléants concernés,
et à titre d’information, à la Direction.
Le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions (autres que le temps consacré aux réunions de la CSSCT, payé comme du temps de travail), n’est alors pas déduit du crédit d’heures dans la limite annuelle globale de :
30h par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
60h par an pour les plus de 1000 salariés.
Le temps passé en séance de travail préparatoire, sera suivi par le biais d’une feuille de présence, signée par les participants et transmise à la direction à a fin de la séance.
Cette limite s’apprécie globalement pour le temps passé en séance de travail préparatoire et pour le temps passé en commission (hors réunions à l’initiative de la direction). Réunions préparatoires des CSE et CSE-Central 7.6. Réunions préparatoires du CSE ou du CSE-Central.
Lorsque l’ordre du jour du CSE ou du CSE Central comprend des consultations nécessitant un travail préparatoire important ou exceptionnel de la part des membres, la Direction convoque une réunion préparatoire en présence des titulaires et représentants syndicaux au CSE.
La Direction définit alors avec le secrétaire la durée maximale de cette réunion, qui sera considérée comme temps de travail effectif."
7.7. Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de son Président. Au cours des réunions participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour. Concernant le CSE Central d’entreprise, chaque réunion peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.
L’organisation de cette séance de travail est alors soumise à la validation préalable de la Direction et sera considérée comme du temps de travail effectif. La demande devra être formulée auprès de la Direction par le Secrétaire, au préalable de l’organisation des réunions.
7.8 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’entreprise, établissement et central
L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci, et doit être adressé au moins 3 jours pour le CSE et 8 jours pour le CSE-CE avant chaque réunion.
Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE (établissement, entreprise ou central d’entreprise) repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion.
Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter les principes de fonctionnement définis ci-après :
Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre ;
Fixer l’ordre du jour en évaluant le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;
Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets;
L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire ;
Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les sujets à l’ordre du jour ;
Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants, pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacements) avant la tenue des réunions.
L’envoi de ce message électronique (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.
Article 8 : Articulation des différentes instances
Du fait de l’organisation de la Société, il existe différents niveaux de représentation du personnel : Etablissement (CSE) et Société (CSE-CE).
De ce fait, il est rappelé que les différentes instances traitent de sujets au niveau qui leur incombe en respectant un principe de subsidiarité. A titre d’exemple, un sujet impliquant différents établissements sera échangé au niveau de chacun des établissements et au niveau Société. Au niveau établissement, les sujets seront relatifs au contexte propre au périmètre de l’établissement. Au niveau supra, l’objectif est de se concentrer sur la vision globale d’un sujet, et non de reprendre le contexte propre à chacun des établissements.
Par ailleurs, si un sujet ne pouvait être traité au niveau de l’établissement du fait de sa complexité et malgré la création des conditions d’échanges nécessaires à sa résolution, il pourra alors être porté au niveau supérieur en veillant au caractère exceptionnel de ce type de fonctionnement.
Article 9 : Les moyens du CSE 9.1 Les crédits d’heures de délégation Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement conformément aux dispositions des articles L2314-1 du code du travail (tableau récapitulatif en annexe 3) .
Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées.
Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire et de Trésorier du CSE , le présent accord prévoit la mise en place de crédits d’heures additionnels tels que mentionnés ci-après :
Effectif de l’établissement Heures additionnelles mensuelles Secrétaire CSE (pour la rédaction des PV et la gestion du CSE) Heures additionnelles mensuelles Trésorier CSE (pour la comptabilité/gestion) Etablissement jusqu’à 499 +10 heures de délégation +5 heures de délégation Établissement à partir de 500 +20 heures de délégation +10 heures de délégation
Il est entendu entre les parties que dans des cas exceptionnels et sur demande, il pourra être autorisé un transfert des heures additionnelles pour un mois considéré du trésorier vers le secrétaire ou inversement. De la même manière, du secrétaire ou du trésorier vers son adjoint, les heures peuvent être transférées. Dans ce cas, les membres du CSE devront informer par écrit la direction 8 jours avant le transfert.
Afin de permettre une continuité dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC), le CSE de chaque établissement de la société dispose d’un crédit d’heures mensuel dédié.
Ces crédits d’heures sont destinés à la gestion des Activités Sociales et Culturelles des CSE-E.
L’utilisation des ces heures suppose une information préalable par le biais des bons de délégation.
Ils peuvent être utilisés cumulativement sur chaque trimestre de l’année civile et sont mutualisables entre les membres titulaires et suppléants du CSE-E. Il est possible que des salariés pré-identifiés en bénéficient seulement dans le cas d'une participation à une réunion de commission (et non en dehors d'une réunion) et sous réserve d’une information préalable de la direction au moins 8 jours ouvrables avant leur utilisation.
En parallèle, afin de permettre la gestion d'événements particuliers (repas de noël, repas d’été…), il est accordé un crédit d’heure supplémentaire de 15h00 par événement, dans la limite de 3 événements par an.
Ces évènements seront déterminés au sein de chaque établissement et devront être validés au sein des CSE-E. Le CSE-E validera tant sur la nature des événements à organiser que le temps nécessaire à consacrer pour l’organisation de ces évènements.
Par ailleurs, compte tenu, de l’organisation actuelle des ASC sur l’établissement d’Angers et de la nécessité d’une transition; 200 h de crédit d’heures sont allouées au CSE-E, au titre exclusif de la première année de mandat, pour permettre la mise en place progressive d’un nouveau mode de gestion des ACS (notamment billetterie, voyage…). Dans cette optique, un travail devra être réalisé par les élus du CSE-E afin notamment de réfléchir à l’optimisation du mode de gestion des ASC (digitalisation, prise en compte des taux de fréquentation aux permanences …).
Cette disposition n’est valable que pour la durée d'application du présent accord.
9.2 Moyens matériels
Conformément à l’article L2325-12, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE au sein de chaque établissement. Ce local contient à minima :
du mobilier de bureau
un photocopieur
un téléphone fixe
un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet
Messagerie électronique / Internet et Intranet
Chaque membre titulaire et suppléant du CSE dispose d’une adresse électronique individuelle laquelle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de communication d’ordre syndical destinée à l’ensemble des salariés.
Afin de donner aux CSE des moyens modernes de communication concernant les activités sociales et culturelles et la diffusion des procès verbaux des réunions, une adresse électronique collective ainsi que l’hébergement d’un site intranet dédié au comité sur l’intranet « Life @ » pourront être créés.
Sont notamment interdits en diffusion sur les pages de l’intranet du CSE:
les sigles, logo et/ou communications d’ordre syndical
les documents autres que les procès verbaux de réunions ou informations liées à la gestion des oeuvres sociales/budget de l’instance
la mise en ligne de vidéos et de bandes son
les forums de discussion type « tchat »
le lien direct avec d’autres sites Internet
Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont également définis dans la Charte d’Utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication.
En cas d’abus constaté, et après rappel des règles applicables, la Direction pourra prendre la décision de supprimer les moyens mis à disposition.
Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes aux mandats de Secrétaire et de Trésorier du CSE, le présent accord prévoit la dotation d’un ordinateur portable fourni par l’établissement ainsi que d’un téléphone portable et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur.
Enfin, compte tenu de la nécessité de déplacement il est prévu de doter les membres du CSE-CE qui n’en sont pas déjà doté de part leur fonction, d’un PC portable.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.
Article 11 : Commission de suivi
Afin de suivre la mise en place et la bonne application de l’accord, les parties signataires ont souhaité instituer une commission de suivi. Cette commission se réunira à deux reprises : une première fois à l’issue de la première année d’existence et une seconde fois au plus tard 6 mois avant le terme de la mandature.
Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants pour la Direction
Article 12: Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision. Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 13: Publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société : ●en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ ●Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société. Fait à BOBIGNY en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 27 mai 2019
Pour la Société Valeo Vision, représentée par
Pour les Organisations Syndicales :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFE- CGC,
Pour FO,
ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ET DÉCOUPAGE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
VALEO VISION
ANGERS ECOUFLANT Boulevard de l'industrie - Zone Industrielle - 49000 Ecouflant Angers Établissement Industriel BLOIS Route de Vendôme - BP3324 - 41033 Blois Cedex Établissement Industriel BOBIGNY 34, rue Saint André - 93012 Bobigny Cedex Siège de pôle /Centre R&D MAZAMET Route du Pont de l'Arn - BP523 - 81205 Mazamet Établissement Industriel SENS 32 rue de Paris - BP717 - 89100 Sens Cedex Établissement Industriel
ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION
ANNEXE 3 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520
