AVENANT À L’ACCORD DE GROUPE DU 10 AVRIL 2020 RELATIF AUX PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SANTÉ ET À L’EMPLOI DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET PROTOCOLE DE REPRISE D’ACTIVITÉ
Application de l'accord Début : 10/04/2020 Fin : 31/10/2020
DU 10 AVRIL 2020 RELATIF AUX PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SANTÉ ET À L’EMPLOI DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET PROTOCOLE DE REPRISE D’ACTIVITÉ
Entre : · La Société Valeo SA, dont le siège est situé 43, rue Bayen 75017 – Paris, · Les sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe I du présent avenant, Représentées aux fins des présentes par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales France du Groupe, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part,
Et : Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordonnateur syndical de Groupe, dûment mandaté à l'effet de la négociation et de la signature du présent accord en application de l'article L 2232-34 du code du travail :
Pour l’Organisation syndicale CFDT :
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’Organisation syndicale CGT :
Pour l’Organisation syndicale FO :
d’autre part. ci-après également dénommés ensembles « les Parties ».
PREAMBULE
Le 6 avril 2020, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau Groupe ont entamé une négociation collective avec pour objectif de définir les mesures à mettre en place au sein des entités françaises (annexe 1) au regard des problématiques liées à la santé et à l’emploi des collaborateurs dans le cadre de la pandémie de Covid-19, ainsi que le protocole de reprise d’activité. A l’issue de cette négociation, un accord de Groupe majoritaire a été signé par la Direction et les Organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO. Depuis, la commission de suivi de l’accord a été réunie à de nombreuses reprises, ce qui a permis d’échanger régulièrement sur les dispositifs mis en oeuvre et d’acter des mesures de sécurité intégrées au protocole Valeo. Les Parties entendent continuer ces échanges notamment dans le cadre de la reprise progressive d’activité des salariés sur sites. L’adaptation du protocole de sécurité et des conditions de travail localement resteront, dans ce contexte, une priorité partagée. De plus, lors des réunions de la Commission de suivi, les Organisations syndicales signataires ont manifesté leur souhait de pouvoir renouveler certaines mesures prévues à l’accord de Groupe. La Direction a répondu favorablement à leur demande et a ainsi fait procéder à la désignation de négociateurs de Groupe auprès des quatre Organisations syndicales représentatives. A l’issue d’une réunion de négociation collective qui s’est tenue les 25 juin et 21 juillet 2020, les mesures ci-après ont été arrêtées. Celles-ci visent à la fois à permettre aux salariés qui le souhaiteraient de pouvoir compenser leur propre perte de rémunération du fait de l’activité partielle et à réunir davantage de jours de repos en fonds de solidarité. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte actuel de prolongement des dispositifs d’activité partielle par les établissements relevant du champ d’application du présent avenant, ceci dans un contexte de reprise très progressive de l’activité au sein du secteur automobile. Les Parties à la négociation ont entendu ainsi renforcer les actions de solidarité mises en oeuvre par application de l’accord de Groupe initialement signé. Les dispositions ci-après définies viennent donc en complément ou en substitution des mesures déjà décrites à l’accord de Groupe du 10 avril 2020.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS VENANT MODIFIER L’ARTICLE 6.4.1. DE L’ACCORD DE GROUPE
L’article 6.4.1 de l’accord de Groupe du 10 avril 2020 est ainsi modifié :
6.4.1 Création d’un fonds de solidarité en faveur des non-cadres
Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de mettre en place un fonds de solidarité Groupe France, afin de limiter la perte de rémunération des salariés non cadres pendant la période d’activité partielle. Le présent dispositif est valable uniquement en cas d’indemnisation des cadres suivant les dispositions conventionnelles applicables à la date de signature du présent accord. Au titre du fonds de solidarité, le salaire pourra être maintenu partiellement ou en totalité et dans la limite du salaire qui aurait été perçu, pour les salariés non cadre en activité partielle dans la limite des fonds perçus. L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit à organiser la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés afin d’en neutraliser les impacts. Pour ce faire, un dispositif spécial de fonds de solidarité est créé. Il est constitué par prélèvement d’1 jour de congés acquis à tous les salariés cadres des entreprises entrant dans le champ du présent accord, à l’exception des cadres qui n’auraient pas acquis au 31 mars 2020 au moins 20 jours ouvrés de CP au titre de la période d’acquisition en cours. Les salariés cadres ou non cadres qui le souhaitent pourront, sur la base du volontariat, décider de verser davantage de jours sur le fonds dans la limite, pour les congés payés, de la 5e semaine de CP. Cette demande devra être faite dans un délai de 7 jours suivant les communications faisant état du dispositif par mail auprès du service RH du site. Sont exclus du prélèvement obligatoire les établissements de Saint-Quentin-Fallavier et Limoges / Athis, de par l’application en cours de mesures de compétitivité / gel des salaires. Le jour ainsi prélevé viendra en déduction de la prise des congés prévus à l’article 5. En contrepartie de la renonciation aux jours ci-dessus qui seraient versés au fonds de solidarité, l’employeur majorera le montant de l’indemnité d’activité partielle à hauteur des économies permises par cette renonciation. Les Parties conviennent que des modalités de répartition des montants récoltés dans le fonds devront être déterminées. Celles-ci pourraient être fonction du niveau de rémunération et/ou du nombre de jours d’activité partielle des salariés concernés. Néanmoins, elles ne pourront être précisément fixées qu’une fois la période d’appel aux dons clôturée puis dans un second temps une fois les éventuels CP2 non pris basculés dans le fond. En effet, la méthode de répartition définie sera directement liée au montant collecté dans le cadre du fonds de solidarité mis en place. Les montants ainsi répartis prendront la forme d’un complément d’indemnités versé par l’employeur. Ils viseront à compenser les pertes de rémunération des salariés non cadres placés en activité partielle sur la période allant notamment de mars à avril 2020. Ainsi, les modalités d’indemnisation feront l’objet d’échanges et d’une prise de décision en Commission de suivi du présent accord. Elles devront être fixées par accord unanime des Organisations syndicales et de la Direction la composant. A défaut, la décision de répartition sera prise par la Direction.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES À L’ARTICLE 6.4.1 DE L’ACCORD
Les Parties entendent reconduire un appel aux dons de jours de repos jusqu’au 25 septembre 2020 afin de favoriser la collecte de jours en fonds de solidarité. Les jours collectés sont ceux prévus par les dispositions légales (article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020). Toute demande formulée au delà de la date du 25 septembre 2020 par un salarié sera par nature et compte-tenu des délais d’administration applicables, considérée comme non recevable.Dans la mesure du possible, les parties entendent viser une répartition des sommes en octobre 2020. Les parties conviennent néanmoins que les sommes ainsi collectées lors de cet appel aux dons viseront prioritairement à compenser les pertes de rémunération des salariés non cadres en arrêt maladie sur une période d’activité partielle allant de mars à avril 2020. Cette répartition sera faite selon les mêmes modalités et en recherchant à respecter les mêmes proportions d’indemnisation que celles effectuées au titre de l’article 6.4.1 pour les salariés placés en activité partielle sur la même période. Les sommes éventuellement restantes seront réparties selon les modalités définies en commission de suivi. Elles devront être fixées par accord unanime des Organisations syndicales et de la Direction la composant. A défaut, la décision de répartition sera prise par la Direction.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS VENANT MODIFIER L’ARTICLE 6.4.2. DE L’ACCORD DE GROUPE
6.4.2 Monétisation de jours de repos pour les salariés non-cadres
Le salarié non-cadre qui le souhaite peut demander le paiement de deux jours de congés d’ancienneté acquis ou bien de deux jours de RTT acquis ou, à défaut, deux jours de congés payés acquis et non pris correspondant à la cinquième semaine acquise afin de compenser sa perte de revenus sur la base de la valeur d'une journée de travail, dans la limite d’un jour en avril et d’un jour en mai.
Dans le cas où des périodes d’activité partielle perdureraient, les Parties ont entendu donner la possibilité à un salarié non-cadre qui le souhaite, de demander le paiement de jours complémentaires parmi les jours de RTT ou de congés payés acquis afin de compenser sa perte de revenus liée à l’activité partielle sur la base de la valeur d'une journée de travail dès lors que sa demande intervient avant le 25 septembre 2020. Conformément aux dispositions légales, le nombre de jours collectés et monétisés ne peut excéder 5 jours sur l’exercice civil. Cette mesure sera mise en place sur demande individuelle expresse du salarié, dans le respect du formulaire prévu à cet effet. Toute demande formulée au delà de la date du 25 septembre 2020 par un salarié sera par nature et compte-tenu des délais d’administration applicables, considérée comme non recevable. Dans la mesure du possible, les parties entendent viser un paiement de la monétisation des sommes en octobre 2020.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Champ d’application
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord qui ne sont pas concernées par le présent avenant reste inchangé. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant forme un tout indissociable de l’Accord, de sorte que toute remise en cause de l’Accord entraînera automatiquement sa remise en cause.
Article 4.2. Durée – Dénonciation - Révision
Le présent avenant est conclu pour une application identique à celle de l’accord qu’il complète, soit jusqu’au 31 octobre 2020. Par exception, les articles 1 et 3 du présent avenant, prennent effet dès la conclusion de l’accord de Groupe relatif aux problématiques liées à la santé et à l’emploi des collaborateurs dans le cadre de la pandémie de covid-19 et protocole de reprise d’activité, du 10 avril 2020.
Article 4.3. Dépôt – Publicité
Les modalités de dépôt et de publicité du présent avenant seront identiques à celles de l’Accord lui-même. Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail. Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, cet avenant sera déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" \h HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées. Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Paris, le 24 Juillet 2020 En 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale. Pour la Société Valeo SA et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1 de l’Accord
Directeur des Relations Sociales France du Groupe Valeo
Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,Pour FO,
Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SA au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SA (périmètre consolidé)
VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE
Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL
130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE
8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU
Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS
9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL–NEVERS–LA BAUME
76, rue Auguste Perret - 94042 Créteil Cedex
DAV
ANNEMASSE
Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE
45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
