Entre Le Cabinet V.ROUZÈS EIRL, cabinet d’expertise comptable, représenté par Mme Rouzès Valérie, Expert-comptable, exerçant au 46 Rue Marc Seguin à Trégueux 22950, Immatriculé sous le numéro 537 464 596 00031, Code NAF 6920Z, Et L'ensemble du personnel de l'entreprise et le dirigeant ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste est jointe au présent accord. d'autre part,
I. - PRÉAMBULE Le représentant de l’entreprise a élaboré unilatéralement un projet d’accord d’intéressement et l’a soumis aux salariés. Le texte a été ratifié par les 2/3 du personnel (cf annexe) et peut donc s’appliquer (c. trav. Art. L3312-5), Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel et des travailleurs non-salariés, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux bénéficiaires une part non négligeable du résultat de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice social. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se termine à la clôture du premier exercice, soit le 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être renouvelé tous les ans par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance.
Article 3 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des droits du présent accord :
les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois minimum à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice,
le dirigeant (entrepreneur individuel) de l’entreprise comptant une ancienneté de 3 mois minimum.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
III. - CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
Nous rappelons le caractère aléatoire et variable de l'intéressement. La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante : P = (si RCAI N > 15 K€ ; RCAI N x 10 % ; 0) où
P représente la prime globale à répartir et RCAI le Résultat Courant Avant Impôt.
Si le résultat courant avant impôt est supérieur à 10 000 €, la prime d’intéressement sera de 10 % du résultat courant avant impôt, dans le cas contraire il n’y aura pas de prime d’intéressement. Par exemple : Si l'entreprise réalise un RCAI N de 55 k€, la prime globale s'établira a : 55 000 x 10% = 5500 € Un complément d’intéressement pourra également être décidé par l’employeur, dans ce cas le complément de prime bénéficiera du même régime fiscal et social que la prime calculée.
Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société. L’intéressement étant ouvert au dirigeant, il y a lieu d’ajouter aux salaires bruts, pour le calcul du plafond de 20 %, la rémunération annuelle des intéressés tel qu’imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (c. trav. art L 3314-8)
IV. - VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article 7 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée en utilisant :
pour 50 % une répartition proportionnelle au salaire (sont pris en compte les salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé).
pour 50 % une répartition proportionnelle à la durée de présence (heures travaillées).
L’intéressement étant ouvert aux dirigeants, la répartition prend en compte leur revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (c. trav. L. 3314-6). Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux : - congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - congés légaux de maternité et d'adoption ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. Un complément d’intéressement pourra également être décidé par l’employeur. Si un supplément est décidé par l’employeur, il fera l’objet de la même répartition (50% salaire / 50% heures travaillées)
Article 8 - Plafonnement de l'intéressement
Plafonnement global :
Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord. L’intéressement étant ouvert aux dirigeants, il y a lieu d’ajouter aux salaires bruts, pour le calcul du plafond de 20 %, la rémunération annuelle des intéressés tel qu’imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (c. trav. art L 3314-8)
Plafonnement individuel :
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Article 9 - Délai de versement de l'intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture et l'approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice civil, sous réserve de paiement d'intérêt de retard. Sauf demande du salarié, l’intéressement est automatiquement placé sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sur le fonds le plus sécurisé. Le bénéficiaire sera informé de la prime qui sera placée sur le PEE et aura 15 jours pour renoncer au placement et demander à les percevoir. Le délai de 15 jours court à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est informé par notice d'information individuelle du montant attribué. Ainsi, si le bénéficiaire n’exprime pas le choix quant aux versements de la prime d’intéressement lui revenant, ses droits à intéressement sont par défaut, affectés en totalité au plan d’épargne d’entreprise. L’intéressement placé par défaut n’a pas le caractère de versement volontaire : il n’est donc pas pris en compte dans le plafond de versement du salarié (25 % du salaire). Il ne donne pas lieu a abondement de l’entreprise. Le placement sur le PEE permettra au bénéficiaire que les sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’accord d’intéressement soient exonérées, dans certaines limites, d’impôt sur le revenu.
Article 10 - Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le dirigeant et les salariés de l’entreprise. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 11 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à chaque membre du personnel de l'entreprise. Lors du versement de l’intéressement, l’employeur remet à chaque bénéficiaire une fiche distincte du bulletin de paie qui indique (c. trav. Art D.3313-9) :
Le montant global de l’intéressement versé,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Le montant prélevé au titre de la CSG et de la CRDS ;
le délai imparti au bénéficiaire pour exprimer sa demande de versement direct ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur un PEE en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise, devra communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. Ainsi, lorsque les droits attribués au titre du dernier exercice auront été calculés, l’employeur pourra communiquer à l’ancien salarié la fiche et la note annexée normalement remise lors du versement de l’intéressement. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 12 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 - Régimes fiscal et social
Les sommes attribuées en application de l’accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
n’ont pas le caractère de salaire.
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...). En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Article 14 – Publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L.3314-4 et D.3313-1 CT).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Trégueux, le 27 Juin 2025
En 3 exemplaires originaux En annexe, la liste nominative de l’ensemble des salariés ET dirigeants rendant compte de la consultation et de sa ratification.
ANNEXE A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DU 27/06/2025
Emargement de l’ensemble des salariés ET du dirigeant signataires rendant compte de la consultation de l’accord d’intéressement et de sa ratification en date du 27 Juin 2025
