SAS VALETTE FOIE GRAS Accord Collectif d’APLD Rebond
Entre
La
SAS VALETTE FOIE GRAS, au capital de 2 000 000 €, SIREN 327843603, RCS 32784360300017, code APE 1013A, dont le siège social est situé à 46 300 SAINT CLAIR, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
Et
Les membres élus titulaires ou suppléants non mandatés du CSE :
XXX – Représentant syndical CFDT au CSE XXXX – Représentant syndical FO d'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule
Dans le cadre de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Grippe Aviaire et à la crise économique actuelle, la société est amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Les modalités sont précisées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
Le recours à l'activité partielle exceptionnelle,
La mutualisation inter-service,
La mobilisation de congés payés, des RTT et RECUP,
La diversification des produits commercialisés,
Le non-remplacement des départs à la retraite
La non-différentiation entre les personnes effectuant le même travail au sein d’un même service.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la filière canard et plus précisément de la société et ses perspectives d'activité a été établi.
Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés et l’encadrement. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la grippe aviaire sur l'activité économique de la Société sont importants.
Ce diagnostic peut être résumé ainsi :
Bilan - Point de situation – Perspectives de VFG au 18/12/2025 :
Situation économique, conjoncturelle et épidémiologique :
La consommation est en baisse depuis plusieurs mois il y a donc des stocks qui stagnent chez nous et aussi chez tous nos clients GMS, MDD, RHF, RHD, particuliers, pro, etc… Il en est de même des stocks dans toute la filière. La baisse durable du Chiffre d’affaires entraine une dégradation de la trésorerie.
En conséquence, le personnel de la production et de la logistique et du commerce professionnel sont ponctuellement en manque de travail, il y a une sous-utilisation des capacités de production et par conséquent, une augmentation des prix de revient et des coûts unitaires qui nous rendent moins compétitifs sur le marché.
Si on ajoute la Grippe Aviaire à la crise économique actuelle et à la situation économique de l’entreprise, l’APLD Rebond est le levier clé pour adapter temporairement le volume d’heures au niveau réel d’activité, assurer la continuité de l’entreprise et conserver les compétences.
La zone de l’IGP Périgord est très impactée par la circulation active du virus de la grippe aviaire en cette fin d’année 2025, avec :
des foyers détectés dans les départements 24/47,
des mesures de biosécurité renforcées appliquées à l’ensemble du territoire,
et des impacts concrets sur l’organisation des élevages de canetons en Vendée et des mouvements de canards.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rapporte une hausse significative des cas de grippe aviaire H5 (majoritairement H5N1) parmi les oiseaux sauvages cet automne-hiver 2025, bien au-delà des niveaux des années précédentes. La majorité des cas se produisent chez des oiseaux migrateurs (oies, canards, cygnes) et contribuent à la propagation du virus. Cela se traduit par des près de 2 900 cas dans les 29 pays européens entre septembre et fin novembre, dont plus de 400 dans la volaille domestique.
En France La circulation du virus est bien présente dans la faune sauvage, avec une multiplication des cas chez diverses espèces et sur de nombreux départements (Vendée, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne, etc.). Les autorités françaises ont classé le risque global de grippe aviaire “élevé” sur l’ensemble du territoire depuis fin octobre 2025 pour la faune sauvage et les élevages, ce qui entraîne des mesures de prévention et de surveillance renforcées.
En Dordogne / Périgord Détections de foyers dans la zone Plusieurs foyers de grippe aviaire ont été confirmés dans le département de la Dordogne, situant une circulation active du virus HPAI (influenza aviaire hautement pathogène) dans la région. Un deuxième foyer avéré chez des canards a été signalé récemment en Dordogne, à proximité d’élevages de palmipèdes traditionnels (foie gras), entraînant l’abattage de milliers d’animaux et la mise en zone de surveillance autour des sites affectés. Le nombre de foyers confirmés en France dépasse 80, avec une concentration notable surtout dans l’ouest (Vendée, Pays de la Loire) et une présence continue dans d’autres régions.
En France, la saison 2025-2026 semble plus active que les précédentes, avec une multiplication rapide des foyers et une intensification des mesures de lutte, notamment dans les régions à forte densité d’élevages de canards.
Contexte national de la maladie :
Au 20 novembre 2025, selon le ministère de l’Agriculture, la France recensait 44 foyers en élevage et plus de 170 cas dans la faune sauvage, incluant des cas dans le département de la Dordogne.
Le territoire métropolitain est placé au niveau de risque « élevé » depuis fin octobre 2025, entraînant des mesures de biosécurité strictes pour tous les élevages de volailles et palmipèdes.
Pour maintenir l’emploi sur site nous avons besoin de mettre en place au 15/01/2025 l’APLD Rebond.
De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les 18 prochains mois.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'APLD Rebond, dans le cadre de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé sur ce projet le jeudi 18 décembre 2025.
Point de situation –Besoin de formation identifiés :
Les besoins en formation ont été identifiés à partir :
Des demandes des salariés lors de la campagne des EAE/EP,
De l’analyse de l’activité actuelle,
Des évolutions prévisibles du marché et des métiers,
Des compétences à maintenir et renforcer pour accompagner la reprise économique.
Les actions envisagées visent principalement :
Développer les compétences métiers,
Renforcer les savoirs faire fondamentaux,
Renforcer les compétences transversales,
Optimiser l’organisation du travail,
Accompagner les transformations de l’entreprise.
Ces actions de formation seront prioritairement réalisées pendant les périodes de réduction ou de suspension d’activité, conformément aux objectifs de l’APLD Rebond.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
Le présent accord concerne deux établissements de la société VALETTE FOIE GRAS et leurs salariés.
SIRET des établissements concernés : 327843603 00017
327843603 00058
Activités, services et nombre de personnes concernées : Effectif Total
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD Rebond
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'APLD Rebond au 15 janvier 2026, après dépôt et validation par les services de l’état.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'APLD Rebond.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois.
Les demandes seront faites par périodes de 6 mois renouvelables.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'APLD Rebond4.1 Réduction de l'horaire de travailEn fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord comme suit :
L’ensemble du personnel au maximum 40% sur la durée du dispositif.
Cette réduction étant un maximum en l’état actuel des textes en vigueur, la société se réserve le droit d’appliquer le nouveau maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.Le délai de prévenance prévu sera de 48h.
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'APLD Rebond, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.
Les personnes affectées à un même service et à un même poste de travail se verront appliquer la même proportion d’APLD Rebond.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'APLD Rebond Quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Lorsque la formation sera organisée pendant une période chômée, le salarié percevra 100 % de sa rémunération.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5.1 Engagements en termes d'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’APLD Rebond est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, à situation économique constante et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les périmètres d'emplois de l’Accord.
En cas de dégradation de la situation économique beaucoup plus importante et significative qu’énoncée en préambule du présent accord, la société se rapprochera de l’administration pour réétudier le dossier en cours.
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivants :
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : Analyse des Entretiens Professionnels et de EAE, Affichage, Remise en main propre avec émargement de la liste des formations proposées.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 2 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 3. Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés en termes de salaires à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite.
En conséquence, en l’absence d’augmentation des salaires dans l’entreprise, il en sera de même pour les dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise.
L’opportunité du versement des dividendes est nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. En tout état de cause, il n’y aura pas de versement de dividendes sur l’exercice 2025.
Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos Afin de limiter le recours à l'APLD Rebond, il sera demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser leurs congés payés et de jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 quater - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'APLD Rebond, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE
Tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD Rebond sera faite aux organisations syndicales et au CSE. Cette information portera sur l’état de lieu de la situation sanitaire, le nombre d’heures d’activité partielle et d’heures de formation réalisées. Elle aura lieu lors de réunions CSE qui seront programmées en conséquence.
Article 7 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la Direction des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 48 heures.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 15 janvier 2026.
Article 9 - Suivi de l'accordPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 10 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 11 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'APLD Rebond est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS 46, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE et les délégations syndicales seront informés par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord. Article 13 – Procédure de demande d’autorisation d’APLD Rebond
Les demandes d’autorisation se feront par périodes de 6 mois renouvelables.
L’autorisation de l’administration sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Article 14 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, après que la demande soit validée par les autorités compétentes.
Il sera également déposé auprès de notre CPPNI : cppni@adepale.org Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de XXX. Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationales des accords collectifs pour des raisons de confidentialité des données chiffrées d’activité de l’entreprise. En conséquence, un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Gourdon, le 30 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux Pour la société XXXX Directrice Ressources Humaines Signature
Pour le CSE : les membres élus titulaires et suppléants :
