Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
La société Valette Foie Gras
Dont le siège social est situé : 9 avenue Georges POMPIDOU 46300 GOURDONReprésentée par
XXX, agissant en qualité de représentant légal,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », Et Les représentants du personnel,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental auquel l’entreprise
Valette Foie Gras attache une importance particulière.
La Direction affirme sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle, notamment en matière de recrutement, d’accès à la formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail et de rémunération.
Dans le cadre de ses obligations légales applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés, l’entreprise établit le présent accord visant à :
analyser la situation comparée des femmes et des hommes,
fixer des objectifs de progression,
définir des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs.
Cet accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de prévention des discriminations.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise
Valette Foie Gras quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
Article 2 – Diagnostic de la situation comparée
Au regard des indicateurs analysés (répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle, rémunération moyenne, accès à la formation, promotions, etc.), les constats suivants ont été établis :
Effectif : 119 salariés
hommes : 54.62 %
femmes : 45.38 %
Constats :
Ecart de rémunération moyen estimé à 2.3 % plus favorable aux femmes
Accès équivalent à la formation
Très légère sous-représentation des femmes dans les postes de cadres
Ces éléments servent de base à la définition des objectifs et actions.
Article 3 – Domaines d’action prioritaires
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise retient les domaines d’action suivants :
le recrutement
la rémunération
la promotion professionnelle
la formation
l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
les conditions de travail
Article 4 – Objectifs et mesures associées
1. Recrutement
Objectif
Garantir l’égalité d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes.
Actions
rédaction d’offres d’emploi neutres et non genrées
diversification des sources de recrutement
sensibilisation des managers à la non-discrimination
recherche de candidatures féminines dans les métiers sous-représentés
Indicateur
Part des femmes recrutées dans les métiers d’encadrement.
2. Rémunération
Objectif
Réduire les écarts de rémunération injustifiés.
Actions
analyse annuelle des écarts de rémunération
correction des écarts injustifiés lors des campagnes salariales
Indicateur
Écart de rémunération moyen femmes / hommes.
3. Promotion professionnelle
Objectif
Favoriser un accès équitable aux postes à responsabilité.
Actions
examen systématique des candidatures féminines lors des mobilités internes
entretiens professionnels incluant les perspectives d’évolution
identification de talents féminins pour les postes d’encadrement
Indicateur
Part des femmes dans les postes d’encadrement.
4. Formation
Objectif
Garantir un accès équitable à la formation professionnelle.
Actions
suivi du nombre d’heures de formation par sexe
accès prioritaire aux formations d’évolution professionnelle
rattrapage formation après congé maternité ou parental
Indicateur
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par sexe.
5. Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Objectif
Faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Actions
aménagement des horaires
organisation de réunions pendant les horaires de travail
maintien du lien avec les salariés pendant les congés parentaux
Indicateur
Taux de retour après congé maternité ou parental.
6. Conditions de travail
Objectif
Garantir des conditions de travail équitables.
Actions
prévention du harcèlement et des comportements sexistes
sensibilisation des managers
Indicateur
Nombre de signalements traités.
Article 5 – Plan d’action
Le plan d’action suivant sera mis en œuvre :
Domaine
Action
Responsable
Échéance
Recrutement Révision des offres d’emploi RH Annuel Rémunération Analyse des écarts salariaux RH Annuel Promotion Examen systématique des candidatures féminines lors des mobilités internes RH Annuel Formation Suivi des formations par sexe RH Annuel Vie pro/perso Adaptation organisation réunions RH - RSE - Managers Permanent Un suivi sera présenté aux représentants du personnel.
Article 6 – Suivi et évaluation
Un bilan sera réalisé afin d’évaluer :
l’évolution des indicateurs
l’efficacité des mesures mises en place
les ajustements nécessaires
Les résultats seront communiqués aux représentants du personnel.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
3 ans à compter de sa signature.
Il pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme
TéléAccords
transmis à la
DREETS
porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage
Fait à
Gourdonle 2 avril 2026
Signatures : La Direction DRH Les représentants du personnel Le Secrétaire CSE
