La Société, dont le siège social est situé au , MOUGINS, immatriculée sous le numéro Siren 4 et immatriculée à l’ URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur sous le numéro d’immatriculation 9357 pour le siège social et sous le numéro 117 86 pour l’établissement parisien. Représentée par M., agissant en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Quelquefois ci-après dénommé « l’entreprise » ou « la Société » ou « La Direction », ceci pour des raisons de commodités de rédaction,
D’une part, et
Après consultation du CSE en date du 18/11/2024, l’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé « les salariés »D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise. Les parties se sont réunies et ont convenu de modifier le règlement de PEE afin d’intégrer ce nouveau mode d’alimentation du Plan.
En conséquence :
L’article 4 « CONTRIBUTION DE l’ENTREPRISE ET MODALITES D’ABONDEMENT » est complété / modifié comme suit : « Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen de la nouvelle ressource suivante par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur mais sans aucun abondement de l’entreprise . L’adhérent pourra donc également décider d’affecter au Plan, tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. Les exonérations fiscales, lors du versement dans le plan, sont plafonnées à 3 000 euros par an ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés) est en place dans l’entreprise. Pour autant, aucun abondement ne sera versé sur les versements de prime de partage de la valeur dans le plan ».
Par ailleurs et à cette occasion, ce même article « CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES D’ABONDEMENT » est précisé/modifié/complété comme suit : « L’entreprise n’abonde ni les versements volontaires ni les versements d’intéressement des adhérents non présents dans l’effectif au moment du versement. L’entreprise n’abonde pas les versements de l’intéressement des adhérents, au titre de la dernière période d’activité du salarié, qui interviennent après son départ de l’entreprise ».
A toutes fins utiles il est rappelé que l’abondement total de l’entreprise toutes sources d’alimentation du PEE confondues, est plafonné à 1500 € bruts par année civile.
Les autres dispositions restent inchangées.
Dispositions finales : Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée. Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à Mougins le 22/11/2024 en deux exemplaires de 4 pages incluant les tableaux d’émargement.
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès-verbal est joint au présent accord)
PV de consultation des salariés PAGE 1/3
Avenant n° 01 au Plan d’Epargne Entreprise
conclu entre la Direction de la Société VALIMMO REIM et les salariés de cette Société Les salariés de la SOCIETE VALIMMO REIM qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant au règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise et reçu toutes les informations utiles. Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous l’avenant n° 01 au Plan d’Epargne Entreprise ?
Fait à MOUGINS, entre-le 22/11 et le 30/11/2024
L’employeur (François Moison)
PV de consultation des salariés PAGE 2/3
Avenant n° 01 au Plan d’Epargne Entreprise conclu entre la Direction de la Société VALIMMO REIM et les salariés de cette Société Les salariés de la SOCIETE VALIMMO REIM qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant au règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise et reçu toutes les informations utiles. Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous l’avenant n° 01 au Plan d’Epargne Entreprise ?
Fait à MOUGINS, entre-le 22/11 et le 30/11/2024
L’employeur (François Moison)
PV de consultation des salariés PAGE 3/3
Avenant n° 01 au Plan d’Epargne Entreprise conclu entre la Direction de la Société VALIMMO REIM et les salariés de cette Société Les salariés de la SOCIETE VALIMMO REIM qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant au règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise et reçu toutes les informations utiles.
Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante : Approuvez-vous l’avenant n° 01 au Plan d’Epargne Entreprise ?
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : ………….
Nombre total de OUI = ……Avenant adopté à : .…. % (≥ 2/3 des salariés)
Nombre total de NON = …… Avenant rejeté à : ..…..% (> 1/3 des salariés) (les absents sont comptabilisés « NON »)
