VALIUZ SAS dont le siège social est situé au 67-83 EURALILLE, 67 RUE DE LUXEMBOURG, 59800 LILLE, immatriculée sous le n°81746080100043, représentée par ……………………..
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par …………………….. , élu(e) titulaire à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte-tenu de la croissance de l’effectif de la société VALIUZ et conformément aux dispositions légales, son Comité Social et Économique dispose de budgets à compter du 1er juillet 2024. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement des budgets attribués annuellement au Comité Social et Économique.
ARTICLE 1 - Budget de fonctionnement
Article 1.1 : Montant de la subvention au budget fonctionnement
Le montant de la subvention de l’entreprise au budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à savoir 0,2 % de la masse salariale brute annuelle.
Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est notamment consacré :
aux déplacements des élus
à la formation des élus
à la nomination d’experts
aux abonnements et services : prestataires (type Leeto…) pour tenir la comptabilité, proposer un service de billetterie aux collaborateurs et gérer l’utilisation des subventions…
Article 1.2 : Modalités de versement du budget de fonctionnement
Pour l’année 2024 : budget semestriel de 0,2% de la masse salariale du second semestre 2024 :
versement en juillet 2024 d’une provision de 0,2% de la masse salariale du second semestre 2023 ;
versement du solde en décembre 2024 (post paie) : régularisation sur la base de 0,2% de la masse salariale du second semestre 2024.
Pour les années suivantes : budget annuel de 0,2% de la masse salariale de l’année :
versement en janvier : 80% de 0,2% de la masse salariale N-1
versement du solde en décembre (post paie) : régularisation sur la base d’un total de 0,2% de la masse salariale de l’année
ARTICLE 2 - Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Article 2.1 : Montant de la subvention au budget ASC
Les parties conviennent de doter le Comité Social et Économique d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise à compter du 1er juillet 2024.
Les activités sociales et culturelles et leur fonctionnement sont définis par le Code du Travail (articles L. 2312-78 à L. 2312-84) et la jurisprudence. Ce sont des activités non obligatoires exercées principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.
Le budget du Comité Social et Économique dédié aux activités sociales et culturelles sera d’un montant annuel de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par collaborateur présent au 31 décembre de l’année N (collaborateur bénéficiaire des ASC : CDI, CDD, alternants, stagiaires quelque soit l’ancienneté au 31/12 de l’année).
Les Parties reconnaissent que le Comité Social et Économique dispose des attributions lui permettant d’user de ce budget de manière indépendante.
Enfin, il est convenu qu’au-delà de ce budget ASC annuel, le Comité Social et Économique donne mandat à l’employeur pour continuer à proposer aux collaborateurs un service de frigo connecté et pour organiser la Winter Party.
Article 2.2 : Modalités de versement du budget ASC
Pour l’année 2024 : budget semestriel de 75 € par collaborateur bénéficiaire des ASC :
versement en juillet 2024 = 75 € x le nombre de bénéficiaires au 30/06/2024
versement du solde en décembre 2024 selon le nombre de collaborateurs bénéficiaires au 31/12/2024
Pour les années suivantes : budget annuel de 150 € par collaborateur bénéficiaire des ASC :
versement en janvier = 80% x 150 € x le nombre de bénéficiaires au 31/12 de l’année N-1
versement du solde en décembre selon le nombre de bénéficiaires au 31/12 de l’année
ARTICLE 3 - Règles de transfert de budgets
Les parties rappellent que le Comité Social et Économique peut, par délibération, opérer le transfert du reliquat annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, à hauteur de 10% de celui-ci.
Le transfert de cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du comité et dans son rapport d’activité, conformément à l’article R. 2315-31-1 du code du travail.
ARTICLE 4 - Date d’entrée en vigueur - durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une période d’une durée indéterminée.
Toute évolution législative et/ou réglementaire relative à la représentation du personnel au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 5 - Révision et dénonciation
Le présent accord peut être :
Révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.
Dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Les dispositions du présent accord resteraient valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois mois.
ARTICLE 6 - Publicité de l’accord
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et partagé par tout moyen de communication aux collaborateurs.
