Préambule Valle Alu, SAS immatriculée sous le N° SIRET 824 560 916 00010, au capital de 50000 €, code NAF 4391B, dont le siège est situé 137 rue Harry Mitchell, 34500 Béziers, représentée par Mr Gabriel Valle, en sa qualité de Directeur Général, décide de mettre en place un dispositif d'intéressement, conformément à l'article L. 3312-2 du code du travail, par voie d’une décision unilatérale de l’Employeur (DUE).
Cette DUE exprime la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains réalisés grâce à une meilleure efficacité et organisation au sein de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies avec les objectifs suivants :
Répartir une partie du chiffre d'affaires HT tout en garantissant le développement de l'entreprise ;
Lier directement les primes aux performances ;
Proposer un système simple et compréhensible pour tous les collaborateurs.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence des bénéficiaires pendant l'exercice concerné, récompensant ainsi leur engagement. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de la décision. Étant basé sur les résultats et les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes attribuées en application de cette décision ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, elles ne se substituent à aucun élément de rémunération préexistant ou supprimé depuis moins de 12 mois.
Dispositions générales Article 1 - Objet La présente décision fixe : - le cadre d'application et la durée de la décision ; - les critères et modalités de calcul et de répartition des primes ; - les époques de versement ; - les procédures d'information individuelle et collective ; - les règles d'affectation des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de la décision. Article 2 - Durée Cette décision s'applique pour l'exercice comptable 2025, allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Elle doit être adoptée avant le dernier jour du sixième mois suivant sa prise d'effet.Article 3 - Révision - Dénonciation Des modifications peuvent être apportées à cette décision par voie d'avenant, signé dans les mêmes formes que la décision initiale, sauf en cas de mise en conformité demandée par l'administration. Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires Cette décision s'applique à l'ensemble des établissements de la société Valle Alu. Tous les salariés, y compris ceux sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, ayant au moins trois mois d'ancienneté, peuvent en bénéficier. L'ancienneté inclut tous les contrats de travail des 12 mois précédant la période de calcul ainsi que les stages supérieurs à deux mois.
Le(s) chef(s) d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
Les bénéficiaires seront classés en deux catégories objectives distinctes :
Ouvriers Poseurs
Technico-commerciaux
Calcul de l'intéressement Article 5 - Calcul de la prime d'intéressementLa prime d’intéressement est calculée le mois suivant chaque fin de trimestre civil, soit :
Au mois d’avril 2025 pour le 1er trimestre 2025
Au mois de juillet 2025 pour le 2nd trimestre 2025
Au mois d’octobre 2025 pour le 3ème trimestre 2025
Au mois de janvier 2026 pour le 4ème trimestre 2025
La prime d'intéressement individuelle est calculée selon la formule suivante avec l’atteinte d’un taux de conformité des chantiers de 85% qui constitue un seuil de déclenchement. :
Formule de calcul :
Pour la catégorie Ouvriers Poseurs :
(1% du Chiffre d’affaires moyen conforme (CAMC) trimestriel des poseurs, sur le trimestre concerné par le calcul) - (0.66 écart type*)
*L’écart-type mesure la dispersion des chiffres d’affaires autour de leur moyenne. Plus il est élevé, plus les chiffres sont éloignés de la moyenne. Il est calculé à partir de la différence entre chaque chiffre d’affaires et la moyenne, en tenant compte de tous les salariés concernés.
Pour la catégorie Technico-Commerciaux :
(1% du Chiffre d’affaires moyen signé (CAMS), sur le trimestre concerné par le calcul) - (1 écart type*)
*L’écart-type mesure la dispersion des chiffres d’affaires autour de leur moyenne. Plus il est élevé, plus les chiffres sont éloignés de la moyenne. Il est calculé à partir de la différence entre chaque chiffre d’affaires et la moyenne, en tenant compte de tous les salariés concernés.
Seuil de déclenchement : Le taux minimal de conformité des chantiers est fixé à 85 %. Ce taux garantit une qualité optimale et reflète les standards nécessaires pour assurer la rentabilité et la compétitivité de l'entreprise.
Si taux de conformité des chantiers sur le trimestre <85% : pas de prime
Si taux de conformité des chantiers sur le trimestre > ou = 85% : taux de prime 100% de la base
Proratisation :
Temps contractuel :
Le montant individuel est ajusté proportionnellement aux heures contractuelles. Taux Droit individuel = heures contractuelles / horaire légal temps plein. Exemple : Un salarié à 28 heures hebdomadaires aura le calcul suivant : 28/35 = 0,8 Le montant de sa prime sera de : base individuelle* taux de prime *taux proratisation Les gérants non-salariés étant considérés comme étant à temps plein.
Présence effective :
La prime est réduite proportionnellement aux jours de présence effective ou assimilés selon la formule suivante : Droit individuel = prime individuelle (intégrant le taux de déclenchement et si besoin la proratisation selon le temps contractuel) × (total des jours effectifs ou assimilés du salarié / total des jours de travail trimestriels).
Sont considérées comme de la présence effective - au sens du présent article - celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux : - congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - congés légaux de maternité et d'adoption ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - congés de deuil : - période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ; - périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ; - récupérateurs sur le compteur d’heures.
Article 6 - Plafonnement de l'intéressement6.1 Plafonnement collectif Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
6.2 Plafonnement individuel La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.
Versement de l'intéressement Article 7 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement7.1 Date de versement Le calcul du montant exact de l'intéressement sera établi, sous réserve que toutes les données nécessaires au calcul soient disponibles, le mois suivant chaque trimestre révolu. En principe le versement de la prime aura lieu le mois suivant le trimestre échu, et au plus tard trois mois après le trimestre échu. Article 8 - Information individuelle du personnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de la décision, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par la présente décision. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Article 9 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application de la présente décision ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de la décision se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de la décision : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes. Article 10 - Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre de la présente décision sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Article 11 - Dépôt et publicité La présente décision sera déposée par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
La décision s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. La présente décision est faite en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Béziers, le 16/01/2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la société Mr Gabriel VALLE Directeur général Signature
