PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les structures de l’UES GROUPE VALLEE :
Financière Groupe VALLEE - FGV
Siège social, 112 av Kléber, 75 116 Paris
Siret 381 430 842 00066 Paris
Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex
Siret 381 430 842 00017 Le Mans
VALLEE SAS
Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,
Siret 576 950 208 00024 Le Mans
Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,
Siret 576 950 208 00099 Nanterre
Vallée SAS 60-62 rue Pierre Martin, 72 100 LE MANS
SIRET 576 950 208 00149 Le Mans
VALLEE ATLANTIQUE
1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,
Siret 067 200 329 00042 Angers
Financière SCAREV
Route de Spay, 72700 Allonnes,
Siret 882 969 132 00019 Le Mans
SCAREV OUEST
Route de Spay, 72700 Allonnes,
Siret 504 290 776 00013 Le Mans
SCAREV IDF
Route de Spay, 72700 Allonnes,
Siret 837 849 165 00019 Le Mans
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, de Monsieur XX, en qualité de Directeur Général VALLEE SAS, de Mr XXX, Directeur général-service support et de Y, Responsable Ressources Humaines, d’une part et
Et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S., d’autre part, à savoir :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur A en sa qualité de délégué syndical, et de Monsieur B, Elu.
Le syndicat FO, représenté par Monsieur BC, en sa qualité de délégué syndical,
Dans le cadre de l’article L 2242-5 et suivant du nouveau code du travail, la Direction des sociétés précitées a invité les organisations syndicales à la négociation sur les salaires, l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Le présent procès-verbal d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 décembre 2023, 10 janvier 2024, 24 janvier 2024. Les demandes sont les suivantes :
Demandes du syndicat FO :
Augmentation générale de salaires ouvriers à toutes et tous Coeff 150 à 185 + 7 % et du Coeff 210 à 270 de + 5.5 % (se justifie car notre souhait est de revenir au 2.5% au-dessus de la grille. A l’heure actuel, ce n’est plus le cas).
Augmentation générale de salaire ETAM à toutes et tous niveau A+ 7%, et du niveau B à H, + 5.5 %.
Augmentation du ticket restaurant pour les ouvriers à 11€50 ou indemnités repas (+9.52%)
Augmentation du ticket restaurant pour les ETAM à 8€50 ou indemnités repas (+9.52%)
Augmentation de l’indemnité de transports + 5%
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Prime de partage de valeur « PPV » qu’elle soit maintenue.
Demande d’une prime par session réalisée en travaillant sous section4.
Questions diverses et point à aborder :
Droit à la déconnexion
Temps de trajets pour les grands déplacements et pour les compagnons de grand déplacement avec les jeux olympique (prix hôtel, embouteillage, ect…)
Sécurité sur les chantiers. Accident du travail en 2023
Attention : trop d’heures supplémentaires concernant les Etam/Cadres risques psychosociaux
Est-il prévu de l’investissement en 2024 (Véhicules, matériels, ect…)
La création du site internet du CSE pour 2024
Demandes du syndicat CFTC
Le syndicat CFTC milite pour le partage des richesses produites et la reconnaissance de la valeur du travail. L’inflation est toujours très élevée. Lors des dernières NAO, la direction nous avait octroyé une augmentation de salaire très très faible pour les ouvriers et rien pour les ETAM, malgré qu’on eût fait appelle à leur civisme vu les cours actuels de la crise économique. La Direction entend bien nos revendications mais aujourd’hui, elle doit écouter celle-ci et doit AGIR.
Voici nos revendications :
Pour l’augmentation des salaires ouvriers et Etam de 7 %.
D’augmenter les titres restaurants ouvriers à 14€ et 9€ pour les Etam.
D’augmenter la participation de la complémentaire santé de 5 %.
De revaloriser l’inégalité des salaires Hommes/Femmes dans tous les statuts
D e faire reconnaitre l’encadrant de chantier en tant que chef de chantier
Le maintien du travailleur handicapé dans l’entreprise
D’octroyer 2 heures d’absences rémunérées pour la rentrée Scolaire
Intégrer des heures de présence rémunérée pour les passagers qui partent en grand déplacement.
Evènements Conviviaux
Mise en place de la mobilité verte
D’établir un réel plan d’action pour la pénibilité au travail
D’intégrer un 13em mois échelonné sur l’année.
Réponses du Président aux revendications des Organisations Syndicales :
Au regard des différentes demandes, Monsieur X affirme souhaiter accompagner le pouvoir d’achat des salariés de l’UES tout en garantissant l’emploi. Il alerte néanmoins sur le fait que depuis quelques mois, nous répondons aux appels d’offres aux tarifs de 2021 et non 2024 malgré la hausse des matières premières et l’inflation des diverses énergies. La situation reste tendue et on peine à maitriser nos couts. De ce fait, il assure vouloir trouver un équilibre juste entre l’accompagnement salarial des collaborateurs et l’assurance de maintenir l’emploi.
C’est pourquoi, Monsieur X, Président de l’UES propose les efforts suivants :
Majorer la grille de salaire de la FFB des ouvriers et des Etam de 2.5 %.
D’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant pour les ouvriers à 11€50. La répartition employeur reste à 60%.
Ces revalorisations seront faites à compter du 1er février 2024.
Des engagements sont pris de négocier un nouvel accord senior et un nouvel accord temps de travail pour l’UES, de réaliser une campagne d’information auprès des salariés sur la mobilité verte et ses avantages.
La direction réfléchie a un évènement convivial au sein des diverses entités de l’UES.
Concernant les autres revendications, il n’est pas prévu de revalorisation et d’accompagnement supplémentaire.
Les délégués syndicaux acceptent ces propositions.
Publicité – dépôt
Un exemplaire de ce PV sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Le Mans, le 24 Janvier 2024
Pour la CFTCPour FO Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Monsieur AMonsieur C
Pour l’U.E. S, Le PrésidentDirecteur général services-support Monsieur XMonsieur XXX
