représentée par Monsieur X en sa qualité de Président.
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
ont convenu ce qui suit :
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Préambule
L’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, institue l’obligation pour les entreprises ou les groupes de plus de 300 salariés de négocier un accord ou de se doter d’un plan d’actions en faveur de l’emploi des seniors.
Dans ce cadre, en vue d’améliorer le recrutement et le maintien des emplois des seniors, l’entreprise a présenté, lors de la réunion du 17/01/2024, un plan d’action.
Les organisations syndicales ayant souhaité la mise en place d’un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des seniors, les parties ont convenu de se revoir et de prendre un certain nombre de mesures actives en faveur des seniors, afin de promouvoir leur maintien et leur évolution dans l’emploi.
Le présent accord a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi ou le recrutement des salariés seniors.
Pour garantir l’efficacité du dispositif, les parties se sont accordées sur les points suivants :
La définition d’un objectif chiffré relatif au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors
La mise en œuvre d’actions dans des domaines jugés pertinents permettant d’atteindre le but recherché
Les modalités et le suivi de l’accord et des mesures prévues
Article 1 : Objectif chiffré relatif au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors
Au 31/12/2022, l’effectif est de 388 salariés sur l’UES Groupe VALLEE réparti comme suit :
La répartition des salariés par tranche d’âges au 31/12/2022 est la suivante :
Parmi cet effectif, nous avons 20 salariés susceptibles de partir à la retraite au plus tard fin 2027.
SCAREV :0 VALLEE/FGV : 15 dont 7 postes administratifs avec 1 cumul emploi/retraite 8 postes chantiers V.ATLANTIQUE :5 dont 1 cumul emploi/retraite 4 postes chantiers
Une campagne importante de recrutement d’alternants est en cours depuis plusieurs années sur les différents postes opérationnels, encadrements ou supports dans le but d’assurer la transmission des savoirs et d’anticiper les départs à la retraite (16 alternants en 2022-2023).
Nous avons accueilli en 2022, 26 stagiaires et 88 en 2023 pour des durées allant de 1 semaine à 3 mois dans tous les domaines de l’UES.
L’accès à la formation est la suivante :
L’accès à la formation des salariés des « 50 ans et plus » comparé à l’ensemble de l’effectif pour le plan de formation 2022 est le suivant :
FORMATION CONTINUE 2022
Effectif formé
Répartition dans les domaines en heures
Nb d'heures Pour nb de personne de Adaptation au poste de travail Dév des compétences 55 ans et + 313 26 194 119 50 à 54 ans 645 49 400 245
Total senior
958
75
594
364
Total plan réalisé
3833
232
Part du plan consacré aux seniors
25%
32%
Nb de seniors en 2022
124
% des seniors formés
60%
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de sa structure, les parties signataires s’accordent sur l’objectif suivant :
Les salariés de « 55 ans et plus » représentent 15% des effectifs de l’UES
Maintien du nombre de salarié âgés de 50 ans et plus à 15 % minimum des effectifs tout en assurant à ces salariés un plan de carrière visant à leur formation continue et à la transmission de leurs savoirs.
Cet engagement ne tient pas compte des départs contraints sur lesquels l’entreprise n’est pas en mesure d’intervenir, notamment les départs volontaires en retraite et les démissions.
Article 2 : Actions en faveur de l’emploi des seniors
Pour traduire son engagement en faveur de l’emploi des seniors, l’entreprise a identifié
sept domaines d’actions. Pour certains, elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
Accès à la formation et développement des compétences
Encourager l’accès des seniors à la formation professionnelle
Former au moins 25% des salariés de 50 ans et plus
Consacrer 20% des heures de formation aux seniors de 50 ans et plus
Les accompagner dans l’utilisation de leur CPF.
Transmission des savoirs et des compétences
Anticiper le remplacement des salariés en partance à la retraite, dans la mesure ou nous en avons connaissance pour privilégier un temps de formation et de transfert important des connaissances internes.
Promouvoir le tutorat et les maîtres d’apprentissage confirmés
30% des 50 ans et plus exerceront la fonction de tuteur ou de MAC, avec leur accord.
2022
FORMATION CONTINUE
ACTION EN FAVEUR DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SENIORS
nb d'heures
pour nb de personne de
VAE
Bilan de Compétence
Aide Utilisation CPF
Exerce fonction de tuteur ou maître APO
part du plan 2022 consacrée aux seniors
25%
32%
0
0
0
5%
nb de seniors en 2022
124
Des tuteurs sont des seniors
% des seniors formés
60%
Renforcer les actions de prévention des risques professionnels
L’entreprise conduira une action de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés et particulièrement auprès des salariés seniors, en diffusant dans l’entreprise les données établies par l’OPPBTP (exemple pour les risques TMS (troubles musculo squelettiques). La sensibilisation sera effectuée par affichage et lors de réunions de sensibilisation.
En collaboration étroite avec la Médecine du Travail, les organismes de prévention des risques professionnels, et le CSSCT.
4- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Soucieuse d’accompagner les salariés seniors dans la transition entre activité professionnelle et la prise de la retraite, l’entreprise s’engage à aider les salariés âgés de 55 ans et plus à s’informer sur la retraite, ou la poursuite éventuelle d’une activité professionnelle.
A cet effet, une réunion annuelle d’information sur la retraite et le cumul emploi retraite sera tenue pour les salariés de 55ans et +.
Accompagnement sur le montage de dossier MDPH.
Une reconnaissance MDPH peut permettre, selon certaines conditions, un départ à la retraite avant l’âge légal.
Il permet aussi un suivi médical renforcé.
Etude de posture de travail considéré comme pénible selon le document unique.
Recherche de solution technique, voire humaine ou de reclassement pour permettre le maintien dans l’emploi avec le groupe de travail des acteurs PRAP.
Départ progressif à la retraite
Si le salarié en fait la demande, et ce à partir de 60 ans et 4 mois en 2024, il pourra être étudier un temps partiel. Des conditions sont à remplir : Avoir validé au moins 150 trimestres et travailler entre 40 et 80 % d’un temps complet. La perte de salaire sera compensée par une pension de retraite. L’accord des 2 parties est nécessaire. Le salarié devra s’assurer du montant de pension de retraite qu’il percevra en consultant les services de PROBTP ou la CARSAT.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédent le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager de nouvelles négociations sur l’emploi des seniors.
Article 4 : Clause de sauvegarde
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant dans les articles 1 et 2 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de l’entreprise.
Il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord a été soumis au CSE. Les membres du CSE seront consultés une fois par an sur le suivi de l’accord. A cette occasion, il leur sera remis un document faisant le bilan des dispositions prises en faveur de l’emploi des seniors et reprenant les indicateurs.
La consultation du CSE aura lieu chaque année après la clôture de l’exercice et au plus tard au 30 avril de l’année suivante. La première consultation interviendra donc au 1er quadrimestre 2025.
Article 6 : Publicité de l’accord
Un exemplaire de ce PV sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
