RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées le 20 janvier 2021 le 19 mars 2021 ainsi que le 16 avril 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 0.90 % au 01/05/2021 aux salariés présents au 01/05/2021 hors grille FELCOOP.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/05/2021, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelles.
B. Jour d’Ancienneté
A partir du 01 juin 2021 une journée dite d’ancienneté sera attribuée à tout salarié ayant 10 années d’anciennetés. L’acquisition de cette journée s’apprécie à la date du 01 juin de chaque année. Date de début de la nouvelle période de prise des congés payés. Cette journée de congés payés supplémentaire sera à poser entre le 01/06 et le 31/05 de la période de congés en cours. Cette journée ne pourra pas faire l’objet d’un report sur la période de congés payés suivante.
C. Ticket Restaurant
Il est convenu que la valeur faciale du titre restaurant passe à 7,50 euros à la date du 19/04/2021, les conditions d’attributions restent inchangées. La valeur du titre restaurant sera répartie à raison de 60% au titre de la contribution de l’employeur et 40% au titre de celle du salarié bénéficiaire. La contribution du salarié sera de 3,00 euros.
D. Jour de Carence lors d’arrêt maladie
Le nombre de jour de carence pour maladie passe de deux journées à une journée à partir du 01 juin 2021.
ARTICLE III – EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont toujours affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont étudié et discuté sur les documents relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, les éléments fournis n’ont pas permis de déceler d’incohérence.
Les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, l’entreprise veillera lors des recrutements à conserver l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents services.
Article Iv - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article v – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article VI - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 avril 2021.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Saint Julien de Concelles, en 6 exemplaires originaux,
