RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées le 14 janvier 2022 ainsi que le 04 mars 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 2.50 % au 01/04/2022 aux salariés présents au 01/04/2022 hors grille FELCOOP.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/04/2022, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelles.
B. Prime d’Equipe
A partir du 01 mai 2022 une prime dite prime d’équipe d’un montant d’un euro par jour travaillé du lundi au vendredi est octroyée au salarié qui travaille selon des horaires particuliers et en équipe postée. Cette prime est attribuée à tout salarié qui embauche avant 7h00 ou après 10h30 et dont la pause est inférieure à 31 minutes (trente et une minutes). Cette prime s’applique si les deux conditions ci-dessus mentionnées sont réunies.
Cette prime pourra être supprimée modifiée ou intégrée si des dispositions règlementaires nouvelles concernant le travail posté entraient en vigueur.
C. Prime du dimanche
La prime du dimanche travaillé passe de 50.00 € (cinquante euros) bruts à 75.00 € (soixante-quinze euros) bruts à partir du 01/05/2022.
D. Prime d’astreinte
Il est convenu que la prime d’astreinte servie aux personnels de maintenance soit revalorisée de 195.00 € (cent quatre-vingt-quinze euros) bruts à 215.00 € (deux cents quinze euros) bruts à partir du 01 mai 2022.
ARTICLE III – EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont toujours affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont étudié et discuté sur les documents relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, les éléments fournis n’ont pas permis de déceler d’incohérence.
Les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, l’entreprise veillera lors des recrutements à conserver l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents services.
Article Iv - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article v – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article VI - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 08 avril 2022.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Saint Julien de Concelles, en 5 exemplaires originaux,
