La Société Valnantais Conditionnement, dont le siège social est 14Bis Route Felix Praud 44450 Saint Julien de Concelles, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice Générale ;
ci-après désignée « l’Entreprise »,
D'UNE PART
ET
Les élus du CSE de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 30 mars 2026 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société XXX.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE d’établissement à XXX et n’a pas de Délégué Syndical Central.
Les mandats des représentants du personnel du CSE d’établissement de XXX, arrivent à échéance le 23 juin 2026 (suite aux élections du 23 juin 2022).
La société va donc procéder au renouvellement des représentants du personnel au CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société XXX.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
L’entreprise constitue un établissement unique, aucun établissement distinct n’étant identifié. Le périmètre des élections correspond à l’entreprise elle-même.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE d’établissement qui sera élu lors des élections de juin 2026.
Il s’appliquera pour les élections des membres des CSE d’établissement qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société XXXX.
Fait à Saint Julien de Concelles, Le 30 mars 2026
En 4 exemplaires, dont 1 anonymisé
Pour la Société XXX,
XXX Directrice Générale ;
Pour le Comité Social et Économique, les membres titulaires du CSE :
XXX
XXX
XXX
Et à titre d’information les membres suppléants du CSE :
