RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Article L2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.
D'une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont rencontrées les 19 octobre 2018, 13 novembre 2018 et le 20 novembre 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas.
ARTICLE II- SALAIRES
A. Augmentation générale
Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 1 % avec effet rétroactif au 01/09/2018 aux salariés présents au 01/11/2018.
La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/09/2018, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelles.
B. Prime de samedi
Il est convenu qu’une prime dite d’activité du samedi sera versée à tout salarié ayant travaillé au moins deux jours dans la semaine. Le montant de cette prime est de 7.00€ brut par samedi travaillé avec un minimum de présence de deux heures sur l’amplitude de travail de 4heures 45 à 20 heures. Cette mesure est applicable à partir du 01/01/2019.
C. Participation Mutuelle
L’entreprise participera à hauteur de 4.00 € supplémentaire à son obligation légale par salarié à la cotisation mensuelle de la mutuelle santé à partir du 01/01/2019.
D. Prime de cooptation
Mise en place d’une prime de cooptation pour les salariés qui transmettront au service RH une candidature exempte de tout contact avec l’entreprise. L’entreprise versera une prime exceptionnelle de 150 € brute,
après que le nouveau salarié ait passé un minimum de 6 mois de travail effectif dans l’entreprise en CDI ou en CDD.
E. mise en place d’un Compte Epargne Temps
Il a été convenu entre les parties la mise en place d’un Compte Epargne Temps courant 2019.
ARTICLE III – EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont toujours affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont étudié et discuté sur les documents relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, les éléments fournis n’ont pas permis de déceler d’incohérence.
Les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, l’entreprise veillera lors des recrutements à conserver l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents services.
Article Iv - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article v – modalites de revision de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.
La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées.
Article VI - Publicité de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 04 décembre 2018.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Saint Julien de Concelles, en 6 exemplaires originaux,
