Ayant son siège social situé 6 rue Alain Bombard – 44800 SAINT HERBLAIN immatriculée sous le n° 422 497 560 000 41, au RCS de Nantes,
L’entreprise VALNEVA FRANCE
Ayant son siège social 6 rue Alain Bombard – 44800 SAINT HERBLAIN immatriculée sous le n° 848 509 295 000 12 au RCS de Nantes,
Constituant l’UES Valneva
Représentées par M. ///////////, dûment mandaté.
Ci-après dénommées individuellement l’«
Entreprise » ou collectivement « l’UES »
D’une part,
Et
Les membres du CSE :
Suppléant Non Cadre Titulaire Cadre Titulaire Cadre Titulaire Cadre
En leur qualité d’élus du Comité Social et Économique.
D’autre part.
Préambule
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le «
CET ») mis en place le 26/02/2019 par la société VALNEVA SE, étendu à l’UES VALNEVA par accord collectif en date du 09/01/2020.
Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne Salariale.
Article 1 - Modification de l’article 6.1 relatif à l’alimentation du CET :
Chaque année, le salarié est libre de décider comment il souhaite alimenter son compte. Il doit en informer le service RH avant chaque échéance. ll a 2 possibilités :
> Effectuer des versements en temps. Il peut alimenter son compte par les éléments suivants :
ses congés annuels excédant les 4 premières semaines de congés,
ses heures de repos compensateur de remplacement,
ses heures de travail supplémentaires. Celles-ci doivent alors bénéficier des majorations légales.
Ses jours de récupération
Ses jours de Réduction du Temps de Travail non pris. Ceux-ci doivent alors bénéficier des majorations légales.
> Effectuer des versements en éléments monétaires. Il peut alimenter son compte par les éléments suivants :
ses augmentations individuelles ou collectives (en respectant les rémunérations minimales de la convention collective),
ses primes exceptionnelles,
ses majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,
son bonus, en totalité ou en partie.
Article 2 - Modification de l’article 7 relatif à l’utilisation du CET :
Il est ajouté ce qui suit à l’article 7 relatif à l’utilisation du CET :
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré :
Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après dénommé « PER Collectif »).
Les modalités de versement des droits CET dans le PER Collectif lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Versement des droits CET dans un PER Collectif
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PER Collectif sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
Les droits CET transférables dans le PER Collectif sont limités à 10 jours par an.
Article 2 - Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord est inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Saint-Herblain, le 06 janvier 2021
Signatures des parties :
/////////, Président & CBO
Suppléant Non Cadre Titulaire Cadre Titulaire Cadre Titulaire Cadre
